In November 1999 the department launched a consultation and review of the criminal law to assess the need for reforms addressing child specific offences, sentencing to prevent reoffending against children, facilitating child victim/witness testimony, and the age of consent to sexual activity (1745) The project is examining whether criminal code reforms are required to ensure that the serious nature of any offence against children is reflected adequately in general sentencing principles, aggravating mitigating factors, sentencing options, and how to better protect children from known sex offenders.
En novembre 1999, le ministère a entrepris une consultation et une étude du droit pénal, en vue d'évaluer le besoin de réformes touchant les infractions liées aux enfants, l'imposition de peines destinée
s à empêcher les récidives contre les enfants, les moyens de faciliter les témoignages des témoins et des jeunes victimes, et l'âge de consentement à des activités sexuelles (1745) Le projet vise à établir quelles réformes doivent être apportées au Code criminel pour assurer que la nature grave des infractions à l'égard des enfants soit incluse dans les principes généraux de détermination de la peine, les facteurs atténuants et les circon
...[+++]stances aggravantes, les peines possibles et la façon de mieux protéger les enfants contre les prédateurs sexuels reconnus.