Traduction de «rental deduction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rental deduction
retenue de logement

rental deduction threshold
seuil de retenue loyer

rental advance/subsidy/deduction form
demande d'allocation logement ou retenue au titre du loyer

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analyser la concurrence du marché dans l'industrie de la location

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travailler de manière autonome dans des services de location

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organiser la restitution d'une voiture de location

deduction for rental car
retenue pour location voiture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) in the case of a corporation whose principal business is the leasing, rental or sale, or the development for lease, rental or sale, or any combination thereof, of real or immovable property owned by it, to or for a person with whom the corporation is dealing at arm’s length, the corporation’s base level deduction for the particular year.
f) s’il s’agit d’une société dont l’activité d’entreprise principale consiste à louer, à vendre ou à faire de l’aménagement en vue de louer ou de vendre des biens immeubles ou réels dont elle est propriétaire, à une personne avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance ou pour cette personne, la déduction de base de la société pour l’année donnée.

(e) where any such property is rental property or leasing property (within the meaning assigned by subsections 1100(14) and (17), respectively), all amounts that were or would be deductible in computing the insurer’s income for the year in respect of expenses directly related to the earning of rental income derived from the property,
e) si le bien est un bien locatif ou un bien donné en location à bail, au sens des paragraphes 1100(14) et (17) respectivement, les montants qui sont ou seraient déductibles dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année au titre des dépenses qui sont directement liées au fait de tirer un revenu de location du bien,

Mr. Chair, UDI this afternoon is recommending on this issue two things: that the federal government, as part of the upcoming 2002 federal budget, amend key provisions in the Income Tax Act to stimulate rental supply, such as, but not limited to, the ability to roll over capital gains taxes and the amount of allowable annual capital cost allowance deductions; and that the federal government, through CMHC, amend its underwriting policies, which have created unfavourable lending practices related to new rental housing construction.
Monsieur le président, l'UDI veut cet après-midi recommander deux choses à l'égard de cette question: que le gouvernement fédéral, dans le cadre du prochain budget fédéral de 2002, modifie les dispositions clés de la Loi de l'impôt sur le revenu pour qu'il puisse y avoir, entre autres, roulement des gains en capital et augmentation de la déduction annuelle admissible pour amortissement; et que le gouvernement fédéral, par l'entremise de la SCHL, modifie ses politiques de souscription qui ont entraîné la création de pratiques défavorables d'octroi de prêts dans le domaine de la construction de nouveaux logements locatifs.

Where the accommodation is arranged by or through the employer the rent should not be excessive compared with the net remuneration of the seasonal worker and compared with the quality of that accommodation, the seasonal worker’s rent should not be automatically deducted from his or her wage, the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Member State concerned.
Lorsqu’un logement est mis à disposition par l’employeur ou par l’intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur saisonnier et par rapport à la qualité du logement, le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire, l’employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l’employeur devrait veiller à ce que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l’État membre concerné en matière de santé et de sécurité.

Where that accommodation is arranged by or through the employer, the rent should not be excessive in relation to his/her net remuneration nor to the quality of that accommodation; the seasonal worker's rent should not be automatically deducted from his/her wage; the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Member State concerned.
Lorsqu'un logement est mis à disposition par l'employeur ou par l'intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur ou par rapport à la qualité du logement; le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire; l'employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l'employeur devrait prendre les mesures nécessaires pour que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l'État membre concerné en matière de santé et de sécurité.

Where the accommodation is arranged by or through the employer the rent should not be excessive compared with the net remuneration of the seasonal worker and compared with the quality of that accommodation, the seasonal worker's rent should not be automatically deducted from his or her wage, the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Member State concerned.
Lorsqu'un logement est mis à disposition par l'employeur ou par l'intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur saisonnier et par rapport à la qualité du logement, le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire, l'employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l'employeur devrait veiller à ce que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l'État membre concerné en matière de santé et de sécurité.

A few key recommendations that we strongly encourage the committee to consider are to allow the rollover of capital gains should an owner wish to sell a rental building and either buy or build a new one; rebate 100% of the GST, as is the case with other multi-unit buildings; have the same taxation rules apply to the construction and operation of rental apartment buildings as are applied to condos, hotels, and warehouses; allow landlords to apply capital cost deductions at a rate that will foster significant reinvestment in upgrading and maintaining the existing 3.1 million apartments in Canada; and apply a flat taxation rate of 15% on all revenues generated from secondary suites, rather than the application of standard taxation practices.
» dont les recommandations constituent le fondement de notre mémoire. Voici les recommandations que nous souhaitons vous proposer: autoriser le réinvestissement exonéré d'impôt des plus-values des propriétaires désirant vendre un immeuble locatif pour en acheter ou en construire un autre; rembourser la totalité de la TPS, comme dans le cas des immeubles à unités multiples; appliquer à la construction et à l'exploitation d'immeubles d'appartements locatifs les mêmes règles fiscales qu'aux immeubles en copropriété, aux hôtels et aux entrepôts; autoriser les propriétaires à bénéficier de déductions pour amortissement à un taux favorisant un réinvestissement sérieux dans la rénovation et l'entretien des 3,1 millions d'appartements existant au Canada; et appliquer un taux d'imposition fixe de 15 p. 100 à tous les revenus issus d'appartements secondaires, plutôt que le régime fiscal standard.

Provides clearer rules for determining the amount deductible for a clergy’s residence, limiting this deduction, in the case where the clergy person provides his or her own residence to: the lesser of the clergy person’s total remuneration from the office or employment; one-third of that total remuneration or $10,000, whichever is greater; and the fair rental value of the residence (reduced by other amounts deducted in connection with the same residence).
Prévoit des règles plus claires sur le calcul du montant déductible au titre de la résidence d’un membre du clergé, limitant cette déduction, dans le cas où cette personne fournirait sa propre résidence, au moins élevé des montants suivants : la rémunération globale provenant de sa charge ou de son emploi; le plus élevé des deux montants suivants : un tiers de sa rémunération globale ou 10 000 $; et la juste valeur locative de la résidence (dont est défalquée toute autre déduction relative à la même résidence).

If the rental agreement is finalised before the end of the year, the amount mentioned will be deducted from Parliament’s budget, as the European Parliament budget is, at present, 20.11% of Category 5, whereas Parliament has itself declared a ceiling of 20%.
S'il le devient avant la fin de l'année, le budget du Parlement sera allégé de la somme mentionnée, car le budget du Parlement européen représente en ce moment de 20,11 % de la rubrique 5, alors que le plafond indiqué par le Parlement lui-même est de 20 %.