Vertaling van "renewal anti-trust " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

anti-trust legislation
législation antitrust

anti-trust law | law on cartels
loi sur les ententes

anti trust legislation
législation antitrust

anti-trust law
loi anti-trust

anti-trust injury
préjudice au sens de la législation antitrust

anti-trust suit
action de violation de la législation antitrust

Anti-Trust Bulletin
Anti-Trust Bulletin

Anti-trust Commission
Tribunal de Défense de la Concurrence

Canada - U.S. Joint Statement Concerning Cooperation in Anti-Trust Matters
Communiqué conjoint concernant la collaboration entre le Canada et les E.U. en matière de lutte contre les cartels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

57. Welcomes the Commission's determination to enforce anti-trust and state-aid rules vis-à-vis all energy sector undertakings and their subsidiaries operating on the territory of the European Union, ensuring that a level playing field is established with equal conditions of access for all market players; calls on the Commission to issue guidelines on how to assess the abuse of a dominant position in gas and electricity markets by any company, as well as to provide guidance on best practices and on experiences gained in renewable energy support schemes;
57. accueille favorablement la détermination de la Commission de faire respecter les règles relatives aux monopoles et aux aides d'État vis-à-vis de toutes les entreprises du secteur de l'énergie et de leurs filiales actives sur le territoire de l'Union européenne, en veillant à la mise en place d'un cadre équitable offrant les mêmes conditions d'accès à tous les acteurs sur le marché; demande à la Commission de publier des lignes directrices sur la manière d'évaluer l'abus de position dominante par une compagnie sur les marchés du gaz et de l'électricité ainsi que des orientations sur les bonnes pratiques et l'expérience acquise en matière de régimes d'aide aux sources renouvelables;

The Committee supports the legislative review process launched by the European Commission in the area of competition and the renewal of anti-trust rules as well as the substantial reform in the field of merger control.
Le Comité soutient le processus de révision législative initié par la Commission européenne dans le domaine de la concurrence et la modernisation des règles antitrust ainsi que les réformes substantielles du contrôle des concentrations.

2. Congratulates the Commissioner on maintaining constant and vigorous monitoring of distortions in competition, while undertaking far-reaching reorganisation and renewal of the anti-trust, merger control and state aid rules and internal reorganisation of the Competition Directorate-General;
2. félicite le commissaire du contrôle constant et rigoureux des distorsions de concurrence qu'il a maintenu tout en lançant une profonde réorganisation et un renouvellement des dispositions relatives aux ententes et positions dominantes, aux concentrations et aux aides d'État, de même qu'une réorganisation interne de la direction générale de la concurrence;

2. Congratulates the Commissioner on maintaining constant and vigorous monitoring of distortions in competition, while undertaking far-reaching reorganisation and renewal of the anti-trust, merger control and state aid rules, as well as internal reorganisation of the Competition Directorate;
2. félicite le commissaire du contrôle constant et rigoureux des distorsions de concurrence qu'il a maintenu tout en lançant une profonde réorganisation et un renouvellement des dispositions relatives aux ententes et positions dominantes, aux concentrations et aux aides d'État, de même qu'une réorganisation interne de la Direction de la concurrence;

Under Commissioner Monti's leadership, the Commission has not only maintained its responsibility for constant and vigorous monitoring of distortions in competition; it has also undertaken an ambitious far reaching programme of review reorganisation and renewal of the rules and practical arrangements governing anti-trust policy, the merger control regime and state aid controls.
Sous l'égide du commissaire Monti, la Commission n'a pas seulement maintenu sa responsabilité en ce qui concerne le contrôle constant et rigoureux des distorsions de concurrence, elle a également entrepris un programme vaste et ambitieux de réorganisation et de renouvellement des dispositions et des arrangements pratiques qui réglementent la politique anti-trust, le régime du contrôle des concentrations et les contrôles des aides d'État.