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Traduction de «rendition network which » (Anglais → Français) :

4. Urges Lithuania, which currently holds the EU Council Presidency and is thus in a position to lead by example, to reopen its criminal investigation into CIA secret detention facilities and to conduct a rigorous investigation considering all the factual evidence that has been disclosed, notably regarding the ECtHR case of Abu Zubaydah v Lithuania; asks Lithuania to allow the investigators to carry out a comprehensive examination of the renditions flight network and contact persons publicly known to have organised or participated in ...[+++]

4. prie instamment la Lituanie, qui exerce actuellement la présidence du Conseil de l'Union européenne et se trouve, de ce fait, en situation de donner l'exemple, de rouvrir son enquête criminelle sur les centres de détention secrets de la CIA et de mener des investigations rigoureuses compte tenu de tous les éléments de preuve mis au jour, notamment dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie, pendante devant la CEDH; demande à la Lituanie d'autoriser les enquêteurs à examiner le réseau des vols de transfert et à interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en question ou y ont participé; prie les autorité ...[+++]


30. Stresses that the Temporary Committee which conducted the investigation underpinning Parliament's resolutions of 14 February 2007 and 19 February 2009 exposed the ways in which the procedures for authorisation and control of civilian aircraft overflying the Member States' airspace or landing in their territory were extremely flawed, thus not only lending themselves to being abused in the CIA's ‘extraordinary renditions’, but also to being easily evaded by operators of organised crime, including terrorist ...[+++]

30. souligne que la commission temporaire chargée de l'enquête qui a servi de base aux résolutions du Parlement du 14 février 2007 et du 19 février 2009 a mis en évidence de graves lacunes dans les procédures d'autorisation et de contrôle des appareils civils survolant l'espace aérien des États membres ou atterrissant sur leur territoire, qui ont non seulement facilité le non-respect de ces procédures lors des «restitutions extraordinaires» de la CIA, mais ont également permis à la criminalité organisée, notamment les réseaux terroristes, de les contourner facilement; rappelle également la compétence de l'Union dans le domaine de la sécurité et de la sûreté des transports et la recommandation ...[+++]


30. Stresses that the Temporary Committee which conducted the investigation underpinning Parliament’s resolutions of 14 February 2007 and 19 February 2009 exposed the ways in which the procedures for authorisation and control of civilian aircraft overflying the Member States' airspace or landing in their territory were extremely flawed, thus not only lending themselves to being abused in the CIA’s ‘extraordinary renditions’, but also to being easily evaded by operators of organised crime, including terrorist ...[+++]

30. souligne que la commission temporaire chargée de l'enquête qui a servi de base aux résolutions du Parlement du 14 février 2007 et du 19 février 2009 a mis en évidence de graves lacunes dans les procédures d'autorisation et de contrôle des appareils civils survolant l'espace aérien des États membres ou atterrissant sur leur territoire, qui ont non seulement facilité le non-respect de ces procédures lors des "restitutions extraordinaires" de la CIA, mais ont également permis à la criminalité organisée, notamment les réseaux terroristes, de les contourner facilement; rappelle également la compétence de l'Union dans le domaine de la sécurité et de la sûreté des transports et la recommandation ...[+++]


However, the selfsame states are quite happily prepared to accept at face value assurances from the US about its extraordinary rendition network, which transfers suspects from country to country, in and out of EU territory and even to third countries where we know that torture is used. This practice is trampling all over our Member States’ sovereignty and the US has even admitted that it does not accept our definitions of torture.

Toutefois, ces mêmes États sont parfaitement disposés à prendre pour argent comptant les garanties données par les États-Unis au sujet de son réseau de transfèrements extraordinaires, lequel transfère les suspects d’un pays à un autre, sur le territoire communautaire, en dehors de celui-ci et même vers des pays tiers dont nous savons qu’ils pratiquent la torture. Cette façon de procéder foule totalement aux pieds la souveraineté de nos États membres et Washington est allée jusqu’à admettre qu’elle n’acceptait pas nos définitions de la torture.


However, the selfsame states are quite happily prepared to accept at face value assurances from the US about its extraordinary rendition network, which transfers suspects from country to country, in and out of EU territory and even to third countries where we know that torture is used. This practice is trampling all over our Member States’ sovereignty and the US has even admitted that it does not accept our definitions of torture.

Toutefois, ces mêmes États sont parfaitement disposés à prendre pour argent comptant les garanties données par les États-Unis au sujet de son réseau de transfèrements extraordinaires, lequel transfère les suspects d’un pays à un autre, sur le territoire communautaire, en dehors de celui-ci et même vers des pays tiers dont nous savons qu’ils pratiquent la torture. Cette façon de procéder foule totalement aux pieds la souveraineté de nos États membres et Washington est allée jusqu’à admettre qu’elle n’acceptait pas nos définitions de la torture.




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Date index: 2024-08-09
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