Vertaling van "rendering the entire regulation useless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, the fact that the procedure allowed the three "December judges" unlawfully nominated by the new legislature of the Sejm to participate in the process rendered the entire selection process unconstitutional (see section 2 below).
En outre, le fait que la procédure a permis aux trois «juges de décembre» nommés illégalement par la nouvelle assemblée de la Diète de prendre part au processus a rendu l'ensemble du processus de sélection anticonstitutionnel (voir la section 2 ci-dessous).

The Commission considers that such requirement renders the entire selection process unconstitutional.
La Commission considère qu'une telle exigence rend l'ensemble du processus de sélection anticonstitutionnel.

The recast of the MiFID, proposed by the Commission at the same time, reclassifies emission allowances under the EU Emission Trading System (ETS) as financial instruments, thus rendering the entire EU emission allowances market subject to financial market regulation.
La refonte de la directive concernant les marchés d'instruments financiers, proposée parallèlement par la Commission, place désormais les quotas d'émission relevant du système d'échange de l'Union européenne dans la catégorie des instruments financiers, soumettant du même coup le marché européen des quotas d'émission à la réglementation des marchés financiers.

- The existing dispute settlement mechanism, provided currently by the Dublin Implementing Regulation only for divergences between Member States in the application of the humanitarian clause, has been extended in order to cover matters of dispute on the application of the entire Regulation.
- le mécanisme existant de règlement des différends, prévu actuellement par le règlement d’application de Dublin qu’en cas de désaccord entre les États membres quant à l’application de la clause humanitaire, a été étendu à l’ensemble des différends portant sur l’application du règlement.

Such a derogation would provide a gaping loophole which would be ruthlessly exploited by traders of all future consignments of cat and dog fur, thus rendering the entire Regulation useless.
Une telle dérogation ouvrirait une faille béante dans la législation, qui serait exploitée sans vergogne par les négociants responsables de toutes les expéditions à venir de fourrures de chat et de chien, rendant ainsi l'ensemble du règlement inutile.

In any case, such a derogation would provide a gaping loophole which would be ruthlessly exploited by traders of all future consignments of cat and dog fur, thus rendering the entire Regulation useless.
Une telle dérogation offrirait une faille béante dans la législation, qui serait exploitée sans vergogne par les négociants responsables de toutes les expéditions à venir de fourrures de chat et de chien, rendant ainsi l'ensemble du règlement inutile.

The standard cost of removal from storage may be increased by an amount to be calculated by the Commission in accordance with Article 20(4) of Regulation (EU) No 1306/2013 provided that the Member State submits a declaration, covering the entire accounting year involved and the entire stock of the product in question, that it will not apply the tolerance limits referred to in Article 4(2) of Delegated Regulation (EU) No 907/2014 and will stand guarantee for the quantity.
Les coûts forfaitaires de déstockage peuvent être majorés d’un montant à calculer par la Commission conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, à condition que l’État membre, pour la durée totale de l’exercice comptable et pour l’ensemble du stock du produit concerné, déclare renoncer à l’application des limites de tolérance correspondantes visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014 et garantisse la quantité.

The localisation of elements of European critical infrastructures outside the EU increases the risk of terrorist attacks with spill-over effects on the whole infrastructure, access by terrorists to data stored outside the EU, as well as risks of non-compliance with Community legislation, thus rendering the entire infrastructure more vulnerable .
L'implantation, en dehors de l'UE, d'éléments d'infrastructures critiques européennes accroît le risque d'attaques terroristes avec retombées sur la totalité de l'infrastructure, l'accès des terroristes à des données stockées en dehors de l'UE ainsi que le risque de non-respect de la législation communautaire, de sorte que l'infrastructure tout entière en deviendrait plus vulnérable.

The localisation of elements of critical infrastructures outside the European Union increases the risk of terrorist attacks with spill-over effects on the whole infrastructure, access by terrorists to data stored outside the European Union, as well as risks of non-compliance with Community legislation, thus rendering the entire infrastructure more vulnerable.
L'implantation, en dehors de l'Union européenne, d'éléments d'infrastructures critiques accroît le risque d'attaques terroristes avec retombées sur la totalité de l'infrastructure, l'accès des terroristes à des données stockées en dehors de l'Union européenne ainsi que le risque de non-respect de la législation communautaire, de sorte que l'infrastructure tout entière en deviendrait plus vulnérable.

From the end of the duration of the Galileo Joint Undertaking, as referred to in Article 1 of the Regulation (EC) No 876/2002 and in Article 20 of its Annex, the Authority shall be the owner of all the tangible and intangible assets created or developed during the entire development phase, including those owned by the Galileo Joint Undertaking in accordance with Article 6 of the Annex of that Regulation and those created or developed by the European Space Agency and by entities given responsibility by the latter or by the Galileo Joint Undertaking for activities for the development of the programme.
Dès la fin de la durée de vie de l'entreprise commune Galileo telle que mentionnée à l'article 1er du règlement (CE) no 876/2002 et à l'article 20 de son annexe, l'Autorité est propriétaire de tous les biens corporels et incorporels créés ou développés pendant l'ensemble de la phase de développement, y compris ceux dont l'entreprise commune Galileo est propriétaire conformément à l'article 6 de l'annexe dudit règlement et ceux créés ou développés par l'Agence spatiale européenne et par les entités chargées par cette Agence ou par l'entreprise commune Galileo des activités de développement du programme.