Traduction de «render their decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

render a decision on appeal
rendre une décision à l'égard d'un appel

render equitable decisions on Indians claims cases
rendre des jugements équitables sur les revendications des Indiens

RG-4 Regulatory Guidance: Disposal of animals, their products or by-products through commercial inedible rendering
RG-4 Directives réglementaires : L'élimination des animaux, de leurs produits ou de leurs sous-produits par les usines d'équarrissage commerciales

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]
décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

decision rendering compulsory ...
déclaration d'application générale

since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective
un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. The clerk shall forward every written judgment or, as the case may be, the conclusions of any judgment rendered in open court and noted in the court record, to the parties or their counsel, to the judge who rendered the decision appealed from, and to the clerk of the court of first instance.
19. Le greffier communique tout jugement écrit ou dispositif de jugement prononcé à l’audience et noté au procès-verbal aux parties ou à leurs avocats de même qu’au juge qui a prononcé la décision attaquée ainsi qu’au greffier du tribunal de première instance.

Previously we had actually required people to render their decisions.The law requires that they be rendered in writing, but we had discouraged oral reasons because there were concerns about the deliberation that goes into the making of the decision and so on.
Auparavant, ils étaient requis de rendre leurs décisions.La loi requiert qu'ils la rendent par écrit, mais nous les dissuadions de donner leurs raisons verbalement parce que cela posait des problèmes au niveau des délibérations les entourant.

The enactment and implementation of the reductions at issue resulted in direct infringement of the applicants’ right to human dignity, of their right as elderly persons to lead a life of dignity and independence and of their right to social security benefits and social services providing protection in cases such as old age, rights which are directly enshrined in Articles 1, 25 and 34 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; that renders the decisions at issue unlawful per se and gives rise to non-contractual liability of the European Union to compensate the applicants for the loss and harm resulting from the reduction of their pensions by those unlawful decisions.
L’adoption et la mise en œuvre des réductions en cause a eu pour conséquence une violation patente du droit des requérants à la dignité humaine, de leur droit, en tant que personnes âgées, à mener une vie digne et indépendante ainsi que de leur droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la vieillesse, droits expressément consacrés par les articles 1, 25 et 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ce qui rend les décisions litigieuses illégales en soi et ce qui engage la responsabilité extracontractuelle de l’Union qui a l’obligation de réparer le préjudice des requérants causé par la réduction de leurs pensions du fait desdites décisions illégales du Conseil.

Senator Wallin gave a short speech, as did Senators Brazeau and Duffy. Now we are supposed to render a decision on something as serious as taking away their salary and privileges for perhaps two and a half years, which also affects their family.
Nous avons bénéficié d'un tout petit discours de la part de la sénatrice Wallin et des sénateurs Brazeau et Duffy et nous sommes censés rendre un jugement aussi fondamental que de retirer le salaire et les privilèges à une personne et sa famille pour peut-être deux ans et demi.

Lastly, both the Commission in the contested decision and the General Court in the judgment under appeal misinterpreted the appellant’s intentions, attributing to it the aim of contriving to render a decision which referred to a general scheme one that concerned it individually and, as a result of that misunderstanding, incorrectly failed to consider the impact which the factors brought to their attention by the appellant could have had on the assessment of the scope of the aid scheme in general terms.
Enfin, tant la Commission dans la décision attaquée que le Tribunal dans l’arrêt contesté ont dénaturé les intentions de la requérante, en lui attribuant la finalité de déplacer sur le plan individuel une décision qui avait comme référence un régime général et, à cause de cette équivoque, ont erronément renoncé à prendre en compte l’impact que les éléments soumis à leur attention par la requérante pouvaient avoir sur l’appréciation de la portée du régime d’aides en termes généraux.

Asking those people who have left these kinds of conditions to tell their story to an anonymous government official within eight days, and then rendering a decision within 60 days undermines their chance for a fair decision.
Demander à des gens qui ont fuit ce genre de conditions de raconter leur histoire à un fonctionnaire anonyme dans les huit jours, puis rendre une décision dans les 60 jours, nuit à leur chance de faire l'objet d'une décision équitable.

In their comments on the extension decision, Greece and HSY (93) claim that the prohibition of additional restructuring aid only renders any new aid unlawful.
Dans les observations présentées concernant la décision d’extension de la procédure, la Grèce et HSY (93) font valoir que l’interdiction d’aide à la restructuration supplémentaire rend simplement illégale toute nouvelle aide.

Moreover, the substantial progress made in cooperation and exchange of information between supervisory authorities, in particular through Memoranda of Understanding, has rendered superfluous the regular monitoring by the Commission of certain individual supervisory decisions and their systematic reporting to the BAC.
Par ailleurs, la coopération et l'échange d'informations entre les autorités de surveillance se sont considérablement développés, notamment par l'utilisation de protocoles d'accord, ce qui rend inutiles un contrôle régulier par la Commission de certaines décisions individuelles en matière de surveillance et un compte rendu systématique au CCB à ce sujet.

This happened very shortly after their lordships at the Judicial Committee of the Privy Council had rendered their decision, and it is surmised that Principal Grant, that great figure in the history of Queen's University, had leaned on his good friend John A. Macdonald, who by that time was Prime Minister of Canada, to get a validating statute through the Parliament of Canada.
Cela s'est produit peu de temps après que leurs seigneuries au comité judiciaire du Conseil privé ont rendu leur décision, et on suppose que le recteur Grant, cette grande figure dans l'histoire de l'Université Queen's, avait fait pression sur son bon ami John A. Macdonald, qui était premier ministre du Canada à l'époque, pour obtenir qu'une loi à cet égard soit adoptée par le Parlement du Canada.

This term excludes provisions of existing or future industrial agreements, whether or not they have been the subject of a decision by the authorities rendering them compulsory or extending their scope.
Ce terme exclut les dispositions conventionnelles existantes ou futures, qu'elles aient fait ou non l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application.