Traduction de «render a fair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pronounce a judgment [ render a judgment | issue a judgment | deliver a judgment | say a judgment | give a judgment | release a judgment | grant a judgment ]
rendre un jugement [ prononcer un jugement ]

a fair day's work for a fair day's pay
taux de production équitable [ un juste échange travail-salaire ]

rendering a licence valid
validation d'une licence

rendering a certificate of airworthiness valid
validation d'un certificat de navigabilité

rendering a licence valid | validation
validation d'une licence

render a decision on appeal
rendre une décision à l'égard d'un appel

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing
droit d'être entendu

Popular initiative «For a fair representation of women in the federal authorities (Initiative 3 March)» | Initiative 3 March
Initiative populaire fédérale «Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)» | Initiative du 3 mars

Need for assistance at home and no other household member able to render care
Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.
Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décision n’est pas susceptible d’exécution.

Arguably, the widespread deployment of DRMs as a mode of fair compensation may eventually render existing remuneration schemes (such as levies to compensate for private copies) redundant, thereby justifying their phasing down or even out.
On peut estimer qu'un large déploiement des DRMs comme outil pour la compensation équitable pourrait éventuellement rendre redondants les systèmes de rémunération actuels (telles les redevances pour compenser la copie privée), justifiant ainsi leur diminution ou élimination progressive.

The Court confirmed that a person has the right to be informed of the basis for a decision to refuse entry, as the protection of national security cannot deny the right to a fair hearing, rendering the right to redress ineffective (Article 47).
La Cour a confirmé qu’une personne avait le droit d’être informée de la justification d'un refus d'entrée, car la protection de la sécurité nationale ne peut pas dénier le droit à accéder à un tribunal impartial, ce déni privant le droit de recours de son effet utile (article 47).

9. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime to reduce carbon emissions would be the most positive way of dealing with global emissions; underlines the fact that such an agreement would allow for fair competition for all base metal producers and would render considerations of border adjustments unnecessary provided that its implementation was subject to effective monitoring and any adjustments that were required; points to the fact that such an international agreement must necessarily include reliable commitments by the strongest emitting countries; also points to the need for compliance with social and environmental standards in this connection, in order to create a level playing field;
9. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et rendrait inutiles les considérations relatives à un ajustement aux frontières, à condition que sa mise en œuvre fasse l'objet d'un contrôle effectif et d'éventuelles mesures de correction; fait observer qu'un accord international de ce type doit nécessairement inclure des engagements fiables de la part des plus gros pays émetteurs; rappelle également, à cet égard, qu'il y a lieu de respecter les normes sociales et environnementales afin de créer des conditions de concurrence équitables;

11. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; looks forward, in this connection, to the COP21 climate conference in Paris; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime to reduce carbon emissions would be the most positive way of dealing with global emissions; underlines the fact that such an agreement would allow for fair competition for all base metal producers and would render considerations of border adjustments unnecessary provided that its implementation was subject to effective monitoring and any adjustments that were required; points to the fact that such an international agreement must necessarily include reliable commitments by the strongest emitting countries; also points to the need for compliance with social and environmental standards in this connection, in order to create a level playing field;
11. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; à cet égard, attend avec intérêt la prochaine conférence sur le climat COP21 qui se tiendra à Paris; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et rendrait inutiles les considérations relatives à un ajustement aux frontières, à condition que sa mise en œuvre fasse l'objet d'un contrôle effectif et d'éventuelles mesures de correction; fait observer qu'un accord international de ce type doit nécessairement inclure des engagements fiables de la part des plus gros pays émetteurs; rappelle également, à cet égard, qu'il y a lieu de respecter les normes sociales et environnementales afin de créer des conditions de concurrence équitables;

This should be without prejudice to the fundamental rights of defence and to an effective remedy and a fair trial of those who were not parties to these judicial proceedings, and to the rules on the evidenciary value of judgments rendered in that context .
Cela ne devrait nuire en rien aux droits fondamentaux de la défense, à une réparation effective, à un procès équitable pour ceux qui n'étaient pas parties à cette procédure judiciaire et aux règles sur la force probante des décisions rendues dans ce cadre.

The amount to be charged would need to strike the right balance between the principle of fair access to justice and an adequate contribution of the parties for the services rendered by the Community Patent Court.
Le montant dû devra constituer un bon compromis entre le principe d'accès équitable à la justice et la nécessité que les parties contribuent dans une juste mesure aux services que rendra le Tribunal du brevet communautaire.

The amount to be charged would need to strike the right balance between the principle of a fair access to justice and an adequate contribution of the parties for the services rendered by the Community patent jurisdiction to solve their private disputes.
Le montant des frais devra représenter un bon compromis entre le principe de l'accès équitable à la justice et la nécessité que les parties contribuent dans une juste mesure aux services que rendra la juridiction communautaire aux fins de la résolution de leurs litiges d'ordre privé.

1. Welcomes the Commission Communication entitled "Tackling the challenges in Commodity markets and on raw materials" (COM(2011)0025) and in particular its broad focus on raw and recovered raw materials from mineral resources and biotic resources, its emphasis on resource efficiency and recycling, and its recognition of the importance of urban mining as a valuable source for retrieving, i.e. re-use, upcycling and recycling raw materials, and its determination to look at all three pillars of this broad challenge, namely assuring a fair and sustainable supply of raw materials from international markets, fostering sustainable supply within the EU and promoting resource efficiency and recycling; notes that recycling often results in downgrading the value of the material, and that more focus should be given to the upcycling of materials which would render a higher value to the retrieved material; points out the potential of re-use as a separate category, to extend the life of products and urges the Commission to develop re-use notably through its ecodesign and waste policies; regrets, however, the lack of proposals for concrete measures by the Commission and cautions that, without such measures, the stated goals are not likely to be reached;
1. salue la communication de la Commission intitulée "Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières" (COM(2011)0025), notamment l'accent qu'elle met sur les matières premières et les matières premières recyclées à partir des ressources minérales ou biotiques, ainsi que sur l'utilisation efficace des ressources et leur recyclage, le fait qu'elle reconnaisse l'importance de l'exploitation des gisements urbains en tant que source précieuse de récupération, c'est-à-dire de réutilisation, de recyclage ou de valorisation des matières premières, et sa détermination à aborder les trois piliers de ce grand défi, à savoir garantir un approvisionnement équitable et durable en matières premières auprès des marchés internationaux, favoriser un approvisionnement durable au sein de l'Union européenne et promouvoir l'efficacité des ressources et le recyclage; souligne que le recyclage entraîne fréquemment une dégradation de la valeur des matières premières et qu'il conviendrait de mettre davantage l'accent sur leur valorisation à un meilleur niveau, ce qui permettrait d'accroître la valeur tirée des matériaux récupérés; relève les atouts de la réutilisation, en tant que catégorie à part, pour la prolongation de la vie des produits et invite instamment la Commission à la développer, notamment grâce à ses politiques d'écoconception et de gestion des déchets; déplore toutefois que la Commission n'ait pas proposé de mesures concrètes et prévient qu'en l'absence de telles mesures, les objectifs fixés ne seront probablement pas atteints;

P. whereas the introduction of the GNI resource in 1988 in the EU financing system was supposed to temporarily complement a decrease in own resources, but was prolonged and reinforced over the years and is today the main component of EU budgetary resources; whereas this predominance has emphasized Member States' tendency to calculate their net balance, the consequence of which is a series of rebates, corrections, exemptions and compensations which renders the current system of own resources excessively complex, opaque, with insufficient links to existing Union policies and lacks fairness and is therefore incapable to ensure a transparent and efficient financing of Union policies in the European interest, and is finally totally incomprehensible to the European citizens,
P. considérant que l'introduction en 1988 de la ressource RNB dans le système de financement de l'UE était censée compléter provisoirement la diminution des ressources propres, mais que cette ressource a été prolongée et renforcée au fil des ans et représente aujourd'hui la principale composante des ressources budgétaires de l'UE et que sa prédominance accentue la tendance des États membres à calculer leur solde net, avec pour conséquence une série d'abattements, de corrections, d'exonérations et de compensations qui rendent le système actuel des ressources propres excessivement complexe, opaque, sans relation suffisante avec les politiques existantes de l'Union et dépourvu de l'équité voulue, et que ce dernier ne peut donc pas assurer un financement transparent et efficace des politiques de l'Union dans l'intérêt de l'Europe et est, au bout du compte, totalement incompréhensible pour les citoyens européens,