Vertaling van "removes previous legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

asbestos removal legislation | regulations covering asbestos removal | asbestos removal regulations | legislation for asbestos removal
réglementation sur le désamiantage

legislation on waste removal | standards for refuse removal | waste removal legislation | waste removal regulations
règles sur l'enlèvement des déchets

Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere | Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere (CAPT/EXAT) | CAPT/EXAT [Abbr.]
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible | Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible (CAPT/ATEX) | CAPT/ATEX [Abbr.]

Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers

person previously removed from Canada
personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]

Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in pressure vessels | Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in pressure vessels
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It complements previous Commission's proposals to remove obstacles in the services sector; provide citizens and businesses with an easy access to information they need to live, work, study and do business in the EU; or obtain information where there are indications of serious difficulties with the application of EU Single Market legislation.
Il s'inscrit en complément des précédentes propositions de la Commission visant à supprimer les obstacles dans le secteur des services, à fournir aux citoyens et aux entreprises un accès aisé aux informations dont ils ont besoin pour vivre, travailler, étudier et exercer leurs activités aux sein de l'UE, ou à obtenir des informations lorsqu'il y a des indications de problèmes sérieux en matière d'application de la législation sur le marché unique.

One of the basic problems with this bill is that while it removes some of the most onerous parts of previous legislative attempts, it still refuses to recognize first nations' inherent right and jurisdiction in this matter.
L'un des problèmes fondamentaux de ce projet de loi tient au fait que, bien que les dispositions les plus contestées des versions précédentes aient été supprimées, il ne reconnaît toujours pas le droit inhérent et la compétence des Premières Nations dans ce domaine.

– (RO) The key objective of this directive is to remove the existing inconsistencies in previous legislation by bringing the technical requirements into line with international regulations on the transport of dangerous goods.
– (RO) Le principal objectif de la présente directive consiste à supprimer les incohérences de la législation précédente en mettant les exigences techniques en conformité avec les règles internationales régissant le transport de marchandises dangereuses.

34. Points out the contracting authorities should be able to benefit from previous experience with a tenderer on the basis of an official evaluation report; recommends setting a time limit for exclusions, which should guarantee transparency and objectivity; points out the need for legislative clarification in Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC stating that a bidder found guilty of a misconduct in a previous procurement procedure can regain reliability after having substantially proved that he has undergone an effective ‘self-cleaning’ procedure; considers that such a clarification would foster anti-corruption mechanisms by underpinning incentives to accelerate the elimination of corrupt practices, and would remove serious legal uncertainties;
34. remarque qu'il devrait être possible pour les pouvoirs adjudicateurs de tirer les leçons d'une expérience antérieure avec un soumissionnaire sur la base d'un rapport d'évaluation officiel; recommande la fixation d'une limite de temps pour les exclusions, de façon à assurer la transparence et l'objectivité; signale la nécessité d'une mention législative dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, qui déclare que tout soumissionnaire convaincu d'infraction lors d'une procédure antérieure de marché public peut recouvrer la confiance une fois qu'il a apporté la preuve matérielle qu'il s'est soumis effectivement à une procédure de «réhabilitation»; est persuadé que cette mention renforcerait les mécanismes anti-corruption en incitant à accélérer l'abandon de pratiques de corruption et qu'elle supprimerait aussi de graves incertitudes juridiques;

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence.
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit.

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence;
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit;

40. Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence;
40. demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit;

Because clause 46 was added to the bill, by its very wording it removes previous legislation that prevented those in the armed forces from receiving a disability pension while employed, but it prevents the RCMP from getting the same benefits as will be accrued to other members that the bill actually supports, brave officers.
L'article 46 qui a été ajouté au projet de loi, en raison même de son libellé, fait disparaître les mesures législatives antérieures qui empêchaient les membres des Forces armées de toucher une pension d'invalidité pendant qu'ils étaient militaires, mais il empêche les agents de la GRC de bénéficier des avantages qui reviendront à d'autres personnes qui appuient le projet de loi, soit les braves agents.