Traduction de «remove those competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Immigration Act (removal of those convicted of serious criminal offence)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (renvoi des personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle grave)

An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)

Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry
Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale

In order to ensure removal or cessation of the obstacle to competition,the courts may,at the petitioner's request,rule that:(...).
exercice d'une action en suppression

General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Ship-building Industry
Arrangement général concernant l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is necessary to remove those significant obstacles in the functioning of the internal market and avoid distortions of competition and to prevent such obstacles and distortions from arising in the future.
Il est nécessaire de lever ces importants obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter les distorsions de concurrence, et d’empêcher que ces obstacles et ces distorsions se manifestent à l’avenir.

Such a decrease in the past year can be attributed to several factors in the Domain Name System (DNS) landscape and beyond - such as market saturation, increased competitiveness, fewer promotions by those registrars that became involved in new gTLD registries, and in some cases stagnant economies - that impacted other industry peers as well, but also to the continuous efforts to remove domain names with incorrect data from the Whois database
La baisse constatée l’année dernière peut être imputée à plusieurs facteurs dans l’environnement du système de noms de domaine (DNS) et au-delà, notamment la saturation du marché, une concurrence accrue, moins de promotions de la part des bureaux d’enregistrement qui se sont investis dans les registres des nouveaux gTLD et, parfois, la stagnation de certaines économies (qui a également eu des répercussions sur d’autres acteurs du secteur), mais aussi les initiatives soutenues visant à supprimer de la base de données WHOIS les noms de domaine contenant des données erronées.

It is necessary to remove significant obstacles to cross-border fundraising by qualifying venture capital funds, to avoid distortions of competition between those funds, and to prevent any further likely obstacles to trade and significant distortions of competition from arising in the future.
Il est nécessaire de lever les principaux obstacles à la mobilisation de fonds transfrontalière par les fonds de capital-risque éligibles, d'éviter les distorsions de concurrence entre ces fonds et d'empêcher l'apparition, à l'avenir, de tout autre obstacle prévisible aux échanges et de toute distorsion importante de la concurrence.

It is necessary to remove significant obstacles to cross-border fundraising by qualifying social entrepreneurship funds, to avoid distortions of competition between those funds, and to prevent any further likely obstacles to trade and significant distortions of competition from arising in the future.
Il est nécessaire de lever les principaux obstacles à la mobilisation de fonds transfrontalière par les fonds d'entrepreneuriat social éligibles, d'éviter les distorsions de concurrence entre ces fonds et d'empêcher l'apparition, à l'avenir, de tout autre obstacle prévisible aux échanges et de toute distorsion importante de la concurrence.

Retail safeguard caps should be set at sufficiently high levels which do not distort the potential competitive benefits of structural measures and could be removed completely once those measures become effective and have enabled the development of a genuine internal market.
Les plafonds de sauvegarde pour les prix de détail devraient être fixés à des niveaux suffisamment élevés pour ne pas entraîner de distorsion des avantages concurrentiels potentiels des mesures structurelles et pourraient être supprimés totalement une fois que ces mesures seront opérationnelles et auront permis le développement d’un véritable marché intérieur.

(iii) Community policies and action, especially those relating to the competition rules, public procurement, protecting and enhancing the environment, removing inequalities and promoting equality between men and women.
iii) les politiques et les actions communautaires, y compris celles concernant les règles de concurrence, la passation des marchés publics, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Whereas it is desirable to promote throughout the Community a harmonious development of economic activities and a continuous and balanced expansion by completing an internal market which functions properly and offers conditions which are similar to those obtaining in a national market; whereas in order to create a market of this kind and make it increasingly a single market, not only must be barriers to free movement of goods and services be removed and arrangements be instituted which ensure that competition is not distorted, but, in addition, legal conditions must be created which enable undertakings to adapt their activities to the scale of the Community, whether in manufacturing and distributing goods or in providing services; whereas for those purposes, trade marks enabling the products and services of undertakings to be distinguished by identical means throughout the entire Community, regardless of frontiers, should feature amongst the legal instruments which undertakings have at their disposal;
considérant qu'il convient de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et une expansion continue et équilibrée par l'achèvement et le bon fonctionnement d'un marché intérieur offrant des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national; que la réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité impliquent non seulement l'élimination des obstacles à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services ainsi que l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée, mais également l'instauration de conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter d'emblée leurs activités de fabrication et de distribution de biens ou de fourniture de services aux dimensions de la Communauté; que, parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, des marques leur permettant d'identifier leurs produits ou leurs services de manière identique dans l'ensemble de la Communauté, sans considération de frontières, sont particulièrement appropriées;