Traduction de «remove their illegal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests
Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

remove goods from their original positions
enlever des marchandises de l'endroit où elles ont été initialement placées

Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in motor vehicles and their trailers
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur et de leurs remorques

removal of the transformer windings from their casing
décuvage des transformateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to avoid removal of content which is not illegal content, without prejudice to the possibility for hosting service providers to set and enforce their terms of service in accordance with Union law and the laws of the Member States, there should be effective and appropriate safeguards to ensure that hosting service providers act in a diligent and proportionate manner in respect of content that they store, in particular when processing notices and counter-notices and when deciding on the possible removal of or disabling of access to content considered to be illegal content.
Afin d'éviter le retrait de contenus qui ne sont pas illicites, sans préjudice de la possibilité que les prestataires de services d'hébergement ont de fixer et d'appliquer leurs conditions d'utilisation conformément au droit de l'Union et aux législations des États membres, des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates devraient être prises pour garantir que les prestataires de services d'hébergement agissent avec diligence et de manière proportionnée pour ce qui est des contenus stockés par leurs soins, notamment lorsqu'il s'agit de traiter des notifications et contre-notifications et de décider du retrait éventuel de contenus considérés comme illicites ou du blocage éventuel de l'accès à ces derniers.

In order to ensure transparency and fairness and to avoid the unintended removal of content which is not illegal content, content providers should, as a matter of principle, be informed of the decision to remove or disable access to the content stored at their request and be given the possibility to contest the decision through a counter-notice, with a view to having that decision reversed where appropriate, regardless of whether that decision was taken on the basis of a notice or a referral or pursuant to proactive measures by the hosting service provider.
Afin d'assurer la transparence et l'équité et d'éviter le retrait non souhaité de contenus qui ne sont pas illicites, les fournisseurs de contenus devraient, par principe, être informés de la décision de retirer un contenu stocké à leur demande ou d'en rendre l'accès impossible et avoir la possibilité de contester la décision au moyen d'une contre-notification, afin que la décision en question soit révoquée s'il y a lieu, indépendamment du fait qu'elle ait été prise à la suite d'une notification ou d'un signalement ou dans le cadre de mesures proactives appliquées par le prestataire de services d'hébergement.

Member States refuse annually more than 340.000 third country nationals the right to enter into the EU, apprehend about 500.000 third country nationals illegally residing on their territories and remove about 300.000 third country nationals who have entered illegally, have resided illegally or are returned to their country for other reasons.
Chaque année, les États membres refusent à plus de 340 000 ressortissants de pays tiers le droit d'entrer dans l'Union européenne, appréhendent environ 500 000 ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur leurs territoires et expulsent environ 300 000 ressortissants de pays tiers qui sont entrés clandestinement, sont en séjour irrégulier ou sont rapatriés dans leur pays pour d'autres motifs.

Cultural goods imported from Iraq or Syria are already considered illegal where there are reasonable grounds to suspect that the goods have been removed without the consent of their legitimate owner or have been removed in breach of national or international law.
Les importations de biens culturels depuis l'Iraq et la Syrie sont déjà considérées comme illégales lorsqu'il existe de bonnes raisons de soupçonner que ces biens ont été sortis du pays sans le consentement de leur propriétaire légitime ou en violation du droit national ou international.

We urge the committee to capture in its report the need for a sound Canadian aviation policy that includes the following components at a minimum: the discontinuance of Crown rent on Canadian airports, a full review of the tax burden on aviation in Canada compared to competing countries, a call for Ontario and B.C. to remove their illegal taxation on international jet fuel, a call for municipalities to lower property taxes on airports, a review of costs and charges for security and immigration, and a federal investment plan to stimulate infrastructure development.
Nous demandons instamment au comité de mettre en évidence, dans son rapport, le besoin d'une politique canadienne solide en matière de transport aérien qui inclut au minimum les composantes suivantes : l'abolition des frais de location à la Couronne imposés aux aéroports canadiens; un examen exhaustif de la charge fiscale imposée au secteur du transport aérien canadien comparativement aux pays concurrents; un appel encourageant l'Ontario et la Colombie-Britannique à supprimer la taxe illégale qu'elles prélèvent sur le carburéacteur international; un appel encourageant les municipalités à diminuer l'impôt foncier des aéroports; un examen des coûts et des frais afférents à la sécurité et à l'immigration; et un plan fédéral d'investissement destiné à stimuler le développement des infrastructures.

The Commission can now increase customs duties, set an import quota or impose limitations on access to public contracts in the EU by means of an executive decision to prompt the offending country to remove their illegal measures.
La Commission pourra désormais, par une décision d’exécution, augmenter les droits de douane, fixer des contingents d’importation ou limiter l’accès aux marchés publics dans l’Union pour inciter le pays contrevenant à lever les mesures illégales.

Directive 93/7/EEC established administrative cooperation between Member States as regards their national treasures, closely linked to their cooperation with Interpol and other competent bodies in the field of stolen works of art and involving, in particular, the recording of lost, stolen or illegally removed cultural objects forming part of their national treasures and their public collections.
La directive 93/7/CEE a établi une coopération administrative entre les États membres à l'égard de leurs trésors nationaux, en liaison étroite avec leur coopération avec Interpol et d'autres organismes compétents dans le domaine des œuvres d'art volées, et comportant, en particulier, l'enregistrement de biens culturels perdus, volés ou ayant illicitement quitté le territoire, faisant partie de leurs trésors nationaux et de leurs collections publiques.

The ‘Return Directive’ lays down common standards and procedures in Member States for the removal of third-country nationals staying illegally in their territory.
La « directive retour » établit des normes et procédures communes applicables dans les États membres pour l'éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire.

The directive on the return of illegally staying third-country nationals (‘the return directive’) establishes the common standards and procedures applicable in the Member States for the removal from their territory of illegally staying third-country nationals.
La directive sur le retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier (« directive retour ») établit les normes et procédures communes applicables dans les États membres pour l'éloignement, de leur territoire, des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Even if we were to disregard the current events, the reality is that when an illegal entrant arrives on Canadian soil and claims to be a refugee, there is very little chance that the individual will be removed, as I have already mentioned; remember the 27,000 deportees missing (1740) Unfortunately, this is especially true of serious criminals and terrorists because their removal frequently means they would be required to face justice in their homeland.
Même si nous devions faire abstraction des événements actuels, il n'en demeure pas moins que lorsqu'un immigrant illégal arrive en sol canadien et revendique le statut de réfugié, il y a très peu de chance qu'il soit renvoyé, comme je l'ai déjà indiqué. Il suffit de se rappeler les 27 000 que nous voulons expulser mais que nous n'arrivons pas à retrouver (1740) Malheureusement, c'est particulièrement vrai des grands criminels et des terroristes parce que leur renvoi signifie fréquemment qu'ils devraient faire face à la justice dans leur pays d'origine.