Traduction de «remove legal regulatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]
Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

legal risk | legal and regulatory risk
risque juridique

legal risk [ legal and regulatory risk ]
risque juridique

construction regulatory systems | construction systems of standards | construction legal systems | construction systems of norms
droit de la construction | législation sur la construction

legal or regulatory provisions
dispositions légales ou réglementaires

ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures
assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines

removal of legal constraints
suppression des contraintes juridiques

Electricity in Canada : Legal and Regulatory Structures
L'électricité au Canada : cadres juridiques et réglementaires

Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation
Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires

legal and regulatory framework
cadre légal et réglementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The rate of investment in turn will be affected by public action: the implementation of the new regulatory framework will provide greater legal predictability; the implementation of national broadband strategies will create additional demand; and the removal of regulatory and technological barriers will facilitate the roll-out of 3G networks.
Le taux d'investissement en cours sera affecté par l'action publique: la mise en oeuvre du nouveau cadre réglementaire apportera une meilleure sécurité juridique, celle des stratégies nationales en matière de haut débit créera une demande additionnelle et la levée des barrières réglementaires et technologiques facilitera le déploiement de réseaux 3G.

The Commission now proposes to take the necessary actions to support the removal of regulatory barriers to a time-limited legal use of the 24 GHz spectrum for automotive short-range radar, and to support the standardisation of SRR systems in ETSI.
La Commission propose à présent de prendre les mesures qui s'imposent pour favoriser l'élimination des obstacles réglementaires à un usage licite, limité dans le temps, de la fréquence de 24GHz en l'affectant au radar automobile de courte portée et pour soutenir les travaux de normalisation des systèmes SRR au sein de l'ETSI.

Both in the WTO, and in our bilateral discussions with Asian partners, we should redouble our efforts to enhance the open multilateral framework for trade and investment, to remove non-tariff barriers to trade and investment, and to enhance the legal, regulatory and technical framework for our economic operators.
Au sein de l'OMC comme dans le cadre de nos entretiens bilatéraux avec les partenaires asiatiques, nous devons redoubler d'efforts pour ouvrir davantage le système multilatéral qui régit le commerce et l'investissement, supprimer les obstacles non tarifaires au commerce et à l'investissement, et améliorer l'environnement juridique, réglementaire et technique destiné à nos opérateurs.

The United Nations Population Fund Report on the State of the World and the International Conference on Population and Development have said both developed and developing countries must work to remove legal, regulatory and cultural barriers to sexual and reproductive health so that adolescents are able to have better access to the information and services about their health.
Le Fonds des Nations Unies pour la population, dans son rapport sur l'état du monde, ainsi que la Conférence internationale sur la population et le développement estiment tous deux que les pays développés et en développement doivent supprimer les obstacles juridiques, réglementaires et sociaux à la santé génésique et relative à la sexualité, de manière à ce que les adolescents puissent avoir un meilleur accès à de l'information et à des services au sujet de leur santé.

If you remove or weaken the requirement for environmental assessment of biotechnology from CEPA, you will be legalizing a policy of avoiding risk assessment of biotechnology products throughout all regulatory departments, especially the Canadian Food Inspection Agency and Health Canada.
Si vous éliminez ou relâchez les exigences de la LCPE en matière d'évaluation environnementale de la biotechnologie, vous légaliserez une politique consistant à éviter l'évaluation des produits de la biotechnologie dans tous les ministères qui prennent des règlements, en particulier l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Santé Canada.

However, what the government is attempting to do by removing itself in one way or another from a legal and regulatory framework that presently exists in the federal apparatus, would create tremendous gaps and flaws.
Toutefois, ce que le gouvernement tente de faire en se soustrayant d'une façon ou d'une autre à un cadre législatif et réglementaire qui existe présentement dans l'appareil fédéral, crée de grosses lacunes et de grosses failles.

The diverging transposition laws have created barriers to trade. Therefore, it is necessary to remove this regulatory option and improve legal certainty by obliging consumers to inform the trader of the lack of conformity within two months from the date of detection.
Les différences entre les lois de transposition de la directive ayant créé des entraves au commerce, il est nécessaire de supprimer cette possibilité offerte par la réglementation et d'améliorer la sécurité juridique en obligeant les consommateurs à informer le professionnel du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date de constatation.

The second concerns modernizing legal and regulatory frameworks, particularly concerned with CRA and removing the restrictions against social enterprise, looking instead at a destinations test.
La deuxième concerne la modernisation des cadres juridique et réglementaire, particulièrement en ce qui a trait à l'ARC et l'élimination des restrictions applicables aux entreprises sociales, en misant plutôt sur un test de destination.

The Commission wishes to remove legal barriers by creating a coherent regulatory environment applicable to all EU licensing schemes.
La Commission souhaite lever les obstacles réglementaires en établissant un cadre réglementaire cohérent applicable à l'ensemble des régimes d'autorisation dans l'UE.

The Commission and the Member States should take the necessary steps to encourage the creation of capital markets for SMEs in Europe; in particular they should ensure that the creation and operation of the pan- European capital market for SMEs (EASDAQ) is facilitated by removing all existing legal, regulatory or fiscal barriers by the end of 1996.
La Commission et les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour encourager la création des marchés de capitaux pour les PME en Europe; en particulier ils devraient garantir que la création et le fonctionnement d'un marché européen des capitaux pour les PME (EASDAQ) est facilité en abolissant d'ici la fin de 1996 toutes les barrières juridiques, réglementaires ou fiscales existantes.