Vertaling van "remove domestic regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

removal of barriers between domestic sources of financing
décloisonnement des circuits de financement internes

domestic refuse removal charge
redevance d'enlèvement des ordures ménagères | taxe d'enlèvement des ordures ménagères | REOM [Abbr.] | TEOM [Abbr.]

Domestic Ferries Regulatory Working Group
Groupe de travail sur la réglementation des traversiers canadiens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the longer term, it is our hope that industry and government will work together to develop and work toward achieving an international trade agreement that will allow our industry to compete based on its natural and quality advantages, which would involve the elimination of export subsidies and significant increases in market access; identify and remove domestic regulatory and other barriers that place our industry at a disadvantage to our competitors; develop a meaningful national safety net program that includes a national disaster program to help producers deal with both weather and market risks; and ensure that producers have the best agronomic and technological tools available by making a solid commitment to the funding of basic agricultural research.
À plus long terme, nous espérons que l'industrie et le gouvernement pourront travailler ensemble à l'élaboration d'un accord commercial international qui permettra à notre industrie de livrer concurrence en s'appuyant sur ses avantages naturels et la qualité de ses produits, accord qui comporterait l'élimination des subventions à l'exportation et un élargissement considérable de l'accès aux marchés; l'identification et l'élimination des barrières réglementaires nationales et d'autres obstacles qui défavorisent notre industrie par rapport à leurs concurrents; l'élaboration d'un véritable programme de sécurité du revenu national comprenant un programme d'aide en cas de désastre pour permettre aux producteurs de faire face aux risques posés par les conditions météorologiques et le marché; un engagement visant à financer la recherche fondamentale dans le domaine agricole afin de s'assurer que les producteurs disposent des meilleurs outils agronomiques et technologiques possible.

This would involve the elimination of export subsidies and significant increases in market access; identification and removal of domestic regulatory and other barriers that place our industry at a disadvantage to our competitors; development of a meaningful national safety net program that includes a national disaster program to help producers deal with both weather and market risks; and ensuring that producers have the very best agronomic and technical tools available by making a solid commitment to the funding of basic agricultural research.
Il faudrait pour cela éliminer les subventions à l'exportation et accroître considérablement l'accès aux marchés; déterminer et supprimer les obstacles réglementaires intérieurs et autres obstacles qui désavantagent notre industrie par rapport à ses concurrents; élaborer un programme national efficace de protection du revenu agricole qui comprendrait un programme d'aide aux sinistrés pour aider les producteurs à faire face aux risques liés au climat et au marché; et veiller à ce que les producteurs aient les meilleurs instruments agricoles et techniques disponibles en s'engageant fermement à financer la recherche agricole fondamentale.

(e)?Where no degree of mutual recognition appears feasible or desirable for a particular sector, determine whether other actions or arrangements, if any, are possible in order to reduce or remove regulatory barriers to trade in that sector, while promoting domestic regulatory goals.
e) Lorsqu'aucun niveau de reconnaissance mutuelle ne semble possible ou souhaitable dans un secteur particulier, déterminer si d'autres actions ou dispositions éventuelles permettraient de réduire ou d'éliminer, dans ce secteur, les obstacles réglementaires aux échanges, tout en promouvant les objectifs réglementaires intérieurs.

Consistent with the government's regulatory reform thrust, the bill removes unnecessary or duplicative regulatory provisions and processes; places greater reliance on general business laws, such as the Canada Business Corporations Act and the Competition Act, and completes the deregulation of the domestic air sector by removing unnecessary vestiges of economic regulation in the north.
Conformément à la réforme de la réglementation entreprise par le gouvernement, le projet de loi supprime les dispositions et processus réglementaires inutiles ou redondants, prévoit un assujettissement accru du domaine aux lois commerciales d'application générale telles que la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur la concurrence, et complète la déréglementation du secteur des services aériens intérieurs en supprimant des vestiges inutiles de la réglementation économique dans le Nord.

11. INVITES Member States, in full respect of the principles of subsidiarity and proportionality, to reinforce ongoing efforts to improve the regulatory framework at national level, including through direct stakeholder consultation, simplification of legislation and impact assessments. Furthermore INVITES Member States to redouble efforts to reduce transposition deficits and to consider to undertake a screening of domestic legislation for compatibility with EU rules in order to remove market barriers and open up competition in the internal market;
11. INVITE les États membres, dans le plein respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, à renforcer les efforts actuels visant à améliorer le cadre réglementaire au niveau national, y compris par la consultation directe des acteurs concernés, la simplification de la législation et les évaluations d'impact; INVITE aussi les États membres à redoubler d'efforts pour réduire les déficits en matière de transposition et à envisager la possibilité de passer en revue leur législation nationale pour en vérifier la compatibilité avec les règles de l'UE dans le but de lever les barrières commerciales et d'ouvrir le marché intérieur à la concurrence;