Vertaling van "remove counter-productive subsidies which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in colouring matters which may be added to medicinal products | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in colouring matters which may be added to medicinal products
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration

product from which fat has been physically removed
produit dégraissé par séparation physique

Committee for the adaption to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in colouring matters which may be added to medicinal products
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* In the 2002 review of the Common Fisheries Policy, remove counter-productive subsidies which encourage over-fishing, and reduce the size and activity of EU fishing fleets to a level compatible with worldwide sustainability, while addressing the consequent social problems.
* Dans le cadre du réexamen de la politique commune de la pêche en 2002, supprimer les subventions contre-productives qui ont pour effet de favoriser la surpêche, et ramener la taille et l'activité des flottes de pêche de l'UE à un niveau compatible avec la durabilité au niveau mondial tout en traitant les problèmes sociaux qui en résultent.

Counter-productive subsidies are being progressively removed and appropriate measures need to be taken to help fishing communities to adjust to a lower level of fishing activity, along the lines of the CFP Reform.
Les subventions contre-productives sont supprimées progressivement et des mesures appropriées doivent être prises pour aider les communautés de pêcheurs à s'adapter à des activités de pêche réduites, conformément aux projets de la Commission en vue d'une réforme de la politique commune de la pêche.

There he offered advice to the Minister of Finance, and therefore Mr. Good is potentially a terrific ally in economic instruments that could serve the environment; even in the removal of perverse subsidies, which increase carbon dioxide emissions; and even further by furthering the cause for the renewable sources of energy, which, as you know—as we all know—are not enjoying yet a level playing field with the non-renewables.
Il conseillait le ministre des Finances. M. Good pourrait être un allié de taille puisqu'il en sait certainement beaucoup sur les instruments économiques qui pourraient être utiles à l'environnement; il pourrait peut-être nous aider à éliminer les subventions délétères qui favorisent l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone, et même contribuer à faire avancer la cause des sources d'énergie renouvelable qui sont, comme vous le savez—et comme tout le monde le sait—, désavantagées par rapport aux sources non renouvelables.

And it will fast-track the removal of these subsidies in the case of cotton. Ensures that food aid for developing countries is given in a way which does not distort local markets Seeks to simplify the conditions that exporters from the poorest countries have to meet, so that their products benefit from trade agreements (so-called rules of origin).
En outre, cet accord permettra d’accélérer la suppression de ces subventions dans le cas particulier du coton; garantit que l’aide alimentaire aux pays en développement sera octroyée d’une manière qui n’entraîne pas de distorsion des marchés locaux; vise à simplifier les conditions imposées aux exportateurs des pays les plus pauvres, de telle sorte que leurs produits bénéficient des accords commerciaux (grâce aux «règles d’origine»).

Where the counter-notice contains grounds for the hosting service provider to consider that the content to which the counter-notice relates is not to be considered illegal content, it should reverse its decision to remove or disable access to that content without undue delay, without prejudice to its possibility to set and enforce its terms of service in accordance with Union law and the laws of the Member States.
Lorsqu'une contre-notification contient des raisons amenant le prestataire de services d'hébergement à estimer que le contenu auquel se rapporte ladite contre-notification ne doit pas être considéré comme illicite, ledit prestataire devrait revenir sur sa décision de retirer ce contenu ou d'en rendre l'accès impossible sans délai injustifié, sans préjudice de la possibilité qu'il a de fixer et d'appliquer ses conditions d'utilisation conformément au droit de l'Union et aux législations des États membres.

If those subsidies that we call ``trade distorting'' and that encourage more production in Europe are causing the problem, why would those farmers, after the removal of those subsidies, react any differently from our farmers?
Si ces subventions, dont on dit qu'elles faussent le commerce et favorisent un accroissement de la production en Europe, sont la source du problème, pourquoi ces agriculteurs, après la suppression des subventions, réagiraient-ils différemment des cultivateurs canadiens?

We support free trade, market access, tariff reduction, removal of non-tariff barriers, reduction of subsidization, and the use of green safety nets, which we know has been a subject of intense discussion during the last few days, removal of export subsidies, and the use of scientific criteria for trade disputes.
Nous appuyons la libéralisation des échanges, l'accès au marché, la réduction des droits de douane, l'élimination des barrières non tarifaires, la réduction des subventions et le recours à des filets de sécurité verts, dont nous savons qu'ils ont fait l'objet de discussions intenses ces derniers jours, l'élimination des subventions à l'exportation et le recours à des critères scientifiques pour régler les différends commerciaux.

If an imported product is made subject to any countermeasures imposed following recourse to the dispute settlement procedures of the Subsidies Agreement, and such measures are appropriate to remove the injury caused by the countervailable subsidies, any countervailing duty imposed with regard to that product shall immediately be suspended, or repealed, as appropriate.
Si un produit importé est soumis à des mesures instituées en application des procédures de règlement des différends prévues dans l'accord sur les subventions et que ces mesures suffisent à éliminer le préjudice causé par la subvention passible de mesures compensatoires, tout droit compensateur institué pour ce produit est immédiatement suspendu ou supprimé, selon le cas.

Here are some of the suggestions already made: Make the CAIS replacement program more predictable and simpler so that the $500 to $3,000 application costs can be reduced or eliminated; ensure that products like generic ivermectin and glyphosate, which are less expensive in the United States, will continue to come across the border; return to farmers effective control of gophers, which may save $200 million or more each year; remove unnecessary red tape which costs farmers time and money; find ways to get more reliable and less expensive rail delivery.
Voici certaines des suggestions que j'ai reçues: rendre le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole plus prévisible et plus simple pour que le coût d'adhésion, qui varie entre 500 $ et 3 000 $, puisse être éliminé; faire en sorte que nous puissions continuer d'acheter certains produits génériques comme l'ivermectine et le glyphosate aux États-Unis, où ils coûtent moins chers qu'ici; redonner aux agriculteurs la responsabilité de limiter la population de spermophiles, ce qui pourrait faire épargner au moins 200 millions de dollars par année; éliminer la paperasse inutile, qui coûte du temps et de l'argent aux agriculteurs; trouver des moyens de rendre le transport ferroviaire plus fiable et plus économique.

2. The level of measures imposed to offset subsidies shall not exceed the amount of subsidies, calculated in terms of benefit conferred on the recipient enterprise, from which the non-Community carriers have been found to benefit, and should be less than the total amount of subsidies, if such lesser level were to be adequate to remove the injury to the Community industry.
2. Le niveau des mesures imposées en vue de compenser les subventions ne doit pas dépasser le montant de celles-ci, calculé en prenant en compte l'avantage conféré à l'entreprise bénéficiaire, dont il est avéré que les transporteurs non communautaires ont bénéficié, et devrait être inférieur au montant total des subventions, si ce niveau inférieur suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.