Vertaling van "remitted under these " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Affidavit re: Failure to Remit Under the Petroleum and Gas Revenue Tax Act
Affidavit: Manque de remettre une somme au titre de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

these texts shall be authentic under the same conditions as the texts ...
ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes ...

the by-products of the slaughter of these animals shall be rendered under official control
les sous-produits de l'abattage de ces animaux sont équarris sous contrôle officiel

Affidavit re: Failure to Deduct and Remit Resource Royalties Under the Petroleum and Gas Revenue Tax Act
Affidavit: Manque de déduire et de verser des redevances pétrolières au titre de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers

under these circumstances
cela étant [ dans ces conditions | dans ces circonstances ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Where a person who is deemed under these Regulations to be an employer of an insured person fails to pay, deduct or remit the premiums that an employer is required to pay, deduct or remit under the Act or these Regulations, the provisions of Parts IV and VI of the Act shall apply to the person as if the person were the actual employer.
(3) Lorsque la personne qui est réputée être l’employeur d’un assuré en vertu du présent règlement ne paie pas, ne retient pas ou ne verse pas les cotisations qu’un employeur est tenu de payer, de retenir ou de verser aux termes de la Loi ou du présent règlement, les dispositions des parties IV et VI de la Loi s’appliquent à elle comme s’il s’agissait du véritable employeur.

(2) Where a person who is deemed by subsection (1) to be an employer fails to pay, deduct or remit the contributions that an employer is required to pay, deduct and remit under the Act and these Regulations, the provisions of Part I of the Act shall apply to that person as if he were the actual employer.
(2) Lorsqu’une personne qui est réputée être un employeur en vertu du paragraphe (1) omet de payer, de retenir ou de verser les contributions qu’un employeur est tenu de payer, de retenir et de verser en vertu de la Loi et du présent règlement, les dispositions de la Partie I de la Loi s’appliquent à cette personne comme s’il s’agissait du véritable employeur.

(3) Remission is granted of the portion of the charge paid or payable under subsection (1) or (2), as the case may be, that does not exceed the cost of work set out in certificates of work issued with respect to the claim or contiguous claims and that has not been remitted under these Regulations.
(3) Une remise est accordée — en tout ou en partie — d’une somme égale au prix payé ou à payer au titre des paragraphes (1) ou (2), selon le cas. Le montant de la remise ne peut excéder le coût des travaux qui sont indiqués dans tout certificat de travaux délivré à l’égard du claim ou de tout claim qui lui est contigu et qui n’ont pas fait l’objet d’une remise au titre du présent règlement.

3. These Regulations apply in respect of the tax required to be remitted under subsection 228(2) or (4) of the Act.
3. Le présent règlement s’applique à la taxe devant être versée en application des paragraphes 228(2) ou (4) de la Loi.

This decision expressly states that investment in buildings and equipment for firefighters, customs, airport security guards, police and border guards fell within the remit of public policy and accordingly did not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU (41). As explained in recital 18, the Commission considers that, under these particular circumstances, it should not call this conclusion into question in its final decision.
Par ladite décision, la Commission constate implicitement que les investissements couvrant la construction de bâtiments pour une unité de pompiers, les fonctionnaires des douanes, les agents de sécurité de l'aéroport, ainsi que les fonctionnaires de police et de surveillance des frontières et leur équipement, relèvent d'une tâche d'intérêt public et que, par conséquent, leur financement ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE (41). Comme il a été expliqué au considérant 18, la Commission estime que, dans ce contexte déterminé, il n'y a pas lieu de remettre cette conclusion en question dans la décision définitive.

14 (1) Where a person is employed in insurable employment by an employer for services in or in connection with lumbering or logging, in any logging limit or in any timber or lumber driveway, mill or yard, the owner thereof who authorizes the employer to undertake the work shall, in the event of the default of the employer in calculating the remuneration of the employee and in paying, deducting and remitting premiums payable thereon in accordance with the Act and these Regulations, be deemed to be the employer of the person for the purpose of paying and remitting the premiums so payable under the Act and these Regulations.
14 (1) Lorsqu'une personne est occupée par un employeur, dans l'exercice d'un emploi assurable, à des travaux se rattachant, directement ou indirectement aux opérations de débit et d'exploitation des bois, dans une coupe, une voie de charriage, un moulin ou un chantier, et que le propriétaire a autorisé l'employeur à entreprendre le travail, ce propriétaire est réputé, en cas de carence de l'employeur touchant le calcul de la rétribution de l'employé et le paiement, la retenue et le versement des cotisations exigibles à cet égard conformément à la Loi et au présent règlement, être l'employeur de la personne aux fins du paiement et du versement des cotisations ainsi exigibles aux termes de la Loi et du présent règlement.

5. Regrets that the Agency carried over committed appropriations under title II (Agency’s building and associated costs) of its budget amounting to EUR 1 700 000, representing 81 % of total committed title II appropriations; notes that these carry-overs mainly relate to the implementation of the REMIT regulation, which is on-going; draws the Agency’s attention to the Court of Auditors' observation that since the implementation is linked to the Agency's operational activities, it should normally have been budgeted under title III;
5. regrette que l’Agence ait procédé à un report de crédits engagés sous le titre II (Immeuble de l’Agence et frais accessoires) de son budget, pour un montant de 1 700 000 EUR, ce qui représente 81 % de l’ensemble des crédits engagés de ce titre; observe que ces reports concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT, qui est en cours; attire l'attention de l'Agence sur l'observation de la Cour des comptes selon laquelle cette mise en oeuvre étant liée aux activités opérationnelles de l’Agence, elle aurait normalement dû être inscrite au budget sous le titre III;

Scientific questions on animal welfare fall also under the remit of EFSA and these are tackled by the Panel on Animal Health and Animal Welfare (AHAW).
Les questions scientifiques en rapport avec le bien-être animal sont aussi du ressort de l’EFSA et sont examinées par le groupe scientifique sur la santé animale et le bien-être des animaux (AHAW).

Approximately 52 000 installations across all Member States fall within the Directive's remit, and by mid 2006 approximately 50 per cent of these installations had been permitted under the IPPC Directive.
Près de 52 000 installations de tous les États membres relèvent du champ d'application de la directive, et à la mi-2006, 50 % environ de ces installations avaient obtenu une autorisation au titre de la directive IPPC.

Since these efforts have failed to achieve satisfactory results, the Member States recently created a European Defence Agency under the authority of the Council within the single institutional framework of the European Union, which will have the remit, among other things, to contribute, in consultation with the Commission, to the setting up of a competitive European defence market [12].
Ces tentatives n'ayant pas abouties à des résultats satisfaisants, les Etats membres ont récemment créé une Agence européenne de défense sous l'autorité du Conseil dans le cadre institutionnel unique de l'Union européenne, qui sera chargée, entre autre, de contribuer en consultation avec la Commission à la mise en place d'un marché européen de défense compétitif [12].