Traduction de «remitted shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit
le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond

the appeal shall be remitted ... without comment as to its merit
le recours doit être déféré ... sans avis sur le fond

relapsing-remitting multiple sclerosis [ RRMS | relapsing-remitting MS | relapsing/remitting multiple sclerosis | relapsing/remitting MS ]
sclérose en plaques récurrente-rémittente [ SEP-RR | SEP récurrente-rémittente | SP récurrente-rémittente ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

remitting a case
renvoi

remit the tax
remettre l'impôt

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Every person who deducts or withholds any amount that is required under this Part to be remitted shall be deemed to hold that amount in trust for Her Majesty in right of Canada and all such amounts shall be kept separate and apart from that person’s own moneys and, in the event of any liquidation, assignment or bankruptcy, those amounts shall remain apart and form no part of the estate in liquidation, assignment or bankruptcy.
(2) Toute personne qui déduit ou retient un montant qui doit être remis en vertu de la présente partie est réputée détenir ce montant en fiducie pour Sa Majesté du chef du Canada et tous ces montants doivent être comptabilisés séparément de ses fonds propres et, en cas de liquidation, cession ou faillite, ce montant doit demeurer séparé et ne pas faire partie de l’actif de la liquidation, de la cession ou de la faillite.

15. An exporter’s export quantity for which fees are remitted shall be deducted from the exporter’s share of the established base until the exporter has used up its share of the established base. Thereafter, all additional export quantities shall be deducted from the exporter’s share of the lower fee base.
15. Toute quantité exportée par un exportateur pour laquelle des remises sont accordées est déduite de sa part du régime de base jusqu’à épuisement de cette part, après quoi les quantités additionnelles exportées sont déduites de sa part du régime de prix inférieur.

4. If the resale price per millilitre for an imported iodinated contrast media product is at a level that produces an import value per millilitre of the product that is less than the reference value per millilitre of the product, the amount of duty remitted shall be reduced by the difference between the reference value and the import value.
4. Si le prix de revente par millilitre d’un produit contenant un opacifiant iodé importé est tel que la valeur à l’importation par millilitre du produit est inférieure à la valeur de référence par millilitre du produit, le montant de la remise doit être réduit d’un montant égal à l’écart entre la valeur de référence et la valeur à l’importation.

2. In the case where the fee of $975 was paid, the amount remitted shall be repaid to the person who paid the fee.
2. Dans le cas où des frais de 975 $ ont été acquittés, la remise accordée est remboursée à la personne qui a acquitté les frais.

1. Each Member State shall designate, no later than . an assistance centre whose remit shall be to provide citizens, as well as assistance centres of the other Member States, with assistance concerning the recognition of professional qualifications provided for in this Directive, including information on the national legislation governing the professions and the pursuit of those professions, social legislation, and, where appropriate, the rules of ethics.
1. Chaque État membre désigne, au plus tard le . un centre d'assistance dont la mission consiste à offrir aux citoyens ainsi qu“ aux centres d'assistance des autres États membres une assistance en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles visées dans la présente directive, notamment des informations sur la législation nationale régissant les professions et l'exercice de ces professions, la législation sociale, et, le cas échéant, les règles de déontologie.

Each Member State shall designate, no later than .*, a contact point whose remit shall be:
Chaque État membre désigne, au plus tard le . , un point de contact qui a les missions suivantes:

Each Member State shall designate, no later than the deadline laid down in Article 58, an existing agency or authority as a contact point whose remit shall be:
Chaque État membre désigne, au plus tard à l'expiration du délai prévu à l'article 58, un organisme ou une autorité existant déjà comme point de contact qui a les missions suivantes:

Each Member State shall designate, no later than the deadline laid down in Article 58, a contact point whose remit shall be:
Chaque État membre désigne, au plus tard à l'expiration du délai prévu à l'article 58, un point de contact qui a les missions suivantes:

The coordinators' remit shall be:
Les coordonnateurs ont les missions suivantes:

The Protocol on the system of public broadcasting in the Member States, which was annexed to the Treaty establishing the European Community by the Treaty of Amsterdam, recognises the role and the importance of public service broadcasting and confirms that the Member States are competent to define and organise the public service remit and its financing, provided that this does not affect the trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the public service remit shall be taken into account.
Le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, qui a été annexé au traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam, reconnaît le rôle et l'importance de la radiodiffusion de service public et confirme que les États membres sont compétents pour définir et organiser la mission de service public et son financement, à condition que cela n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.