Traduction de «remind member states » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commissioner Karmenu Vella said: "This meeting on air quality has been called for three reasons. To protect citizens. To clarify that if there is no improvement of air quality there are legal consequences. And to remind Member States that this step is at the end of a long, some would say too long, period of offers to help, advice given, and warnings made.
Le commissaire Karmenu Vella a déclaré à ce propos: «Cette réunion sur la qualité de l'air poursuit trois objectifs: protéger les citoyens, préciser que, si la qualité de l'air ne s'améliore pas, des conséquences juridiques s'ensuivront, et rappeler aux États membres que cette démarche intervient à la suite d'une longue – trop longue, diront certains – succession d'offres d'assistance, de conseils et de mises en garde.

Believes that the effectiveness of EU expenditure depends on sound policy, regulatory and institutional frameworks at all levels; insists that, in accordance with Articles 310(5) and 317 TFEU, Member States must implement the budget in accordance with the principle of sound financial management; reminds Member States of their legal obligation to ensure that appropriations entered in the budget are used in accordance with this principle and that they must shoulder their share of responsibility in making EU funding more effective; recalls that 90 % of the errors detected by the European Court of Auditors have been in Member States, and that the majority of those errors could have been avoided; urges all Member States to issue national declarations of assurances signed at the appropriate political level;
est d'avis que l'efficacité des dépenses de l'Union est tributaire de la solidité des cadres d'action et de réglementation et du cadre institutionnel à tous les niveaux; insiste sur le fait que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe et qu'ils doivent assumer leur part de responsabilité dans l'amélioration de l'efficacité du financement de l'Union; rappelle que 90 % des erreurs décelées par la Cour des comptes européennes se sont produites dans les États membres et qu'une majorité d'entre elles auraient pu être évitées; invite instamment tous les États membres à publier des déclarations d'assurance nationales signées au niveau politique approprié;

The Commission reminds Member States that all national support schemes must respect the State aid rules as foreseen in Articles 87 and 88 of the EC-Treaty.
La Commission rappelle aux États membres que tous les régimes d’aide nationaux doivent être conformes aux règles en matière d’aides d’État prévues aux articles 87 et 88 du traité CE.

In this context the Commission reminds Member States of the need for a consistent and harmonised interpretation of all REACH provisions, notably the 0.1% concentration threshold of substances of very high concern in articles[6].
Dans ce contexte, la Commission rappelle aux États membres la nécessité d’une interprétation cohérente et harmonisée de l’ensemble des dispositions de REACH, notamment le seuil de concentration de substances extrêmement préoccupantes contenues dans des articles, fixé à 0,1 %[6].

40. Reminds Member States of the third principle of the European Charter for Small Enterprises, namely that small enterprises could be exempted from certain regulatory obligations; calls on Member States as well as the Commission to translate this principle into action;
40. rappelle aux États membres le troisième principe de la Charte européenne des petites entreprises, à savoir que les petites entreprises pourraient être dispensées de certaines obligations réglementaires; invite les États membres ainsi que la Commission à traduire ce principe en actes;

76. Reminds Member States that demographic change also applies to Least Developed Countries, which likewise face challenges associated with ageing populations poverty and the unequal distribution of income as well as a burgeoning problem of youth unemployment; would encourage Member State governments and the EU to consider this factor when formulating aid and cooperation programmes;
76. rappelle aux États membres que les changements démographiques valent aussi pour les pays les moins avancés qui se trouvent également confrontés aux défis liés au vieillissement des populations, à la pauvreté et à la répartition inégale des revenus, ainsi qu'à un problème croissant de chômage des jeunes; encourage les gouvernements des États membres et l'UE à tenir compte de cet aspect lors de l'élaboration des programmes d'aide et de coopération;

The Commission reminds Member States of their duty to notify to the Commission their plans to grant new aid, in accordance with Article 88(3) of the Treaty and Article 2 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (3).
La Commission rappelle aux États membres leur obligation de notifier les aides à l'état de projet aux termes de l'article 88, paragraphe 3, du traité et de l'article 2 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (3).

The Commission reminded Member States of their obligation to provide the relevant information by means of a letter sent on 8 June 2006.
Par lettre envoyée le 8 juin 2006, la Commission a rappelé aux États membres qu’ils étaient tenus de fournir les informations demandées.

The Commission reminded Member States of their obligation to provide the relevant information by means of a letter sent on 29 July 2004.
Celle-ci a rappelé aux États membres, par lettre envoyée le 29 juillet 2004, qu’ils étaient tenus de fournir les informations demandées.

The Commission reminds Member States of their duty to notify to the Commission their plans to grant new aid, in accordance with Article 88(3) of the Treaty and Article 2 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty
La Commission rappelle aux États membres leur obligation de notifier les aides à l'état de projet aux termes de l'article 88, paragraphe 3, du traité et de l'article 2 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE