Traduction de «remember bill c-10 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We all remember Bill C-10, which illustrates the points I raised earlier regarding the importance of having a full debate in the House and the opportunity to speak to all the different aspects of the bill.
On se souvient tous du projet de loi C-10. C'est un autre exemple des points que j'ai soulevés tout à l'heure concernant l'importance de pouvoir avoir un débat complet à la Chambre et d'avoir l'opportunité de s'exprimer sur les différents éléments.

Mr. Speaker, the House will remember Bill C-10, the bigger and more jails bill that the government brought in.
Monsieur le Président, la Chambre n’oubliera pas de sitôt le projet de loi C-10, le projet de loi que le gouvernement a présenté pour construire plus de prisons et des prisons plus grandes.

E. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
E. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

I can never remember if it is Bill C-11 or Bill C-392 or Bill C-9 in the 40th Parliament or the 38th Parliament, but I remember Bill C-36, the Anti-terrorism Act that was introduced in 2001.
Je ne me souviens jamais si c'est le projet de loi C-11, le C-392 ou le C-9, si nous sommes à la 40 législature ou à la 38, mais je me souviens que le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, a été présenté en 2001.

From now on, when returning from holiday or a business trip abroad, European citizens will remember that their lower mobile telephone bill is due to the EU.
À compter d'aujourd'hui, lorsqu'ils rentreront de vacances ou d'un voyage d'affaires à l'étranger, les citoyens européens se souviendront que si leur facture de téléphone portable est moins lourde, c'est grâce à l'UE.

Therefore, when we are scrutinizing Bill C-35, it is important that we remember Bill C-36, the anti-terrorism bill, and Bill C-42, the real government power grab, otherwise known as the public security bill.
Par conséquent, en étudiant le projet de loi C-35, il importe de ne pas oublier le projet de loi C-36, le projet de loi antiterroriste, et le projet de loi C-42 sur la sécurité publique, celui qui confère de solides pouvoirs au gouvernement.

I can remember an incident last year when many companies in the Netherlands received a letter out of the blue from the Stichting Reprorecht – the Reproduction Right Foundation – stating that they needed to pay a hefty bill for copies they had made, without any explanation as to the purpose of this exercise.
Je me rappelle encore cet incident de l’an dernier, lorsque bon nombre d’entreprises néerlandaises ont reçu, du jour au lendemain, un courrier de Stichting Reprorecht , la fondation des droits de reproduction, les invitant à payer des sommes importantes pour les copies qu’elles avaient fait.

I can remember an incident last year when many companies in the Netherlands received a letter out of the blue from the Stichting Reprorecht – the Reproduction Right Foundation – stating that they needed to pay a hefty bill for copies they had made, without any explanation as to the purpose of this exercise.
Je me rappelle encore cet incident de l’an dernier, lorsque bon nombre d’entreprises néerlandaises ont reçu, du jour au lendemain, un courrier de Stichting Reprorecht, la fondation des droits de reproduction, les invitant à payer des sommes importantes pour les copies qu’elles avaient fait.

Remember, Bill C-220 is the bill intended to strip murderers of the profits they might make from their crimes; the Wappel bill, which it turns out is unconstitutional, a certain barrier for the Marshalls, the Milgaards and the Morins who seek to prove their innocence, and it will be the Senate's role to remind the public that the Wappel bill was passed in a unanimous vote, and not once but twice.
Il ne faut pas oublier le projet de loi C-220, celui qui doit enlever aux meurtriers les profits qu'ils pourraient tirer de leurs crimes, le projet de loi Wappel, qui s'avère inconstitutionnel, un obstacle aux Marshall, Milgaard et Morin qui tentent de prouver leur innocence, et il reviendra au Sénat de rappeler au public que le projet de loi Wappel a été adopté au cours d'un vote unanime, non pas une fois, mais deux.