Vertaling van "remedy only imposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sub-Committee on Administratively Imposed Non-criminal Remedies
Sous-comité sur les sanctions administratives non pénales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That field is not my area of expertise, but I read the detailed explanations of the former secretary of the treasury that this remedy only imposes immense suffering on poor people and prevents huge financial institutions from having any loss.
Je ne suis pas un expert en la matière, mais j'ai lu l'explication détaillée de l'ancien secrétaire du Trésor qui disait qu'une telle solution impose de terribles épreuves aux pauvres mais évite aux grandes institutions financières de subir des pertes.

Regulators may only impose price controls, or any other suitable, proportionate and reasonable remedies, once their market analysis has concluded there is lack of effective competition.
Les régulateurs ne peuvent imposer de contrôle des prix, ou tout autre moyen de recours approprié, proportionné et raisonnable, que si leur analyse de marché a conclu à un manque de concurrence réelle.

In geographic markets where the conditions listed in points 48 and 49 are fulfilled only in some areas within such markets, NRAs should differentiate remedies and maintain or impose price control obligations in accordance with Article 13 of Directive 2002/19/EC only in those areas where such conditions are not fulfilled.
Sur les marchés géographiques où les critères énumérés aux points 48 et 49 ne sont respectés que dans certaines zones, les ARN devraient imposer des mesures correctrices différenciées et maintenir ou imposer des obligations de contrôle des prix, conformément à l’article 13 de la directive 2002/19/CE, uniquement dans les zones où ces critères ne sont pas satisfaits.

ČTÚ found Telefónica only to have significant market power in segment B. It proposed to impose no regulation on Telefónica in segment A, and to impose remedies in segment B, but these remedies do not include cost orientation and do not clearly include all of Telefónica's fibre lines.
La ČTÚ estimait que Telefónica ne disposait d’une puissance significative sur le marché que sur le marché du segment B. Elle proposait donc de ne pas imposer de mesures réglementaires à Telefónica sur le segment A et, sur le segment B, de lui imposer des mesures ne comprenant pas l’orientation vers les coûts et n’englobant pas clairement la totalité du réseau de fibre de l’opérateur.

ČTÚ finds Telefónica only has significant market power in segment B. It proposes to impose no regulation on Telefónica in segment A, and to impose remedies in segment B, but these remedies do not include cost orientation and do not concern all of Telefónica's fibre lines.
Le ČTÚ estime que Telefónica ne dispose d’une puissance significative sur le marché que sur le marché du segment B. Il propose donc de ne pas imposer de mesures réglementaires à Telefónica sur le segment A. Sur le segment B, il propose de lui imposer des mesures qui ne comprennent pas l’orientation vers les coûts et ne concernent pas toutes les lignes de fibre de l’opérateur.

Only if a market is found not to be competitive, a regulator should intervene by imposing at least one remedy on such dominant undertakings.
Ce n’est que si un marché est déclaré non concurrentiel qu’un régulateur est tenu d'intervenir en imposant au moins une mesure corrective à de telles entreprises occupant une position dominante.

Structural remedies should only be imposed either where there is no equally effective behavioural remedy or where any equally effective behavioural remedy would be more burdensome for the undertaking concerned than the structural remedy.
Une mesure structurelle ne doit être imposée que s'il n'existe pas de mesure comportementale qui soit aussi efficace ou si, à efficacité égale, cette dernière devait être plus contraignante pour l'entreprise concernée que la mesure structurelle.

Structural remedies can only be imposed either where there is no equally effective behavioural remedy or where any equally effective behavioural remedy would be more burdensome for the undertaking concerned than the structural remedy.
Une mesure structurelle ne peut être imposée que s'il n'existe pas de mesure comportementale qui soit aussi efficace ou si, à efficacité égale, cette dernière s'avérait plus contraignante pour l'entreprise concernée que la mesure structurelle.

(27) It is essential that ex ante regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition, i.e. in markets where there are one or more undertakings with significant market power, and where national and Community competition law remedies are not sufficient to address the problem.
(27) Il est essentiel que les obligations réglementaires ex ante ne soient imposées qu'en l'absence de concurrence effective c'est-à-dire sur les marchés où opèrent une ou plusieurs entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché et lorsque les recours fondés sur le droit national ou le droit communautaire de la concurrence ne suffisent pas à résoudre le problème.

It is true that Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines, amended by Commission Decision 94/439/EC (8), harmonizes the basic principles regarding the provision of leased lines, but it only harmonizes the conditions of access and use of leased lines. The aim of that Directive is not to remedy the conflict of interest of the telecommunications organizations as infrastructure and service providers. It does not impose a structural separation between the telecommunications organizations as providers of leased lines and as service providers. Complaints illustrate that even in Member States which have implemented that Directive, telecommunications organizations still use their control of the access conditions to the network at the expense of their competitors in the services market. Complaints show that telecommunications organizations still apply excessive tariffs and that they use information acquired as infrastructure providers regarding the services planned by their competitors, to target clients in the services market. Directive 92/44/EEC only provides for the principle of cost-orientation and does not prevent telecommunications organizations to use the information acquired as capacity provider as regards subscribers' usage patterns, necessary to target specific groups of users, and on price elasticities of demand in each service market segment and region of the country. The current regulatory framework does not resolve the conflict of interest mentioned above. The most appropriate remedy to this conflict of interest is therefore to allow service providers to use own or third party telecommunications infrastructure to provide their services to the final customers instead of the infrastructure of their main competitor. In its resolution of 22 December 1994 the Council also approved the principle that infrastructure provision should be liberalized.
qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications comme fournisseurs de lignes louées et comme prestataires de services; que des plaintes montrent que, même dans les États membres qui ont transposé cette directive, les organismes de télécommunications utilisent toujours leur pouvoir de contrôle sur les conditions d'accès à leur réseau au détriment de leurs concurrents sur le marché des services; que ces plaintes montrent que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastr ...