Vertaling van "remedies where similar " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Remediation / Risk Management of Non DIAND-Related Contaminated Sites Where Third Party Assets are Likely Available
Mesures correctives / Activités de gestion des risques pour les sites contaminés ne relevant pas du MAINC lorsque les biens d'une tierce partie sont probablement disponibles

Remediation / Risk Management of Non DIAND-Related Contaminated Sites Where 3rd Party Assets are Likely Not Available
Mesures correctives / Activités de gestion des risques dans le cas des sites contaminés ne relevant pas du MAINC pour lesquels les biens d'une tierce partie ne sont probablement pas disponibles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Similarly, part VII. 1 is totally inadequate because it fails to create a class action type of remedy where a large number of individual consumers have suffered damages as a result of the misconduct on the part of the respondent and where the damages suffered by the individual consumers are too small to encourage individual actions.
De la même façon, la partie VII. 1 est tout à fait insuffisante, car elle n'offre pas la possibilité d'un recours collectif lorsqu'un grand nombre de consommateurs ont été lésés et lorsque les dommages subis par les consommateurs individuellement ne sont pas suffisants pour justifier des poursuites individuelles.

In order to remove serious infringements of AML/CFT rules that require immediate remedies, the competent authority of the host Member State should be able to apply appropriate and proportionate temporary remedial measures, applicable under similar circumstances to obliged entities under their competence, to address such serious failings, where appropriate, with the assistance of, or in cooperation with, the competent authority of the home Member State.
Pour faire cesser les manquements graves aux règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui nécessitent des mesures immédiates, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil devrait pouvoir appliquer des mesures correctrices temporaires appropriées et proportionnées, applicables dans des circonstances similaires aux entités assujetties relevant de sa compétence, pour remédier à ces manquements graves, si nécessaire avec l'aide de l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou en coopération avec celle-ci.

I'm thinking particularly of the preventive arrests and investigative hearings where, to use his example, a student with a name similar to a suspect that CSIS or the RCMP may be looking for might be taken into custody, held for a significant period of time if he or she chooses not to cooperate or feels inclined to try to remain silent, and there is no recourse, no remedy, no ability to expunge a record if in fact it comes to light that there has been a mistake, heaven forbid.
Je songe en particulier aux arrestations préventives et aux audiences d'instruction qui font que, pour reprendre son exemple, un étudiant portant un nom similaire à celui d'un suspect que le SCRS ou la GRC recherche pourrait être placé en état d'arrestation, détenu pendant une longue période s'il choisit de ne pas coopérer ou voudrait garder le silence, sans aucun recours, sans remède, sans possibilité d'expurger un dossier s'il s'avère, Dieu nous en préserve, qu'une erreur a été commise.

Where there is a proven track record that functional separation or similar arrangements have resulted in fully equivalent access to NGA networks by alternative operators and the downstream arm of the SMP operator, and where there are sufficient competitive constraints on the SMP operator’s downstream arm, NRAs have more flexibility when designing remedies for wholesale broadband access.
Lorsqu’il a été historiquement prouvé que la séparation fonctionnelle ou d’autres accords similaires permettent aux autres opérateurs de bénéficier d’un accès aux réseaux NGA totalement équivalent à celui dont dispose la branche en aval de l’opérateur PSM et lorsque celle-ci est par ailleurs soumise à une pression concurrentielle suffisamment forte, les ARN disposent de davantage de souplesse pour concevoir des mesures correctrices relatives à la fourniture en gros d’accès à haut débit.

NRAs are expected in the future to continue either to regulate ex ante or to monitor very closely the competitive conditions of the overall broadband market and impose where appropriate the necessary remedies provided by the applicable regulatory framework. Thus, by requiring that access conditions should be approved or set by the NRA under the applicable Community rules, Member States will ensure that, if not uniform, at least very similar access conditions will apply throughout all broadband markets identified by the NRA concerned,
Les ARN sont censées continuer, à l'avenir, soit à réguler ex ante, soit à contrôler de très près les conditions de la concurrence sur l'ensemble du marché du haut débit et à imposer, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires prévues par le cadre réglementaire applicable. Ainsi, en exigeant que les conditions d'accès soient approuvées ou fixées par l'ARN, dans le cadre des règles communautaires applicables, les États membres garantiront que, même si elles ne sont pas identiques, des conditions d'accès au moins très semblables s'appliqueront sur l'ensemble des marchés du haut débit identifiés par l'ARN concernée,

draft measures concerning a relevant market that has already been analysed and notified in relation to other undertakings, where the national regulatory authorities imposes similar remedies on other undertakings, without materially changing the principles applied in the previous notification.
les projets de mesure concernant un marché pertinent qui a déjà été analysé et notifié relativement à d’autres entreprises, lorsque les autorités réglementaires nationales imposent des solutions comparables à de nouvelles entreprises sans modifier significativement les principes appliqués lors de la précédente notification.

There are examples: the M30 motorway project in Madrid, which I, myself, visited on behalf of the committee, where the authorities are still not implementing the agreed actions to remedy their breaches of EU law; a similar case regarding lettori in Italy, who have been frustrated in their search for fair play for over 20 years; and the inadequate laws and procedures to protect drinking water and archaeological heritage in Ireland.
Voici des exemples: le projet d'autoroute M30 à Madrid, où je me suis moi-même rendu au nom de la commission, où les autorités ne mettent toujours pas en œuvre les mesures convenues pour remédier aux violations du droit communautaire; une affaire similaire concernant des lettori en Italie, qui sont frustrés dans leur quête de conditions équitables depuis plus de 20 ans; et les lois et procédures inadéquates destinées à protéger l'eau potable et le patrimoine archéologique en Irlande.

121. The Commission will assist NRAs to ensure that as far as possible they adopt consistent approaches in their choice of remedies where similar situations exist in different Member States.
121. La Commission assistera les ARN afin qu'elles adoptent dans la mesure du possible des approches cohérentes dans le choix des remèdes lorsque plusieurs États membres connaissent une situation analogue.

Where there is a finding of discrimination, the Canadian Human Rights Tribunal has a wide range of remedies to choose from, including orders to cease the discriminatory practice, measures to prevent the same or similar practice from occurring in the future, orders to provide the victim with the rights, opportunities or privileges that were denied, compensation for lost wages, compensation of up to $120,000 for pain and suffering and compensation of up to $20,000 if the discriminatory practice was wilful or reckless.
Lorsqu'on conclut qu'il y a eu discrimination, le Tribunal canadien des droits de la personne dispose d'un éventail de recours, y compris des ordonnances pour faire cesser la pratique discriminatoire, des mesures pour empêcher qu'une pratique identique ou semblable ne se reproduise, des ordonnances pour donner à la victime les droits, les possibilités ou les privilèges qui lui ont été refusés, une compensation pour salaires perdus, une indemnité maximale de 120 000 $ pour souffrances et douleurs et une indemnité maximale de 20 000 $ si la pratique discriminatoire était délibérée ou irréfléchie.