Vertaling van "remedies available under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Expert Seminar on Remedies Available to the Victims of Acts of Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance and on Good National Practices in this Field
Séminaire d'experts sur les procédures de recours ouvertes aux victimes d'actes de racismes, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée et sur les bonnes pratiques nationales dans ce domaine

amounts available under each heading
montants disponibles par chapitre ou article

available under act
offert par la loi

amount available under each heading
montant disponible par chapitre ou article

equal treatment as regards the availability of legal remedies
égalité d'accès

all available domestic remedies have been exhausted
tous les recours internes disponibles ont été épuisés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if, inter alia, they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance [...]which the consumer can reasonably expect, [...] taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to the remedies available under the respective national law, which in any case include a free-of-charge repair or replacement, and/or, depending on the country and the circumstances, a price reduction or the rescission of the sales contract and repayment of the purchase price;
M. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur peut introduire les recours prévus par la législation nationale concernée et qu'il a en tous les cas droit à une réparation ou un remplacement sans frais et/ou, selon le pays et les circonstances, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat de vente et au remboursement du prix d'achat;

There are remedies available under the WTO to respond to the possible unfair trade effects of government support provided to local industries, but these remedies are limited to trade in goods.
Des recours sont prévus par l'OMC pour répondre aux effets éventuels de distorsion du commerce découlant de l'aide gouvernementale fournie aux industries locales, mais ces recours sont limités au commerce des biens.

Mr. Waddell: The senator is correct, in that the U.S. industry has availed itself of remedies available under U.S. law to petition for the initiation of an anti-dumping investigation and a countervailing duty investigation.
M. Waddell: Le sénateur a raison. L'industrie américaine s'est prévalue de recours offerts par la loi américaine pour demander le lancement d'une enquête anti-dumping et sur les droits compensateurs.

Any decision to refuse sale, registration or entry into service of a vehicle which has been granted an individual approval by an approval authority from another Member State, shall also specify the remedies available under the law in force in the Member State concerned and the time limits applying to such remedies.
Toute décision de refuser la vente, l'immatriculation ou la mise en service d'un véhicule pour lequel une réception individuelle a été accordée par l'autorité compétente d'un autre État membre doit également indiquer les voies de recours disponibles en vertu de la législation en vigueur dans l'État membre concerné et les délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.

It shall also specify the remedies available under the provisions in force in the Member State concerned and the time limits applying to such remedies.
Elle indique en outre les moyens de recours disponibles en vertu des dispositions applicables dans l'État membre concerné ainsi que les délais s'appliquant à ces moyens de recours.

It is true that, under the draft legal text, Canada , if stymied within NAFO, would still have recourse to the legal remedies available under UNFA; but international courts, we learned, tend to defer to regional dispute resolution processes, such as that being proposed for NAFO ([97]) The Committee has asked to see the Convention’s reworked legal text once it is finalized.
Il est vrai que selon le projet de texte juridique, le Canada, confronté à une impasse à l’OPANO, disposerait toujours des recours judiciaires prévus par l’ANUP, mais nous savons maintenant que les tribunaux internationaux ont tendance à respecter les processus régionaux de règlement des différends, comme celui proposé par l’OPANO([97]). Le Comité a demandé à voir le texte juridique remanié de la Convention dans sa version finale.

Such decision shall be notified forthwith to the party concerned, who shall at the same time be informed of the legal remedies available under the laws in force in the Member State concerned and of the time limits to which such remedies are subject.
Cette décision est notifiée immédiatement à l'intéressé, qui est en même temps informé des voies de recours dont il dispose en vertu de la législation en vigueur dans l'État membre concerné ainsi que des délais auxquels ces recours sont soumis.

Such decision shall be notified forthwith to the party concerned, who shall at the same time be informed of the legal remedies available under the laws in force in the Member State concerned and of the time limits to which such remedies are subject.
Cette décision est notifiée immédiatement à l'intéressé en lui rappelant les voies de recours dont il dispose en vertu de la législation en vigueur dans l'État membre concerné ainsi que les délais pour l'introduction de ces recours.

The employee has both the remedies available under this bill and all existing remedies provided in both the civil courts and in any grievance procedures.
Ces fonctionnaires peuvent bénéficier des voies de recours prévues dans le projet de loi ainsi que de toutes les voies de recours actuelles auprès des tribunaux civils et aux termes des procédures de grief.

Clause 14 adds new section 17.1, providing that civil remedies available under other laws are unaffected by the fact that the conduct is an offence under the Act.
L’article 14 du projet de loi ajoute le nouvel article 17.1, selon lequel le simple fait qu’un comportement constitue une infraction à la Loi n’a aucun effet sur d’éventuels recours civils.