Traduction de «remedial orders preventing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

remedial order
ordonnance corrective

flood prevention devices | flood prevention machinery | flood remediation equipment | flood remediation kit
équipements de remédiation des inondations

the affected party may adopt appropriate interim measures in order to remedy the resulting distortion
la partie affectée par la distorsion peut adopter des mesures provisoires en vue d'y remédier

pre-emptive prohibition order [ preemptive prohibition order | preventive prohibition order ]
ordonnance d'interdiction préventive

Biotechnology for a Clean Environment: Prevention, Detection, Remediation
La biotechnologie pour un environnement propre : prévention, détection, dépollution

preventive measure | social protection order
mesure de sûreté

low-order preventive maintenance
entretien préventif restreint

high-order preventive maintenance
entretien préventif complet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Before a remedial order may be obtained from the Competition Tribunal under this section, three essential elements must be found: one or more firms substantially or completely control a relevant market; the dominant firm or firms have engaged in a practice of anti-competitive acts; and the practice has prevented or lessened, or is likely to prevent or lessen, competition substantially in a market.
Pour obtenir du Tribunal de la concurrence une ordonnance corrective en vertu de cette disposition, il est nécessaire de prouver les trois éléments fondamentaux suivants: une ou plusieurs entreprises contrôlent sensiblement ou complètement un marché donné; l'entreprise ou les entreprises dominantes se sont livrées à des agissements anticoncurrentiels; la pratique a eu ou aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de réduire sensiblement la concurrence dans un marché.

There are a number of types of environmental measures governments could take that would trigger liability under the MAI. Some of these measures might include toxic seepage remediation orders; changes to existing concession licences to protect fisheries, flora or fauna; changes to land use regulations causing harm to the property of a foreign investor; preventative measures to protect public safety that cause loss or harm to foreign investors; or requirements that only environmentally acceptable resource extraction techniques be used to pass along costs to foreign investors.
Plusieurs types de mesures environnementales pouvant être prises par un gouvernement sont dans ce cas. Il pourrait, par exemple, s'agir d'un arrêté de réparation des dommages causés par une infiltration de produits toxiques, de changements à des licences de concession actuelles pour protéger les pêches, la flore ou la faune, de changements apportés au règlement sur l'utilisation des terres préjudiciables aux biens d'un investisseur étranger, de mesures préventives visant à protéger la sécurité publique et portant préjudice à des investisseurs étrangers, ou bien de l'exigence de l'utilisation exclusive de techniques d'extraction écologiquement acceptables imposée pour faire assumer certains coûts par les investisseurs étrangers.

The assessment is addressed to the RO concerned with an extensive description and assessment of relevant items of non-compliance identified, with an invitation to undertake structural corrective and preventive actions in order to remedy those items of non-compliance and to prevent their reoccurrence.
L’évaluation est adressée à l’organisme agréé concerné; elle est accompagnée d'une description et d'une analyse détaillées des défauts de conformité relevés, et d'une invitation à prendre des mesures préventives et correctives structurelles afin de corriger ces défauts de conformité et d’empêcher qu’ils ne se reproduisent.

(63) Member States should ensure that court actions, in order to be effective, allow the rapid adoption of measures to remedy or prevent an infringement of this Directive.
(63) Les États membres devraient veiller à ce que les actions en justice, pour être efficaces, permettent l'adoption rapide de mesures visant à réparer ou à prévenir une violation de la présente directive.

Member States should ensure that court actions, in order to be effective, should allow the rapid adoption of measures to remedy or prevent an infringement of this Regulation.
Les États membres devraient veiller à ce que les actions en justice, pour être efficaces, permettent l'adoption rapide de mesures visant à réparer ou à prévenir une violation du présent règlement.

If the court makes an order under section 37(1)(f) (directing the person to pay the federal Crown an amount of money for the purpose of promoting sustainable water resource management) or 37(1)(j) (directing the person to compensate any person for the cost of remedial or preventative action taken or to be taken as a result of the act or omission that constituted the offence, including costs of assessing appropriate remedial or preventative action), or if the Minister incurs publication costs pursuant to proposed section 37(2), the amount or the costs, as the case may be, constitute a debt to the federal Crown and may be recovered in any court of competent jurisdiction (proposed section 37(3)).
Constituent des créances de la Couronne dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent l’indemnité et la somme à verser en application des alinéas 37(1)f) (à la Couronne fédérale, en vue de promouvoir la gestion durable des ressources en eau) ou 37(1)j) (à toute personne, pour l’indemniser des frais exposés par elle pour toute mesure prise ou à prendre pour la réparation ou la prévention du dommage résultant ou pouvant résulter des faits ayant mené à la déclaration de culpabilité, y compris des frais occasionnés pour l’évaluation des mesures de réparation ou de prévention pertinentes), de même que le montant du remboursement des frais de publication engagés par le Ministre, aux termes du paragraphe 37(2) proposé (par. 37(3) proposé).

The Tribunal has the power to issue injunctions and remedial orders preventing practices that are likely to substantially reduce competition.
Le Tribunal a le pouvoir de rendre des injonctions et des ordonnances correctives visant à empêcher des pratiques susceptibles de réduire sensiblement la concurrence.

There should be an active maintenance programme in order to prevent and remedy any defect of buildings or equipment.
Un programme de maintenance devrait être prévu pour prévenir et pour pallier toute défaillance du bâtiment et/ou du matériel.

(t)he main objective of the merger review process is to maintain and promote competition . in order to provide consumers with a wide variety of high quality products that are competitively priced. (T)he Competition Tribunal may order remedies when a merger prevents or lessens, or is likely to prevent or lessen competition substantially.
Le processus d'examen des fusionnements a pour principal objectif de préserver et de favoriser la concurrence () afin de fournir aux consommateurs un large éventail de produits de grande qualité à des prix concurrentiels () le Tribunal de la concurrence peut rendre une ordonnance prévoyant des mesures correctives lorsqu'un fusionnement empêche ou diminue sensiblement la concurrence ou aura vraisemblablement cet effet.

Contracting authorities should make use of all possible means at their disposal under national law in order to prevent distortions in procurement procedures stemming from conflicts of interest. This could include procedures in order to identify, prevent and remedy conflicts of interests.
Les pouvoirs adjudicateurs devraient utiliser tous les moyens à leur disposition, conformément au droit national, pour éviter les distorsions dans les procédures de passation de marchés découlant de conflits d’intérêt, notamment des procédures visant à détecter et prévenir les conflits d’intérêts et à y remédier.