Similarly, the combined application of legal instruments can not have as a result that the level of data protection ensured under the current Schengen Convention will be lowered (see for instance the remarks hereunder about Article 13 of Directive 95/46/EC).
De même, l'application conjuguée d'instruments juridiques ne peut avoir pour effet d'abaisser le niveau de protection des données garanti dans le cadre de l'actuelle Convention de Schengen (voir, par exemple, les observations formulées ci-après au sujet de l'article 13 de la directive 95/46/CE).
