Traduction de «remains perplexing that amendments were passed » (Anglais → Français) :

The Constitutional Court ruling was an important demonstration of checks and balances at work, but it remains perplexing that amendments were passed which seemed to directly challenge such important principles.
Si cet arrêt de la Cour constitutionnelle montre clairement que le système d'équilibre des pouvoirs est à l'œuvre, l'adoption de modifications allant directement à l'encontre de principes aussi importants laisse perplexe.

International agreements involving the transfer of personal data to third countries or international organisations which were concluded by Member States prior to 6 May 2016 and which comply with Union law as applicable prior to that date shall remain in force until amended, replaced or revoked.
Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 6 mai 2016 et qui respectent le droit de l'Union tel qu'il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.

In order to ensure a comprehensive and consistent protection of personal data in the Union, international agreements which were concluded by Member States prior to the date of entry into force of this Directive and which comply with the relevant Union law applicable prior to that date should remain in force until amended, replaced or revoked.
Afin d'assurer une protection exhaustive et cohérente des données à caractère personnel dans l'Union, il convient que les accords internationaux qui ont été conclus par les États membres avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive et qui respectent les dispositions pertinentes du droit de l'Union applicables avant cette date, restent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient modifiés, remplacés ou révoqués.

International agreements involving the transfer of personal data to third countries or international organisations which were concluded by Member States prior to 24 May 2016, and which comply with Union law as applicable prior to that date, shall remain in force until amended, replaced or revoked.
Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 24 mai 2016 et qui respectent le droit de l'Union tel qu'il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.

Some of the committees were given one committee meeting to hear from a couple of witnesses, view all of the clauses of the bill that were proposed, somehow formulate those amendments in the committee, and then vet those amendments and pass them on.
Certains comités ont dû, en une seule séance, entendre quelques témoins, lire tous les articles du projet de loi, formuler les amendements en question, puis les adopter et les transmettre. Oui, certains comités ont proposé des amendements.

3. Tolling arrangements which were already in place on 10 June 2008 or for which tenders or responses to invitations to negotiate under the negotiated procedure were received pursuant to a public procurement process before 10 June 2008 shall not be subject to the obligations set out in paragraphs 1 and 2 for as long as those arrangements remain in force and provided that they are not substantially amended.
3. Les systèmes de péage déjà en place au 10 juin 2008 ou pour lesquels des offres ou, dans le cas d’une procédure négociée, des réponses aux invitations à négocier ont été reçues dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics avant le 10 juin 2008 ne sont pas soumis aux obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2 aussi longtemps que ces systèmes restent en vigueur et ne sont pas modifiés de manière substantielle.

That report may exclude tolling arrangements that were already in place on 10 June 2008 and which do not include external-cost charges, as long as those arrangements remain in force and provided that they are not substantially amended.
Ce rapport peut omettre les dispositifs de péage qui étaient déjà en place au 10 juin 2008 et qui ne comportent pas de redevances pour coûts externes, aussi longtemps que ces dispositifs demeurent en vigueur et pour autant qu’ils ne soient pas sensiblement modifiés.

24 of the applications submitted (80 %) were to support workers made redundant as a direct result of the global financial and economic crisis (Article 1a of the amended Regulation) while the remaining six applications (20 %) were proposed on the basis of major structural changes in world trade patterns due to globalisation.
Parmi les demandes reçues, vingt-quatre (80 %) concernaient une aide à des travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale (article 1 bis du règlement modifié) et les six autres (20 %) mentionnaient des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.

At all events, even if such users were actually able to have recourse to an alternative financing method and thereby circumvented their depreciation ceiling, the fact remains that the most advantageous solution initially chosen would have to be abandoned in favour of a necessarily less favourable second choice and that they would not benefit from the tax treatment specific to leasing out by an EIG (in the form of the obligation laid down in Article 39 CA of the General Tax Code to pass on part of the tax advantage to the user).
En tout état de cause, à supposer même que ces utilisateurs soient effectivement en mesure de recourir à un mode de financement alternatif et voient, dans ce contexte, leur amortissement déplafonné, il n'en demeure pas moins que la solution la plus avantageuse initialement choisie devrait être abandonnée au profit d'un second choix nécessairement moins favorable et qu'ils ne bénéficieraient pas de la fiscalité spécifique au crédit-bail par GIE (grâce à l'obligation de rétrocession édictée à l'article 39 CA du CGI).