Vertaling van "remaining outstanding issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

outstanding issue
question qui reste en litige

outstanding issue
question en suspens [ question à régler | question en souffrance ]

outstanding issue [ unresolved dispute ]
point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]

appropriation outstanding | appropriation remaining (from)
crédit subsistant (de)

outstanding balances remaining from previous Conventions
reliquats existants au titre des conventions antérieures

capital stock issued and outstanding
actions émises et non amorties

Collective Management of ADMs: Discussion of Outstanding Policy/Process Issues Requiring SPAC Members' Input
Gestion collective des SMA : discussion de questions d'orientation/de processus importants nécessitant la contribution des membres du CCPS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sustained efforts are necessary in order to address the remaining outstanding issues in the area of public health.
Il y a lieu de redoubler d'efforts pour résoudre les questions en suspens ayant trait à la santé publique.

Most of the outstanding issues are minor but some, such as the readmission of non-nationals and the forms of evidence to be provided remain problematic.
La plupart des questions en suspens sont mineures, mais certaines demeurent problématiques, comme la réadmission des ressortissants étrangers et les formes des preuves à fournir.

Finally, there remains an outstanding issue with one Member State concerning the confidentiality of data under the Regulation.
Enfin, une question concernant un État membre reste à régler, celle de la confidentialité des données dans le cadre du règlement.

The last CVM report noted question marks with regard to the new legal framework for asset forfeiture[35] – these issues remain outstanding.
Le dernier rapport MCV a fait état de certaines interrogations en ce qui concerne le nouveau cadre juridique pour la confiscation des avoirs[35]; ces questions n'ont toujours pas été réglées.

(3) The mediator has thirty days in which to bring the parties to agreement on the outstanding issues, at the end of which time the parties to the contract shall refer all of the remaining outstanding issues to the arbitrator.
(3) Le médiateur dispose d’un délai de trente jours pour amener les parties à s’entendre sur les questions qui lui ont été soumises; une fois ce délai expiré, les parties au contrat soumettent les questions qui demeurent en litige à l’arbitre.

whereas the observation and application of existing national laws for the protection of domestic and care workers’ labour rights remains an outstanding issue for some Member States.
considérant que le respect et la mise en œuvre des législations nationales existantes relatives à la protection des droits du travail des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants restent des questions à résoudre dans certains États membres.

The Council discussed the remaining outstanding issues in negotiations with Canada on a comprehensive economic and trade agreement.
Le Conseil a examiné les dernières questions en suspens dans le cadre des négociations engagées avec le Canada en vue de la conclusion d'un vaste accord économique et commercial.

The Commission appeals to all parties concerned, the IASB, the ECB, Basle regulators and European banks to work intensely to find appropriate, balanced solutions as quickly as possible on the remaining outstanding issues in IAS-39.
La Commission appelle les parties intéressées, à savoir l’IASB, la BCE, les régulateurs siégeant au comité de Bâle et les banques européennes, à tout mettre en œuvre pour trouver au plus tôt des réponses adéquates et équilibrées aux questions encore en suspens concernant l’IAS 39.

The Joint Council also noted with satisfaction that progress had been achieved, mainly on the regulatory elements, that most trade areas due to be covered in the FTA had been addressed, and that the remaining outstanding issues were progressively being tackled.
Le Conseil conjoint a également constaté avec satisfaction que des progrès avaient été réalisés, essentiellement sur les dispositions réglementaires, que la plupart des secteurs d'échange qui relèveront de l'accord de libre-échange avaient été examinées et que les questions encore en suspens étaient progressivement abordées.