Vertaling van "remaining loopholes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax loophole | loophole
niche fiscale

tax loophole [ loophole ]
échappatoire fiscale [ niche fiscale ]

balistraria [ cruciform loophole | crossbow loophole ]
arbalétrière

cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]
restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]

exceptional leave to enter or remain (ELE/R) | exceptional leave to remain | ELR [Abbr.]
autorisation exceptionnelle de demeurer | autorisation provisoire de séjour

average remaining service period of employees | EARSL | expected average remaining service life of employees
durée résiduelle moyenne d'activité des salariés | durée moyenne résiduelle d'activité des salariés | durée moyenne estimative du reste de la carrière active des salariés | DMERCA

residual stand | remaining stand | remaining crop
peuplement restant

subfossil wood (1) | wood remains (2) | remains (3), wood remnants (4) | remnants (5)
bois subfossile (1) | macroreste (2) | macrofossile (3) | macrofossile ligneux (4) | macrofossile d'espèce arborescente (5)

remaining principal amount factor | RPA factor | RPB factor | remaining principal balance factor
indice du principal restant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Due to the remaining loopholes in, and deficient implementation of, the Convention on the protection of financial interests, an initiative on the protection of EU financial interests will be prepared, replacing its pending proposal on the criminal-law protection of financial interests [29].
En raison des lacunes subsistantes et d’une transposition déficiente de la convention relative à la protection des intérêts financiers, la Commission va préparer une initiative sur la protection des intérêts financiers de l’UE qui remplacera sa proposition pendante relative à la protection pénales des intérêts financiers[29].

Regarding the ban on finning practices, an important possible loophole in the implementation of the "finning" regulation by EC Member States is the risk that they accept too general justifications for the need to separate processing on board of shark fins and the remaining parts of sharks.
Concernant l'interdiction de l'enlèvement des nageoires, l'efficacité de la mise en œuvre par les États membres du règlement correspondant pourrait être compromise par une faille potentielle importante, à savoir que les États membres risquent d'accepter des motifs trop généraux pour justifier la nécessité d'une transformation différenciée, à bord, des nageoires de requin et des autres parties de requin.

In the past, the Union tried to overcome the remaining loopholes in the implementation of the Code and in its universality by organising workshops, expert meetings and regional awareness seminars.
Par le passé, l'Union a tenté de remédier aux lacunes qui subsistaient dans la mise en œuvre et l'universalité du Code, en organisant des ateliers, des réunions d'experts et des séminaires de sensibilisation régionaux.

Since the closing of the soft money loophole, even the remaining loopholes at the state level do not compare to the amount of legal money that flows into the system.
Depuis qu'on a mis fin aux échappatoires qui permettaient le recours à l'argent mou, même ce qui est recueilli grâce aux échappatoires au niveau des états ne se compare pas aux montants tout à fait légaux qui circulent dans le système.

The Commission is treating as a priority the full implementation and use of theexisting legislationand tools, and is addressing the remaining gaps and loopholes in order to overcome the existing fragmentation which terrorists and criminals have exploited.
La Commission traite comme une priorité la pleine mise en œuvre de la législationet des outils existants et leur utilisation effective, et elle veille à remédier aux failles et lacunes persistantes afin de venir à bout de la fragmentation, que les terroristes et criminels ne manquent pas d'exploiter.

I am gratified that today we are dealing with a bill in the House of Commons that will close this last remaining loophole, one of the most serious loopholes in our election financing laws, because we start with the basic premise that nobody should be able to buy an election in this country, or a politician, for that matter.
Je suis content de voir que le projet de loi soumis à la Chambre des communes aujourd'hui nous permettra d'éliminer cette dernière échappatoire, qui est l'une des plus graves de notre législation sur le financement électoral, car nous partons du principe qu'au pays, personne ne devrait pouvoir influer avec de l'argent sur le cours d'une campagne électorale ou encore acheter un politicien.

If the Conservative government were sincere about getting big money out of politics, it would plug this last remaining loophole so that nobody could buy an election in this country ever again.
Si le gouvernement conservateur voulait réellement mettre fin à l'influence de l'argent dans la politique, il ferait disparaître cette dernière échappatoire pour que personne ne puisse jamais acheter une autre élection au Canada.

We also hope that the effects of the bill are reviewed following the next election to consider closing the remaining loopholes and examining the effects of the public financing provisions.
Nous espérons aussi qu'après les prochaines élections, on évaluera l'incidence de la mise en oeuvre du projet de loi afin de faire disparaître les dernières échappatoires et d'examiner les conséquences des dispositions sur le financement public.

Key loopholes still remain that will allow many lobbyists to escape legislation and to hide key details about the nature and extent of lobbying activities, and that will allow lobbyists to have inside access and undue influence, and it will weaken the enforcement of the proposed legislation and the Lobbyists' Code of Conduct.
On note toujours des échappatoires majeures grâce auxquelles de nombreux lobbyistes pourront se soustraire à l'application de la loi et cacher les principaux détails de la nature et de la portée des activités de lobbyisme auxquelles ils s'adonnent: ainsi, des lobbyistes bénéficieront d'un accès privilégié et exerceront une influence indue, ce qui aura pour effet d'affaiblir l'application de la loi proposée et du Code de déontologie des lobbyistes.