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Domestic support
Domestic support commitment
Domestic support issues in the Uruguay Round and beyond
Internal support
Product-specific domestic support

Vertaling van "remain domestic supports " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


product-specific domestic support

soutien interne par produit


domestic support commitment

engagement en matière de soutien interne




Domestic support issues in the Uruguay Round and beyond

Enjeux liés au soutien interne débattus dans le cadre d'Uruguay Round et au-delà


Canada's Domestic Agricultural Supports and the World Trade Organization

Le soutien interne de l'agriculture au Canada et l'Organisation mondiale du commerce
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Grants remain essential but we need to go beyond classical development assistance, using guarantees and innovative financial instruments to support investment, trade, domestic resource mobilisation and good governance and multiply the impact on the ground.

Les subventions demeurent essentielles mais nous devons dépasser l'aide au développement classique, en recourant à des garanties et à des instruments financiers innovants pour soutenir l'investissement, les échanges, la mobilisation de ressources nationales et la bonne gouvernance et pour démultiplier l'impact sur le terrain.


the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in re ...[+++]

les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale ...[+++]


19. Notes that the POSEI support programme was adopted in 2006 in the light of the agreed WTO European market-access tariff of €176/tonne, which means that the tariff laid down in the WTO Agreements on Trade in Bananas has not yet been taken into account in the POSEI budget; encourages the relevant EU authorities to adjust the support package for domestic EU producers included in the POSEI budget and to take other steps in order to ensure that, in the face of the trend towards the liberalisation of the global trade in bananas, domestic EU producers ar ...[+++]

19. observe que le programme d'aide POSEI a été adopté en 2006 au vu des droits d'accès au marché européen de 176 EUR/ tonne approuvés à l'OMC, ce qui signifie que les droits figurant dans les accords de l'OMC sur le commerce des bananes n'ont pas encore été pris en compte dans le budget du POSEI; engage les autorités compétentes de l'Union européenne à modifier les modalités de l'aide prévue dans le budget POSEI à l'intention des producteurs de l'Union et à adopter d'autres mesures afin de veiller à ce que, vu l'évolution du commerce mondial des bananes dans le sens d'une libéralisation, les producteurs de l'Union européenne soient en mesure de rester sur le march ...[+++]


17. Considers that market access is an important issue for the negotiations and the implementation of CAP reform; believes that, in view of this, the general reduction of customs tariffs should be assessed in the light of the efforts made by all WTO members regarding the various aspects of the agricultural negotiations and of the European Union's efforts with regard to domestic support and export competition, in which connection it must remain possible to impose the same requirements on impor ...[+++]

17. considère que l'accès au marché constitue un enjeu important pour les négociations et pour la mise en œuvre de la réforme de la PAC; que, dans ces conditions, le cadre général de la réduction des droits de douane doit être apprécié en fonction des efforts consentis par tous les membres de l'OMC dans les différents volets de la négociation agricole et des efforts de l'Union européenne dans les volets relatifs au soutien interne et à la concurrence à l'exportation, tout en laissant la possibilité d'appliquer aux produits d'importat ...[+++]


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17. Considers that market access is an important issue for the negotiations and the implementation of CAP reform; believes that, in view of this, the general reduction of customs tariffs should be assessed in the light of the efforts made by all WTO members regarding the various aspects of the agricultural negotiations and of the European Union's efforts with regard to domestic support and export competition, in which connection it must remain possible to impose the same requirements on impor ...[+++]

17. considère que l'accès au marché constitue un enjeu important pour les négociations et pour la mise en œuvre de la réforme de la PAC; que, dans ces conditions, le cadre général de la réduction des droits de douane doit être apprécié en fonction des efforts consentis par tous les membres de l'OMC dans les différents volets de la négociation agricole et des efforts de l'Union européenne dans les volets relatifs au soutien interne et à la concurrence à l'exportation, tout en laissant la possibilité d'appliquer aux produits d'importat ...[+++]


There remained only a short period of time before the end of April deadline for agreement and noted that the special session to be held during the week of the 17 April would have to tackle successfully the issues of NAMA, domestic support, and market access.

Elle a fait observer qu'il restait très peu de temps avant l'expiration du délai prévu pour parvenir à un accord, fixée à la fin avril, et que la session spéciale qui doit se tenir durant la semaine du 17 avril devrait être l'occasion de régler les questions de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, du soutien interne et de l'accès au marché.


When it comes to its main domestic support programme, its counter cyclical payments, those remain untouched by the proposals that the United States has tabled.

Quant à son principal programme de soutien interne - ses paiements contre-cycliques -, les propositions américaines n’en font pas mention.


In short: the US/EU framework proposal deals with the « three pillars » of domestic support, market access and export competition, while making it clear that a number of other elements remain to be addressed.

En résumé, la proposition commune concerne les «trois piliers» que constituent le soutien interne, l'accès au marché et la concurrence à l'exportation, mais elle précise également qu'un certain nombre d'autres points doivent encore être abordés.


In short : the paper deals with the « three pillars » of domestic support, market access and export competition, while making it clear that a number of other elements remain to be addressed.

Pour résumer, le document commun évoque "trois piliers" - le soutien interne, l'accès aux marchés et la concurrence à l'exportation - tout en précisant qu'il reste à aborder un certain nombre d'autres points.


Although there is a discernible trend towards greater European-wide procurement, in those Member States having domestic, railway equipment suppliers eg Germany, there still remain indicators supporting the existence of national product markets.

Bien que l'on assiste à une tendance à une certaine européanisation de ce marché, dans ceux des Etats membres, comme c'est le cas en Allemagne, qui disponse de fournisseurs domestiques d'équipements ferroviaires on peut considérer qu'il existe encore des marchés nationaux de produits.




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Date index: 2024-06-17
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