12. Regrets that Directive 2005/29/EC does not cover business-to-business transactions and that M
ember States appear reluctant to extend its scope; notes, however, that Member States may unilaterally extend the scope of their national consumer legislation to cover business-to-business transactions, and actively encourages them to do so and also to ensure cooperation between Member States' authorities as provided for in Regulation (EC) No 2006/2004 in order to make it possible to track down cross-border activities of this kind engaged in by business-directory companies established within the EU or in a third-country ; moreover, requests
...[+++] the Commission to report by December 2009 on the feasibility and possible consequences of extending the scope of Directive 2005/29/EC to cover business-to-business contracts with specific regard to point 21 of Annex I thereto; 12. regrette que la directive 2005/29/CE n'englobe pas les opérations entre entreprises et que les États membres semblent réticents à en élargir le champ d'application; fait toutefois observer que les États membres sont habilités à élargir aux opérations entre entreprises le champ d'application de leur droit national régissant la protection des consommateurs et les encourage activement à s'engager dans cette voie ainsi qu'à veiller à mettre en place la coopération entre les autorités nationales prévue dans le règlement (CE) nº 2006/2004 pour permettre de repérer ce type d'activités transfrontalières dans le chef d'éditeurs d'annuaires professionnels domiciliés sur le territoire de l'UE ou dans des pays tiers; demande, en outre, que la Com
...[+++]mission lui présente, d'ici décembre 2009, un rapport sur la faisabilité et les éventuelles conséquences de l'extension du champ d'application de la directive 2005/29/CE afin que cette dernière, en particulier son annexe I, paragraphe 21, couvre les marchés entre les entreprises;