Vertaling van "relied upon against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refer to [ rely on | rely in support upon | rely upon ]
se fonder sur [ invoquer ]

grounds relied upon [ grounds relied on ]
motifs invoqués [ moyens invoqués ]

to rely upon ...
se prévaloir de ...

they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal
ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction

a Member State relying uPon the non-fulfilment of
un Etat membre se prévalant du non-accomplissement de...

constantly relied upon the parties
que les parties n'ont cessé d'invoquer

advance against securities | advance on securities | advance upon collateral | credit on securities | credit on security
avance sur titres | avance sur valeurs mobilières | prêt sur titres | prêt sur valeurs mobilières | crédit gagé par des titres | crédit garanti par des titres | crédit sur titres | crédit documentaire | avance contre nantissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. In cases of discrepancy between the documents and particulars disclosed in the official languages of the register and the translation voluntarily disclosed, the latter may not be relied upon as against third parties. Third parties may nevertheless rely on the translations voluntarily disclosed, unless the company proves that the third parties had knowledge of the version which was the subject of the compulsory disclosure.
4. En cas de discordance entre les actes et indications publiés dans les langues officielles du registre et la traduction volontairement publiée, cette dernière n'est pas opposable aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois se prévaloir des traductions volontairement publiées, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version qui faisait l'objet de la publicité obligatoire.

Even if the formalities of disclosure concerning the persons who are authorised to represent the company have been completed, any irregularity in their appointment shall not be relied upon against third parties.
Même si les formalités de publicité concernant les personnes disposant du pouvoir d’engager la société ont été accomplies, les irrégularités concernant la nomination de ces personnes ne sont pas opposables aux tiers.

I will shortly be travelling to Germany, where the World Cup is being played for, in order to campaign against racism in football, but you may rely upon it that I will also keep my ears to the ground so as to find out what is happening to tackle forced prostitution.
Je me rendrai bientôt en Allemagne, où la Coupe du monde se dispute, pour faire campagne contre le racisme dans le football, mais vous pouvez compter sur moi pour ouvrir les yeux et les oreilles pour découvrir ce qui se fait pour lutter contre la prostitution forcée.

‘placing on the market’ means the supplying of or making available to a third party within the Community for the first time, against payment or free of charge, products and equipment containing or whose functioning relies upon fluorinated greenhouse gases, and includes import into the customs territory of the Community.
«mise sur le marché», la fourniture à un tiers ou la mise à la disposition d'un tiers dans la Communauté pour la première fois, à titre onéreux ou à titre gratuit, de produits et d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement repose sur ces gaz, y compris l'importation dans le territoire douanier de la Communauté.

1. Where the authority to represent the SCE in dealings with third parties, in accordance with Articles 37(1) and 42(1), is conferred on two or more members, those members shall exercise that authority collectively, unless the law of the Member State in which the SCE's registered office is situated allows the statutes to provide otherwise, in which case such a clause may be relied upon against third parties where it has been disclosed in accordance with Articles 11(5) and 12.
1. Lorsque l'exercice du pouvoir de représentation de la SEC à l'égard des tiers, conformément à l'article 37, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 1, est confié à plus d'un membre, ces membres exercent ce pouvoir à titre collectif, à moins que le droit de l'État du siège de la SEC ne permette aux statuts d'en disposer autrement, auquel cas cette clause peut être opposable aux tiers lorsqu'elle fait l'objet d'une publicité conformément à l'article 11, paragraphe 5, et à l'article 12.

"placing on the market" means the supplying of or making available to third persons, against payment or free of charge, products and equipment containing or whose functioning relies upon fluorinated greenhouse gases, by a manufacturer, the manufacturer's authorised representative in the Community or an importer for the first time in the European Union, with a view to distribution or use in the Community ;
"mise sur le marché", la fourniture à des tiers ou la mise à la disposition de tiers, à titre onéreux ou à titre gratuit, par un fabricant, son mandataire établi dans la Communauté ou un importateur, pour la première fois dans l'Union européenne, de produits et d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement repose sur ces gaz, en vue de leur distribution ou utilisation dans la Communauté ;

7) "placing on the market" means the supplying of or making available to third persons, against.payment or free of charge, products and equipment containing or whose functioning relies upon fluorinated greenhouse gases, by a manufacturer, the manufacturer's authorised representative in the Community or an importer for the first time in the European Union, with a view to distribution or use in the Community;
7) "mise sur le marché", la fourniture à des tiers ou la mise à la disposition de tiers, contre paiement ou à titre gratuit, par un fabricant, le mandataire du fabricant dans la Communauté ou un importateur, pour la première fois dans l'Union européenne, de produits et d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement repose sur ces gaz, en vue de leur distribution ou utilisation dans la Communauté;

7) "placing on the market" means the supplying of or making available to third persons, against payment or free of charge, products and equipment containing or whose functioning relies upon fluorinated greenhouse gases, by a producer or an importer for the first time in the European Union;
7) "mise sur le marché", la fourniture à des tiers ou la mise à la disposition de tiers, contre paiement ou à titre gratuit, par un fabricant ou un importateur, pour la première fois dans l'Union européenne, de produits et d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement repose sur ces gaz;

4. In cases of discrepancy between the documents and particulars disclosed in the official languages of the register and the translation voluntarily disclosed, the latter may not be relied upon as against third parties. Third parties may nevertheless rely on the translations voluntarily disclosed, unless the company proves that the third parties had knowledge of the version which was the subject of the mandatory disclosure".
4. En cas de discordance entre les actes et indications publiés dans les langues officielles du registre et la traduction volontairement publiée, cette dernière n'est pas opposable aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois se prévaloir des traductions volontairement publiées, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version qui faisait l'objet de la publicité obligatoire".