Traduction de «reliable rules must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

must-carry rule [ must carry rule ]
obligation réglementaire de transmission [ obligation de diffusion ]

must-carry-rule
obligation de rediffuser

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency
l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They believe that these new mechanisms address adequately the call of the European Council in its Conclusions of 24 June 2011 for an enhancement of the cooperation and the mutual trust between the Member States in the Schengen area and for an effective and reliable monitoring and evaluation system in order to ensure the enforcement of common rules and the strengthening, adaptation and extension of the criteria based on the EU acquis, while recalling that Europe’s external borders must be effectively and consistently managed, on the basis of common responsibility, solidarity and practical cooperation.
Les trois institutions estiment que ces nouveaux mécanismes constituent une réponse appropriée à la demande formulée par le Conseil européen dans ses conclusions du 24 juin 2011 en vue d'un renforcement de la coopération et de la confiance mutuelle entre les États membres dans l'espace Schengen et de la mise en place d'un système de suivi et d'évaluation efficace et fiable qui permette l'application de règles communes et le renforcement, l'adaptation et l'extension des critères fondés sur l'acquis de l'UE, tout en rappelant que les frontières extérieures de l'Europe doivent être gérées de manière efficace et cohérente, sur la base d'une responsabilité commune, de la solidarité et d'une coopération pratique.

The Rapporteur would like to stress once more that in order to achieve the goals that the Parliament set in earlier reports and to serve the interest of the research and innovation community, the Rules must strike a sensitive balance between four crucial principles: simplification, accountability, flexibility, and reliability.
Votre rapporteur souhaiterait souligner une fois de plus que, si l'on veut réaliser les objectifs que le Parlement a fixés dans le cadre de ses rapports précédents et servir les intérêts de la communauté de la recherche et de l'innovation, les règles doivent permettre de trouver un équilibre subtil entre quatre principes fondamentaux: la simplification, la responsabilité, la souplesse et la fiabilité.

It embodies the balance which must be struck between Aboriginal and treaty rights and the larger community's need to set rules to help guarantee that everyone has access to safe, reliable and clean drinking water.
Elle incarne l'équilibre qu'il faut atteindre entre, d'une part, le respect des droits ancestraux et issus de traités, et, d'autre part, la nécessité, pour les grandes collectivités, d'établir des règles qui aident à garantir l'accès sûr et fiable à de l'eau potable pour tout le monde.

To increase the protection of EU citizens, Member States are further required to improve the accuracy and reliability of caller location information under the new EU telecoms rules, which must be implemented into national law by 25 May this year (see MEMO/09/568).
Pour améliorer la protection des citoyens, la nouvelle réglementation européenne dans le domaine, qui doit être transposée en droit national d'ici le 25 mai de cette année, impose en outre aux États membres d'accroître la précision et la fiabilité des informations relatives à la localisation de l'appelant (voir MEMO/09/568)

The rules and procedures of the recognised organisation must be implemented in such a way that the organisation remains in a position to derive from its own direct knowledge and judgment a reliable and objective declaration on the safety of the ships concerned by means of class certificates on the basis of which statutory certificates can be issued.
Les règles et procédures de l'organisme agréé doivent être mises en œuvre de telle manière que l'organisme est toujours en mesure d'aboutir, à partir de ses propres connaissances directes et appréciations, à une déclaration fiable et objective sur la sécurité des navires concernés, au moyen de certificats de classification, sur la base desquels les certificats statutaires peuvent être délivrés.

The Commission's guidelines on this aspect, which should be fully endorsed, read as follows: reliable rules must be established, and transparency must be ensured; the WTO agreement does not take precedence over multilateral environmental agreements (p. 13); attempts to settle disputes should first be made under MEAs, the Commission even advocating the development of separate mechanisms or organs for all MEAs; only then should the WTO dispute settlement procedure - enhanced with ecological expertise - take over.
On soutiendra sans réserve les orientations indiquées par la Commission à cet égard: définir des règles fiables et établir la transparence. Les accords OMC n'ont pas préséance sur les accords environnementaux multilatéraux (p. 18). Le règlement des différends doit se faire d'abord dans le cadre des AEM: à cet égard, la Commission préconise même la mise en place de mécanismes ou d'organes spécifiques pour tous les AEM. C'est après seulement que devrait intervenir, complété d'une expertise écologique, un arbitrage des différends dans le cadre de l'OMC.

These rules and those for determining the amount of a guarantee must be based on a trader's reliability and the risks connected with the goods if they are to provide adequate protection for the financial interests of the Contracting Parties without being a disproportionate burden to users.
Pour assurer une protection adéquate des intérêts financiers des parties contractantes, sans constituer pour les utilisateurs une charge disproportionnée, cette garantie et la détermination de son montant doivent être fondées sur la prise en compte à la fois de la fiabilité de l'opérateur et des risques liés aux marchandises.

(4) Whereas it is necessary for the rules for the guarantee in transit to be better defined, including recourse to the different forms of guarantee and the cases for a guarantee waiver, in particular following amendment of the scope of maritime transit; whereas, to ensure an adequate protection of the financial interests of the Member States and the Community without imposing a disproportionate burden on users, this guarantee and the calculation of its amount must be based both on the reliability of the operator and the risks attached to the goods; whereas a more logical and better structured presentation of the provisions is desirable with regard to the guarantee in transit;
(4) considérant qu'il convient de mieux définir les règles qui régissent la garantie en transit, y compris le recours aux différents systèmes de garantie et les cas de dispense de garantie, notamment à la suite de la modification de la portée du transit par la voie maritime; que cette garantie et la détermination de son montant doivent, pour assurer une protection adéquate des intérêts financiers des États membres et de la Communauté sans constituer pour les utilisateurs une charge disproportionnée, être fondées à la fois sur la prise en compte de la fiabilité de l'opérateur et des risques liés aux marchandises; que, par ailleurs, une présentation plus logique et mieux structurée des dispositions concernant la garantie en transit est souhaitable;

The implementation of the reference methods for analysis and testing, the determination of the criteria of reliability and the collection of samples must be carried out according to the rules set out in Annex I.
La mise en oeuvre des méthodes de référence d'analyse et de test, la fixation des critères de fidélité et la collecte des échantillons doivent s'effectuer selon les règles fixées à l'annexe I.