Vertaling van "relevant wto rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

relevant Community rules
acquis communautaire pertinent

relevant special rules
régime dérogatoire correspondant

rule of relevancy [ rule of relevance ]
règle de pertinence [ règle de la pertinence ]

relevant ruling
décision pertinente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The GOC argued that the Commission had not applied consistently the relevant WTO rules concerning sampling contained in the WTO Anti-dumping Agreement (i.e. Articles 6.10, 9.2 and 9.3), because the purpose of sampling would be to limit the scope of the investigation.
Les pouvoirs publics chinois ont soutenu que la Commission n'avait pas appliqué de manière cohérente les règles applicables concernant l'échantillonnage figurant dans l'accord antidumping de l'OMC (article 6, paragraphe 6.10, et article 9, paragraphes 9.2 et 9.3), car l'objectif de l'échantillonnage serait de limiter le champ de l'enquête.

[16] A further legal argument for incorporating investment commitments into trade agreements relates to the fact that trade agreements, when they comply with relevant WTO rules on economic integration, are sheltered from the WTO obligation of most-favoured nation treatment, which requires WTO members to immediately and unconditionally extend the most favourable treatment to the rest of the membership.
[16] Un autre argument juridique en faveur de l’intégration des engagements d’investissement dans les accords commerciaux est que ces accords, s’ils respectent les règles de l’OMC sur l’intégration économique, échappent à l’obligation de traitement de la nation la plus favorisée instaurée par l’OMC, qui contraint ses membres à appliquer immédiatement et sans condition le traitement le plus favorable à tous les autres membres.

Compatibility with the relevant WTO rules must be a precondition of conclusion of bilateral free trade agreements.
La compatibilité avec les règles pertinentes de l'OMC doit être une condition préalable à la conclusion d'accords bilatéraux de libre-échange.

11. stresses that biotechnology, and, in particular GMOs, have had a growing importance in international trade disputes; in the light of the practice of the WTO Dispute Settlement Body, these disputes are solely judged by their conformity with the relevant WTO rules which, as far as trade is concerned, prevail over any other instrument of international law;
11. souligne que les biotechnologies, et notamment le secteur des OGM, jouent un rôle croissant dans les différends commerciaux internationaux; fait remarquer qu'à la lumière des pratiques de l'organe de règlement des différends de l'OMC, ces différends ne sont résolus qu'en fonction de leur conformité avec les règles de l'OMC concernées qui, en matière d'échanges, ont la primauté sur tout autre instrument de droit international;

16. Reminds the Commission and the Council of their commitment to provide the Sugar Protocol countries with adequate and appropriate funding for accompanying measures to help address the transitional challenges they face as a result of the EU internal reform of the sugar regime and the relevant WTO ruling;
16. rappelle à la Commission et au Conseil l'engagement qu'ils ont pris d'allouer aux pays signataires du protocole "sucre" des crédits adéquats et pertinents, destinés à financer les mesures d'accompagnement devant les aider à relever, à titre transitoire, les défis auxquels ils sont confrontés du fait de la réforme interne du régime du sucre dans l'Union européenne et de la décision afférente de l'OMC;

Therefore, the Commission has established cooperation in various areas relevant to pharmaceuticals with emerging trading partners in order to ensure that EU companies are able to compete on a level playing field in foreign markets, in particular that their competitors abide by the World Trade Organisation (WTO) rules.
La Commission a donc instauré une coopération dans divers domaines concernant les médicaments avec des partenaires commerciaux émergents afin de garantir que les sociétés de l’UE soient placées sur un pied d’égalité sur les marchés internationaux et, notamment, que leurs concurrents respectent les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

In this field, Russia applies its internal legislation, which is gradually being brought into line with the relevant WTO rules.
La Russie applique dans ce domaine sa législation interne qui se rapproche progressivement des règles OMC en la matière.

Such cooperation shall include specific issues directly relevant to trade facilitation, in particular with a view to assisting the Republic of Tajikistan to harmonise its legislation and regulations with WTO rules and so fulfil as soon as possible the conditions of accession to that Organisation.
Cette coopération porte notamment sur des domaines spécifiques ayant un rapport direct avec la facilitation des échanges, en particulier en vue d'aider la République du Tadjikistan à aligner ses dispositions législatives et réglementaires sur les règles de l'OMC et à remplir ainsi dès que possible les conditions d'adhésion à cette organisation.

* Monitor regional integration initiatives, such as ASEAN+1, as well as initiatives for bilateral free trade areas between China and third countries, safeguarding EU interests, ensuring that any new arrangements are fully compatible with WTO rules and frameworks, and that relevant efforts do not interfere with the DDA negotiations.
* suivre les initiatives d'intégration régionale, telles que ANASE+1, et les initiatives de zones bilatérales de libre-échange entre la Chine et des pays tiers, afin de préserver les intérêts de l'UE et de s'assurer, d'une part, que ces nouveaux dispositifs sont pleinement compatibles avec les règles et les cadres de l'OMC, et, d'autre part, que ces initiatives n'interfèrent pas avec les négociations du programme de Doha pour le développement;