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Undertaking which accepts reinsurance

Traduction de «relevant undertakings which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
undertakings with which the insurance undertaking is linked by virtue of a participating interest

entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation


amounts owed by undertakings with which the company is linked by virtue of participating interests

créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation


Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC

Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC


amounts owed by undertakings with which the company is linked by virtue of participating interests

créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation


Task Force to Undertake a Pilot Project on Operational Requirements which may have an Impact on Aircraft Design

Equipe de travail sur le projet pilote de compilation des règlements opérationnels affectant la conception des aéronefs


to dispute the probative value and the relevance of the evidence put forward by the applicant undertakings

discuter la valeur et la pertinence des éléments de preuve fournis par les sociétés requérantes


undertaking which accepts reinsurance

entreprise qui accepte la réassurance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall no ...[+++]

Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres originels de l'OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation.


Hon. Christian Paradis (Minister of Industry and Minister of State (Agriculture), CPC): Mr. Speaker, with regard to the government's dealings with U.S. Steel and in response to (a) specifically, the Government of Canada, in its application to the Federal Court, sought remedies directing U.S. Steel to comply with certain written undertakings as well as imposing a penalty of $10,000 per day, per breach of the relevant undertakings, which is one of the possible remedies listed in section 40 of th ...[+++]

L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne les transactions entre le gouvernement du Canada et U.S. Steel, les réponses sont les suivantes. En réponse à la question a),dans sa requête à la Cour fédérale, le gouvernement du Canada a demandé des recours pour ordonner à U.S. Steel de se conformer à certains engagements écrits ainsi que pour imposer une amende de 10 000 dollars par jour par violation des engagements pertinents, ce qui constitue l’un des recours possibles énoncés à l’article 40 de la Loi.


What we are looking for and what is underlying this type of debate is the issue of relevancy in people's lives and the legitimacy of government in the undertakings which Canadians participate in on a daily basis.

Ce que nous voulons et ce que vise un débat de ce genre, c'est que les entreprises auxquelles participent tous les jours les Canadiens soient pertinentes pour eux et témoignent de la légitimité du gouvernement.


5. The remission granted to a taxpayer under subsections 4(1) and (2) is on condition that the taxpayer file with the Minister any undertaking and waiver required by, and in a form acceptable to the Minister in which the taxpayer undertakes to withdraw and not to institute any relevant objections or appeals and waives any right of objection or appeal relevant thereto.

5. Les remises visées aux paragraphes 4(1) et (2) sont accordées à la condition que le contribuable produise auprès du ministre, en une forme que celui-ci juge acceptable, tout engagement et toute renonciation exigés par le ministre, dans lesquels le contribuable s’engage à retirer toute opposition ou tout appel pertinent et à s’abstenir d’en présenter, et renonce à tout droit d’opposition ou d’appel se rapportant à l’objet de la remise.


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(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]


The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs inc ...[+++]

Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG ...[+++]


Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an insurance undertaking or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an insurance undertaking as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the insurance undertaking would become its sub ...[+++]

Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée “candidat acquéreur”), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'assurance, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'assurance, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'assurance devienne sa filiale (ci-après dénommée “acquisition envisagée”), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'assurance dans l ...[+++]


3. The coordinator may invite the competent authorities of the Member State in which a parent undertaking has its head office, and which do not themselves exercise the supplementary supervision pursuant to Article 10, to ask the parent undertaking for any information which would be relevant for the exercise of its coordination tasks as laid down in Article 11, and to transmit that information to the coordinator.

3. Le coordinateur peut inviter les autorités compétentes de l'État membre où une entreprise mère a son siège social et qui n'exercent pas elles-mêmes la surveillance complémentaire conformément à l'article 10 à demander à l'entreprise mère de leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de coordination, telle qu'elle est définie à l'article 11, et à lui communiquer lesdites informations.


3. The coordinator may invite the competent authorities of the Member State in which a parent undertaking has its head office, and which do not themselves exercise the supplementary supervision pursuant to Article 10, to ask the parent undertaking for any information which would be relevant for the exercise of its coordination tasks as laid down in Article 11, and to transmit that information to the coordinator.

3. Le coordinateur peut inviter les autorités compétentes de l'État membre où une entreprise mère a son siège social et qui n'exercent pas elles-mêmes la surveillance complémentaire conformément à l'article 10 à demander à l'entreprise mère de leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de coordination, telle qu'elle est définie à l'article 11, et à lui communiquer lesdites informations.


It would add two new definitions that are relevant to the bill: an “extra-provincial motor carrier undertaking” would mean an extra-provincial bus undertaking or an extra-provincial truck undertaking, both of which are defined in the current Act; and a “provincial authority” would mean a person or body that had, under the law of a province, authority to control or regulate motor carrier undertakings operating exclusively in the pr ...[+++]

Il ajouterait deux nouvelles définitions pertinentes : une « entreprise extra-provinciale de transport routier », qui s’entendrait d’une entreprise extra-provinciale de transport par autocar ou d’une entreprise de camionnage extra-provinciale, les deux étant définies dans la loi actuelle; et une « autorité provinciale », qui s’entendrait d’une personne ou d’un organisme ayant, en vertu de la loi d’une province, le pouvoir de contrôler ou de régir les entreprises de transport routier dont l’exploitation est limitée à la province.




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'relevant undertakings which' ->

Date index: 2023-07-10
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