When research is conducted in a field relevant to tackling societal challenges such as health or climate change, these additional obligations shall aim at ensuring the widest possible uptake of innovative solutions in accordance with intellectual property rights, in the best public interest, both within and outside the Union, and licensing of results to third parties shall, by default, take place on non-exclusive terms.
Lorsque la recherche est menée dans un domaine relevant de l'action menée au titre de défis sociaux tels que la santé ou le changement climatique, lesdites obligations supplémentaires visent à assurer l'incorporation la plus large possible des solutions innovantes conformes aux droits de propriété intellectuelle dans le meilleurs intérêt de la population aussi bien de l'Union qu'extérieure à l'Union, et la concession des résultats à des tiers s'opère, par défaut, à des conditions non exclusives.