Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Anti-dumping action on behalf of a third country

Traduction de «relevant third-country action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)


Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport

Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes


anti-dumping action on behalf of a third country

mesure antidumping pour le compte d'un pays tiers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a)the Union branch no longer meets, or is likely not to meet, the conditions imposed by national law for its authorisation and operation within that Member State and there is no prospect that any private sector, supervisory or relevant third-country action would restore the branch to compliance or prevent failure in a reasonable timeframe.

a)la succursale de l’Union ne remplit plus, ou risque de ne plus remplir, les conditions d’agrément et d’activité imposées par le droit national de l’État membre concerné et il n’existe aucune perspective qu’une action de nature privée ou prudentielle ou prise par le pays tiers concerné puisse, dans un délai raisonnable, ramener la succursale à la conformité ou empêcher sa défaillance.


(a)the branch no longer meets, or is likely not to meet, the conditions imposed by national law for its authorisation and operation within that Member State and there is no prospect that any private sector, supervisory or relevant third country action would restore the branch to compliance or prevent failure in reasonable timeframe.

(a)la succursale ne remplit plus, ou risque de ne plus remplir, les conditions d’agrément et d’activité imposées par le droit national dans l’État membre concerné et il n’existe aucune perspective qu’une action de nature privée ou prudentielle ou prise par le pays tiers concerné puisse, dans un délai raisonnable, ramener la succursale à la conformité ou empêcher sa défaillance.


the Union branch no longer meets, or is likely not to meet, the conditions imposed by national law for its authorisation and operation within that Member State and there is no prospect that any private sector, supervisory or relevant third-country action would restore the branch to compliance or prevent failure in a reasonable timeframe;

la succursale de l'Union ne remplit plus, ou risque de ne plus remplir, les conditions d'agrément et d'activité imposées par le droit national de l'État membre concerné et il n'existe aucune perspective qu'une action de nature privée ou prudentielle ou prise par le pays tiers concerné puisse, dans un délai raisonnable, ramener la succursale à la conformité ou empêcher sa défaillance;


(a) the branch no longer meets, or is likely not to meet, the conditions imposed by national law for its authorisation and operation within that Member State and there is no prospect that any private sector, supervisory or relevant third country action would restore the branch to compliance or prevent failure in reasonable timeframe;

(a) la succursale ne remplit plus, ou risque de ne plus remplir, les conditions d’agrément et d’activité imposées par le droit national dans l’État membre concerné et il n’existe aucune perspective qu’une action de nature privée ou prudentielle ou prise par le pays tiers concerné puisse, dans un délai raisonnable, ramener la succursale à la conformité ou empêcher sa défaillance;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
5. Resolution authorities may take, where necessary in the public interest, resolution action with respect to a parent undertaking where the relevant third-country authority determines that an institution that is incorporated in that third country meets the conditions for resolution under the law of that third country.

5. Les autorités de résolution peuvent, lorsque cela est nécessaire, dans l’intérêt public, prendre une mesure de résolution à l’égard d’une entreprise mère lorsque l’autorité du pays tiers concernée constate qu’un établissement qui est constitué dans ce pays tiers remplit les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution en vertu du droit de ce pays tiers.


5. Resolution authorities may take, where necessary in the public interest, resolution action with respect to a parent undertaking where the relevant third-country authority determines that an institution that is incorporated in that third country meets the conditions for resolution under the law of that third country.

5. Les autorités de résolution peuvent,lorsque cela est nécessaire, dans l'intérêt public, prendre une mesure de résolution à l'égard d'une entreprise mère lorsque l'autorité du pays tiers concernée constate qu'un établissement qui est constitué dans ce pays tiers remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution en vertu du droit de ce pays tiers.


3. Where a countercyclical buffer rate has been set and published by the relevant third-country authority for a third country, a designated authority may set a different buffer rate for that third country for the purposes of the calculation by domestically authorised institutions of their institution-specific countercyclical capital buffer if they reasonably consider that the buffer rate set by the relevant third-country authority is not su ...[+++]

3. Lorsqu'un taux de coussin contracyclique a été fixé et publié par l'autorité compétente d'un pays tiers pour ce pays, une autorité désignée peut fixer un taux différent, pour ce pays tiers, aux fins du calcul, par les établissements agréés au niveau national, de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique, si elle a des motifs raisonnables d'estimer que le taux fixé par l'autorité pertinente du pays tiers ne suffit pas à protéger ces établissements de manière appropriée contre les risques de croissance excessive du crédit dans ce pays tiers.


3. Where a countercyclical buffer rate has been set and published by the relevant third country authority for a third country, a designated authority may set a different buffer rate for that third country for the purposes of the calculation by domestically authorised institutions of their institution specific Countercyclical Capital Buffer if they reasonably consider that the buffer rate set by the relevant third country authority ...[+++]

3. Lorsqu'un taux de coussin contracyclique a été fixé et publié par l'autorité compétente d'un pays tiers pour ce pays, une autorité désignée peut fixer un taux différent aux fins du calcul, par les établissements agréés au niveau national, de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique, si elle a des motifs raisonnables d'estimer que le taux fixé par l'autorité compétente du pays tiers ne suffit pas à protéger ces établissements de manière appropriée contre les risques de croissance excessive du crédit dans ce pays tiers.


3. If the countercyclical buffer rate set by the relevant third country authority for a third country exceeds 2.5% of total risk exposure amount referred to in Article 87(3) of Regulation [inserted by OP], Member States shall ensure that the following buffer rates apply to relevant credit exposures located in that third country for the purposes of the calculation required under paragraph 1 including, where relevant, for the purpose ...[+++]

3. Si le taux de coussin contracyclique fixé par l'autorité compétente d'un pays tiers pour ce pays est supérieur à 2,5 % du montant total d'exposition au risque visé à l'article 87, paragraphe 3, du règlement [à insérer par l'OP], les États membres veillent à ce que les taux de coussin contracyclique suivants soient appliqués aux expositions de crédit pertinentes situées dans ce pays tiers aux fins du calcul requis en vertu du paragraphe 1 et, le cas échéant, du calcul de l'élément des fonds propres consolidés correspondant à l'établissement concerné:


The programme has four main Actions. These are: Action 1 - Erasmus Mundus Masters Courses, comprising integrated courses at masters level offered by at least three universities in three different European countries; Action 2 - Erasmus Mundus scholarships for students and scholars from third countries; Action 3 - Partnerships with higher education institutions in third countries, comprising scholarships for students and scholars from EU countries for mobility towards third countries; Action 4 - Projects to enhance the worldwide attr ...[+++]

La mise en œuvre du programme s’articule autour de quatre actions principales: action 1 – organisation de masters Erasmus Mundus, comprenant des cours intégrés de niveau « master » proposés par au moins trois universités dans trois pays européens différents; action 2 – octroi de bourses Erasmus Mundus aux étudiants et aux universitaires de pays tiers; action 3 – organisation de partenariats avec des établissements d’enseignement supérieur de pays tiers, impliquant l’octroi de bourses pour soutenir la mobilité des étudiants et des universitaires des pays de l’Union européenne vers ces pays tiers; action 4 – projets destinés à rendre l' ...[+++]




D'autres ont cherché : relevant third-country action     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'relevant third-country action' ->

Date index: 2025-08-13
w