Vertaling van "relevant substantive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct dye | direct dyestuff | substantive dye | substantive dyestuff
colorant direct | colorant substantif

substantive test | substantive testing
procédure de validation | test de validation

substantive amendment | substantive change
changement substantiel | modification de fond | modification substantielle

Place your arts offer in places relevant to your potential employers/contractors | setting up your arts offer in places relevant to your potential employers/contractors | set up your arts offer in places relevant to your potential employers/contractors | set up your arts offers in places relevant to your potential employers/contractors
installer son offre artistique à des endroits adaptés pour des employeurs/contractants potentiels

It shall have the same formal evidentiary value as the national equivalent of the issuing Member State, but shall be without prejudice to the relevant substantive law of the Member State.
Il a la même force probante formelle que le document national équivalent de l'État membre de délivrance et est utilisé sans préjudice des dispositions matérielles de l'État membre relatives au domicile.

7. Encourages the EEAS, in particular through the EU Delegations in New York and Geneva, to increase EU coherence by means of timely and substantive consultation in order to present the EU position with one voice; reaffirms the importance of integrating the work being done in New York and Geneva in the context of the UN General Assembly, the Third Committee and the Human Rights Council into the EU’s relevant internal and external activities in order to ensure coherence;
7. encourage le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), en particulier par l'intermédiaire des délégations de l'Union européenne à New York et à Genève, à améliorer la cohérence de l'Union en s'appuyant en amont sur des consultations approfondies afin de présenter la position de l'Union d'une seule voix; réaffirme l'importance d'intégrer le travail effectué à New York et à Genève, dans le contexte de l'Assemblée générale des Nations unies, du Troisième comité et du Conseil des droits de l'homme, aux activités intérieures et extérieures de l'Union dans ce domaine, afin de garantir leur cohérence;

Since Articles 10 and 11 of the Athens Protocol concern questions relating to competent jurisdiction and recognition and enforcement of judgments, the relevant substantive legal basis for the accession to those Articles is Article 81(1) TFEU on judicial cooperation in civil matters.
Dès lors que les articles 10 et 11 du protocole d'Athènes concernent des questions liées à la juridiction compétente et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions, la base juridique matérielle pertinente pour l'adhésion à ces articles est l'article 81, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à la coopération judiciaire dans les matières civiles.

2. The requirement for resolution authorities to draw up resolution plans and for the relevant resolution authorities to reach a joint decision on group resolution plans in Article 10(1) and Article 13(4) respectively shall be suspended following the notification referred to in paragraph 1 of this Article until the measures to remove the substantive impediments to resolvability have been accepted by the resolution authority pursuant to paragraph 3 of this Article or decided pursuant to paragraph 4 of this Article.
2. L’exigence, pour les autorités de résolution, d’élaborer des plans de résolution et l’exigence, pour les autorités de résolution concernées, d’arriver à une décision commune sur les plans de résolution de groupe, respectivement visées à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 4, sont suspendues à la suite de la notification visée au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à ce que les mesures visant à la suppression effective des obstacles importants à la résolvabilité aient fait l’objet d’une approbation de la part de l’autorité de résolution, en vertu du paragraphe 3 du présent article, ou d’une décision en vertu du paragraphe 4 du présent article.

The simplified procedure will only be applied in cases where the Commission is satisfied, after the pre-notification phase (see points 13-16), that the relevant substantive and procedural conditions which governed the precedent decisions are met, in particular as regards the objectives and overall set-up of the measure, the types of beneficiaries, eligible costs, individual notification ceilings, aid intensities and (where applicable) bonuses, cumulation provisions, incentive effect, and transparency requirements.
La procédure simplifiée ne s'appliquera que lorsque la Commission se sera assurée, à l'issue de la phase de prénotification (voir les points 13 à 16), du respect des exigences de fond et de procédure applicables qui régissaient les décisions antérieures, notamment en ce qui concerne les objectifs et la structure globale de la mesure, les types de bénéficiaires, les coûts admissibles, les plafonds de notification individuelle, les niveaux d'intensité des aides et les primes (le cas échéant), les dispositions en matière de cumul, l'effet incitatif et les exigences de transparence.

In order to draft the proposed amendment in full compliance with the interinstitutional practice in recast matters, the said expression should have been present in the text and should have been identified with the relevant substantive change marker consisting of double strikethrough and grey shaded type.
Afin que la proposition d'amendement soit pleinement conforme à la pratique interinstitutionnelle en matière de refonte, cette expression aurait dû être conservée dans le texte, biffée d'un double trait et surlignée en gris, pour indiquer qu'il s'agit d'une modification sur le fond;

As in point 3, the said expression should have been present in the text and should have been identified with the relevant substantive change marker.
Comme indiqué au point 3 ci-dessus, cette expression aurait dû être conservée dans le texte, biffée d'un double trait et surlignée en gris;

In the absence of relevant rules of Community law, content, applications and services are deemed lawful or harmful in accordance with national substantive and procedural law.
En l’absence de dispositions pertinentes dans la législation communautaire, les contenus, les applications et les services sont réputés licites ou dangereux conformément au droit national matériel et procédural.

- ensuring that the group's agenda corresponds more consistently to substantive policy issues being dealt with on the ground at the major UN sites, so as to provide clear and relevant guidance to EU representatives on the ground; to this end, coordination between CONUN and the relevant sectoral Council working parties should be reinforced.
- à faire mieux correspondre le programme de travail du groupe avec les questions politiques de fond traitées sur le terrain dans les principales instances des Nations unies afin de donner des orientations précises aux représentants de l'UE sur le terrain; à renforcer à cet effet la coordination entre le CONUN et les groupes de travail techniques compétents du Conseil;

(3) By listing the relevant acts issued by the EC Commission in the abovementioned Annexes, the Contracting Parties emphasized the relevance of the basic principle of homogeneity for the field of State aid and the need for a uniform State aid control throughout the territory covered by the EEA Agreement in accordance with the substantive and procedural principles set out in these acts.
3) En établissant la liste, dans les annexes susmentionnées, des actes pertinents publiés par la Commission des Communautés européennes, les parties contractantes ont souligné l'importance du principe fondamental de l'homogénéité dans le domaine des aides d'État et la nécessité d'un contrôle uniforme des aides d'État sur tout le territoire couvert par l'accord EEE, conformément aux principes d'application et de procédure énoncés dans lesdits actes.