Traduction de «relevant statements about » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

relevant statement
déclaration pertinente

relevant statement made by the party
déclaration significative de la partie

false statements about commercial business
faux renseignements sur des entreprises commerciales

Clarifying Statements about VAC Mandate for Care
Énoncés explicatifs du mandat d'ACC à l'égard des soins

false statements about trading companies or co-operatives
faux renseignements sur des sociétés commerciales ou coopératives

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic
Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[17] See the relevant statements, about disclosure (Capital structures and arrangements that enable certain shareholders to obtain a degree of control disproportionate to their equity ownership should be disclosed) and about exercise of rights (shareholders should have the opportunity to participate effectively and vote in general shareholder meetings).
[17] Voir les dispositions concernant les obligations d'information (Les structures du capital et les mécanismes de vote qui permettent à certains actionnaires d'exercer sur une société un contrôle disproportionné par rapport au montant de leur participation devraient donner lieu à publicité) et l'exercice des droits (les actionnaires devraient avoir la possibilité de participer effectivement aux assemblées générales et d'y voter).

19. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;
19. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;

1. Reiterates that the proliferation risks in connection with the Iranian nuclear programme remain a source of serious concern to the EU and is deeply worried by the IAEA Report's statement that credible information ‘indicates that Iran has carried out activities relevant to the development of a nuclear explosive device’; is concerned about the development of nuclear military technology in Iran, including nuclear warheads for its missiles; condemns the Iranian Government's decision to start operations of enrichment of uranium at its facility in Fordow;
1. réaffirme que les risques de prolifération du programme nucléaire iranien continuent de préoccuper vivement l'Union européenne et se dit profondément préoccupé par l'annonce, dans le rapport de l'AIEA, que, selon des informations crédibles, "l'Iran a exécuté des activités qui ont trait à la mise au point d'un dispositif nucléaire explosif"; est préoccupé par la mise au point de technologies militaires nucléaires en Iran, dont des ogives nucléaires pour ses missiles; condamne la décision prise par le gouvernement iranien d'engager des opérations d'enrichissement d'uranimum dans son installation de Fordou;

The rapporteur notes that there is a lack of information about consumers’ rights in respect of advertising, and suggests taking steps to facilitate access to information and make advertising more transparent (examples include inserting the words ‘behavioural advertisement’ into the relevant advertisements, and clarifying statements of terms and conditions).
Votre Rapporteur relève qu'il existe un déficit d'information sur les droits des consommateurs dans le domaine de la publicité, et propose donc de faciliter l'accès à l'information et d'accroître la transparence (ex. mention "publicité comportementale" sur les annonces publicitaires concernées; clarification des mentions des conditions légales).

Relevant information is provided by consolidating such subsidiaries and disclosing additional information in the consolidated financial statements about the different business activities of subsidiaries.
Une information pertinente est fournie en consolidant ces filiales et en fournissant des informations supplémentaires dans les états financiers consolidés sur les différentes activités des filiales.

IAS 8 Accounting Policies, Changes in Accounting Estimates and Errors states that a voluntary change in accounting policy shall be made only if the change results in the financial statements providing reliable and more relevant information about the effects of transactions, other events or conditions on the entity's financial position, financial performance or cash flows.
IAS 8, Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs, dispose que l’on ne doit procéder à un changement délibéré de méthode comptable que si ce changement permet de produire des états financiers qui fournissent des informations fiables et plus pertinentes concernant les effets des transactions, des autres événements et conditions sur la situation financière de l’entité, ses performances financières ou ses flux de trésorerie.

The objective of this IFRS is to improve the relevance, reliability and comparability of the information that a reporting entity provides in its financial statements about a business combination and its effects.
L’objectif de la présente Norme consiste à améliorer la pertinence, la fiabilité et la comparabilité de l’information que fournit dans ses états financiers une entité présentant les états financiers relatifs à un regroupement d’entreprises et à ses effets.

27. Welcomes the European Council's statements that politicians have a responsibility to communicate the relevance of the European project and that the process of ratification of the Constitutional Treaty provides an important opportunity to inform the public about European issues;
27. se félicite de voir le Conseil européen déclarer qu'il incombe aux responsables politiques de faire connaître la valeur du projet européen et que le processus de ratification du traité constitutionnel est une occasion privilégiée d'informer le public des questions européennes;

4. Welcomes in particular the recent statement of President Prodi that the Commission is particularly concerned about the impact of years of conflict on health and the environment in the Balkan region and that the Commission services have been asked to collect and analyse all relevant information on the situation in the region;
4. se félicite notamment de ce que le Président Prodi a déclaré récemment que la Commission se préoccupait vivement des effets d'années de conflit sur la santé et l'environnement dans les Balkans, précisant en outre que les services de la Commission ont été invités à recueillir et à analyser toutes les informations utiles sur la situation dans la région;