Traduction de «relevant specialised courts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judicial panel | specialised court
chambre juridictionnelle | tribunal spécialisé

specialised inter-regional court
juridiction interrégionale spécialisée | JIRS [Abbr.]

court specialised in this field
juridiction spécialisée en cette matière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) The situation in which the General Court finds itself has causes relating, inter alia, to the increase in the number and variety of legal acts of the institutions, bodies, offices and agencies of the Union, to the volume and complexity of the cases brought before the General Court, particularly in the areas of competition, State aid and intellectual property, and to the fact that relevant specialised courts have not been established as provided for in Article 257 TFUE.
(3) La situation dans laquelle se trouve le Tribunal a des causes qui tiennent notamment à l'augmentation du nombre et à la diversité des actes juridiques des institutions, organes et organismes de l'Union, au volume et à la complexité des dossiers dont le Tribunal est saisi, particulièrement dans les domaines de la concurrence, des aides d'État et de la propriété intellectuelle, ainsi qu'à l'absence de tribunaux spécialisés adjoints prévus par l'article 257 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

10. Strongly welcomes the UN report dated 25 January 2011 highlighting 25 proposals made by Jack Lang, Special Adviser to the UN Secretary-General on legal issues related to piracy off the coast of Somalia; also welcomes the relevant follow-up reports by Jack Lang such as the report on the modalities for the establishment of specialised Somali anti-piracy courts of 15 June 2011 and the report of the Secretary-General on specialised anti-piracy courts in Somalia and other states in the region of 20 January 2012; urges the HR/VP, the EUSR and the three HoMs and HoDs to act on the proposals made by Jack Lang as a matter of priority and to develop an strategy for the EU’s contribution to the international approach to criminal justice on the territory of Somalia;
10. accueille très favorablement le rapport des Nations unies du 25 janvier 2011 en mettant en lumière les vingt-cinq propositions formulées par Jack Lang, conseiller spécial du Secrétaire général des Nations unies sur les questions juridiques liées à la piraterie au large de la Somalie; accueille aussi favorablement les rapports de suivi de Jack Lang tels que le rapport sur les modalités de création de tribunaux somaliens spécialisés contre la piraterie du 15 juin 2011 et le rapport du Secrétaire général du 20 janvier 2012 sur des tribunaux spécialisés dans la lutte contre la piraterie en Somalie et dans d'autres États de la région; prie instamment la VP/HR, le RSUE et les trois chefs de mission ou de délégation d'agir en priorité à partir des propositions de Jack Lang et d'élaborer une stratégie pour la contribution de l'Union à l'approche internationale de la justice pénale sur le territoire de la Somalie;

35. Recommends that complaints data and the outcome of relevant procedures by courts, specialised bodies, other bodies or tribunals should be disaggregated according to the ground of discrimination, which would improve the assessment of the effectiveness of the implementation of the legislation, especially in countries where specialised bodies and/or tribunals deal with all grounds of discrimination;
35. recommande que les données relatives aux plaintes ainsi qu'aux résultats des procédures s'y rapportant établies par tribunaux, organismes spécialisés ou autres entités ou tribunaux, soient ventilées suivant les motifs de discrimination, ce qui améliorerait l'évaluation de l'efficacité de l'application de la législation, surtout dans les pays où des organes et/ou des tribunaux spécialisés traitent tous les types de discrimination;

The Court of First Instance notes that a survey carried out in 1999 shows the renown of the mark CRISTAL for only a part of the relevant public, which is highly specialised in the field, that is to say, professional consumers.
Le Tribunal souligne qu'un sondage effectué en 1999 démontre la notoriété de la marque CRISTAL seulement pour une partie du public concerné, hautement spécialisé dans le domaine: les consommateurs professionnels.

Sectoral evaluations: undertake regular policy evaluations by sector and present results to the Committee on Budgetary Control in the presence of the relevant policy Director-General, the relevant Member of the Court of Auditors and a delegation from Parliament's relevant specialised committee;
Évaluations sectorielles: à procéder à intervalles réguliers à des évaluations de la politique par secteur, et à présenter les résultats à la commission du contrôle budgétaire, en présence du directeur général compétent, du membre compétent de la Cour des comptes et d'une délégation de la commission compétente du Parlement;