Vertaling van "relevant rules enjoy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rule of relevancy [ rule of relevance ]
règle de pertinence [ règle de la pertinence ]

relevant ruling
décision pertinente

relevant Community rules
acquis communautaire pertinent

relevant special rules
régime dérogatoire correspondant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, transporters that do not comply with the relevant rules enjoy a significant competitive advantage over competitors that do comply with the rules, and over other modes of transport.
De plus, les transporteurs ne respectant pas les règles en la matière bénéficient d'un avantage compétitif significatif par rapport à leurs concurrents qui se soumettent à la réglementation, et par rapport aux autres modes de transport.

the existence of a ‘significant imbalance’ does not necessarily require that the costs charged to the consumer by a contractual term have, as regards that consumer, a significant economic impact having regard to the value of the transaction in question, but can result solely from a sufficiently serious impairment of the legal situation in which that consumer, as a party to the contract, is placed by reason of the relevant national provisions, whether this be in the form of a restriction of the rights which, in accordance with those provisions, he enjoys under that contract, or a constraint on the exercise of those rights, or the imposition on him of an additional obligation not envisaged by the national rules;
l’existence d’un «déséquilibre significatif» ne requiert pas nécessairement que les coûts mis à la charge du consommateur par une clause contractuelle aient à l’égard de celui-ci une incidence économique significative au regard du montant de l’opération en cause, mais peut résulter du seul fait d’une atteinte suffisamment grave à la situation juridique dans laquelle ce consommateur, en tant que partie au contrat, est placé en vertu des dispositions nationales applicables, que ce soit sous la forme d’une restriction au contenu des droits que, selon ces dispositions, il tire de ce contrat ou d’une entrave à l’exercice de ceux-ci ou encore de la mise à sa charge d’une obligation supplémentaire, non prévue par les règles nationales;

Y. whereas Article 47 of the Spanish Constitution provides that all Spaniards have the right to enjoy decent and adequate housing, and tasks the public authorities with promoting the requisite conditions and establishing the relevant rules to make that right effective, and with regulating land use in the general interest in order to prevent speculation,
Y. considérant que l'article 47 de la constitution espagnole dispose que tous les Espagnols ont le droit de disposer d'un logement digne et approprié et charge les pouvoirs publics de contribuer à créer les conditions nécessaires et d'établir les normes adéquates pour rendre effectif ce droit, en réglementant l'utilisation du sol sur la base de l'intérêt général pour éviter toute spéculation,

If the Court seeks to exercise its jurisdiction over a person who is alleged to be criminally responsible for a crime within the jurisdiction of the Court and if such person enjoys, according to the relevant rules of international law, any privileges and immunities, the relevant institution of the EU undertakes to cooperate fully with the Court and, with due regard to its responsibilities and competencies under the EU Treaty and the relevant rules thereunder, to take all necessary measures to allow the Court to exercise its jurisdiction, in particular by waiving any such privileges and immunities in accordance with all relevant rules of international law.
Si la Cour cherche à exercer sa compétence à l'égard d'une personne présumée pénalement responsable d'un crime relevant de sa compétence et si cette personne jouit, en vertu des règles pertinentes du droit international, de privilèges et d'immunités, l'institution concernée de l'UE s'engage à coopérer pleinement avec la Cour et, dans le respect des responsabilités et des compétences que lui confèrent le traité UE et les règles pertinentes qui en découlent, à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre à la Cour d'exercer sa compétence, notamment en levant ces privilèges et immunités conformément à toutes les règles pertinentes du droit international.

(15) Whereas, for the sake of successful cooperation between the Office, the Member States and the relevant institutions, bodies, offices and agencies, the reciprocal exchange of information must be organised, subject to rules of confidentiality where information is subject to professional secrecy, while ensuring that it enjoys the proper data protection;
(15) considérant que, pour la réussite de la coopération entre l'Office, les États membres et les institutions, organes ou organismes concernés, il est nécessaire de faciliter l'échange réciproque d'informations dans le respect de la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, en s'assurant qu'elles bénéficient de la protection accordée aux données de cette nature;

(15) Whereas, for the sake of successful cooperation between the Office, the Member States and the relevant institutions, bodies, offices and agencies, the reciprocal exchange of information must be organised, subject to rules of confidentiality where information is subject to professional secrecy, while ensuring that it enjoys the proper data protection;
(15) considérant que, pour la réussite de la coopération entre l'Office, les États membres et les institutions, organes ou organismes concernés, il est nécessaire de faciliter l'éBeBechange réciproque d'informations dans le respect de la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, en s'assurant qu'elles bénéficient de la protection accordée aux données de cette nature;

(24) The abolition of special and exclusive rights in the telecommunications markets will allow undertakings enjoying special and exclusive rights in sectors other than telecommunications to enter the telecommunications markets. In order to allow for monitoring under the applicable rules of the Treaty of possible anti-competitive cross-subsidies between, on the one hand, areas for which providers of telecommunications services or telecommunications infrastructures enjoy special or exclusive rights and, on the other, their business as telecommunications providers, Member States should take the appropriate measures to achieve transparency as regards the use of resources from such protected activities to enter in the liberalized telecommunications market. Member States should at least require such undertakings once they achieve a significant turnover in the relevant telecommunications service and/or infrastructure provision market, to keep separate financial records, distinguishing between inter alia, costs and revenues associated with the provision of services under their special and exclusive rights and those provided under competitive conditions. For the time being, a turnover of more than ECU 50 million could be considered as a significant turnover.
(24) considérant que l'abolition des droits spéciaux et exclusifs sur le marché des télécommunications permettra à des entreprises bénéficiant de tels droits dans des secteurs autres que celui des télécommunications de prendre pied sur ce marché; que, afin de permettre le contrôle en vertu des règles pertinentes du traité, d'éventuelles subventions croisées abusives entre, d'une part, les domaines dans lesquels les fournisseurs de services ou d'infrastructures de télécommunications bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs et, d'autre part, leurs activités sur le marché des télécommunications, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour réaliser la transparence quant à l'utilisation des ressources provenant de ces domaines d'activités protégés pour pouvoir accéder au marché des télécommunications libéralisé; qu'il sera nécessaire, pour ce faire, d'imposer au minimum à ces entreprises de tenir, dès qu'elles réalisent un chiffre d'affaire significatif dans le marché concerné de la fourniture de services ou d'infrastructure de télécommunications, des comptes financiers distincts qui fassent apparaître séparément les produits et les charges liés aux services fournis en vertu de leurs droits spéciaux et exclusifs et ceux liés aux services fournis en situation de concurrence; que, à l'heure actuelle, un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'écus peut être considéré comme un chiffre d'affaires significatif;