Traduction de «relevant regulated inputs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

supplementary provisions in relevant professional regulations
supplément aux conditions communes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

NRAs should undertake the ex-ante economic replicability test in order to assess the margin earned between the retail product(s) referred to in (iv) below and the most relevant regulated input identified at the chosen NGA-based wholesale layer.
Les ARN devraient effectuer l’essai de reproductibilité économique ex ante afin d’évaluer la marge réalisée entre le(s) produit(s) de détail visés au point iv) ci-dessous et l’intrant réglementé défini comme le plus pertinent au niveau de gros NGA choisi.

NRAs should identify the most relevant regulated inputs used or expected to be used by access seekers at the NGA-based wholesale layer that is likely to be prevalent within the time-frame of the current market review period in view of the SMP operator’s rollout plans, chosen network topologies and take-up of wholesale offers.
Les ARN devraient définir les intrants réglementés les plus pertinents, utilisés ou censés être utilisés par les demandeurs d’accès au niveau de gros NGA, susceptibles de prévaloir durant la période d’analyse de marché en cours compte tenu des plans de déploiement de l’opérateur PSM, des topologies de réseau choisies et de l’adoption des offres de gros.

the relevant regulated wholesale inputs concerned and the relevant reference prices.
les intrants de gros réglementés pertinents et les prix de référence pertinents.

When identifying the relevant reference wholesale price, NRAs should consider the access price that the SMP operator effectively charges third-party access seekers for the relevant regulated wholesale input.
S’agissant de déterminer le tarif de gros de référence pertinent, les ARN devraient prendre en considération le tarif d’accès que l’opérateur PSM fait effectivement payer aux demandeurs d’accès tiers pour l’intrant de gros réglementé pertinent.

To that end, and in order to guarantee a level playing field between the SMP operator’s downstream retail arm and third-party access seekers, NRAs should ensure that internal and third-party access seekers have access to the same technical and commercial information regarding the relevant regulated wholesale input, without prejudice to applicable rules regarding business confidentiality.
À cette fin, et pour garantir des conditions de concurrence équitables entre la branche de détail en aval de l’opérateur PSM et les demandeurs d’accès tiers, les ARN devraient faire en sorte que les demandeurs d’accès internes et tiers aient accès aux mêmes informations techniques et commerciales concernant l’intrant de gros réglementé pertinent, sans préjudice des règles applicables en matière de secret des affaires.

the relevant regulated wholesale inputs concerned and the relevant reference prices;
les intrants de gros réglementés pertinents et les prix de référence pertinents;