Traduction de «relevant public authorities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the relevant central authority
l'autorité centrale compétente

relevant competent authority
autorité compétente pertinente

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

the public office responsible | relevant authority
service officiel désigné à cet effet (1) | service compétent (2)

advances and loans to public corporations | advances on current account and loans to public law organizations | advances to public authorities | current account advances and loans to public corporations | current account credits and loans to public authorities | current loans and advances to public authorities
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public

public directory of the Swiss Financial Market Supervisory Authority | public directory of the FINMA | public directory
registre public de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | registre public de la FINMA | registre public

Federal Public Service Health Care Plan Administration Authority [ PSHCP Administration Authority ]
Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale [ Administration du RSSFP ]

violence and threats against public authorities and public officials
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires

public authority status
statut d'organisme public

public authorities
pouvoirs publics | puissance publique | autorités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[17]. Regarding the respective responsibilities of ICANN and the relevant public authority or government, the GAC has recently confirmed that: "Where the delegate of the a ccTLD does not have the support of the relevant community, in the context of the ISO 3166 Code, and of the relevant public authority or government, that, upon request, ICANN exercise its authority with the utmost promptness to reassign the delegation".
[17] En ce qui concerne les responsabilités respectives de l'ICANN et des autorités ou gouvernements concernés, le GAC a récemment confirmé que: «lorsque la délégation d'un ccTLD n'a pas le soutien de la communauté concernée dans le cadre du Code ISO 3166, et de l'autorité ou du gouvernement compétents, l'ICANN peut être saisie pour qu'elle exerce sans délai ses pouvoirs en procédant à une nouvelle délégation».

When deciding on the exclusion or the imposition of a financial penalty and on the publication thereof or on the rejection of an economic operator, the contracting authority should ensure compliance with the principle of proportionality by taking into account in particular the seriousness of the situation, its budgetary impact, the time which has elapsed since the relevant conduct, its duration and its recurrence, the intention or degree of negligence and the degree of collaboration of the economic operator with the relevant competent authority and its contribution to the investigation.
Lorsqu'il prend une décision concernant l'exclusion ou l'imposition d'une sanction financière et sa publication ou concernant le rejet d'un opérateur économique, le pouvoir adjudicateur devrait veiller au respect du principe de proportionnalité, en tenant compte, en particulier, de la gravité de la situation, de son incidence budgétaire, du temps qui s'est écoulé depuis la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle, de l'intention ou du degré de négligence et de la coopération dont l'opérateur économique a fait preuve envers l'autorité compétente concernée et de sa contribution à l'enquête.

‘relevant public authority’ means the appointing authority, the resolution authority or the authorities referred to in points (a) to (h) of Article 83(2) of Directive 2014/59/EU, and the first authority referred to in point (i) of Article 83(2) of Directive 2014/59/EU.
3) «autorité publique pertinente»: l'autorité investie du pouvoir de nomination, l'autorité de résolution ou les autorités visées à l'article 83, paragraphe 2, points a) à h) de la directive 2014/59/UE et la première autorité visée à l'article 83, paragraphe 2, point i), de la directive 2014/59/UE.

1. The independent valuer shall be a person separate from any relevant public authority, including the resolution authority, and the relevant entity.
1. L'évaluateur indépendant est une personne séparée de toute autorité publique pertinente, y compris l'autorité de résolution, et de l'entité pertinente.

5. The contract shall also include, upon request by the relevant public authorities, any information provided by these authorities for this purpose on the use of electronic communications networks and services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, and on the means of protection against risks to personal security and unlawful processing of personal data, referred to in Article 25(4) and relevant to the service provided.
5. À la demande des autorités publiques concernées, le contrat comporte également toutes les informations fournies par lesdites autorités à cette fin sur l’utilisation des réseaux et des services de communications électroniques pour la pratique d'activités illicites ou la diffusion de contenus préjudiciables, ainsi que sur les moyens de protection contre les risques d’atteinte à la sécurité individuelle et au traitement illicite de données à caractère personnel qui sont visés à l’article 25, paragraphe 4, en rapport avec le service fourni.

(14) When deciding on the exclusion or the imposition of a financial penalty and on the publication thereof or on the rejection of an economic operator, the contracting authority should ensure compliance with the principle of proportionality by taking into account in particular the seriousness of the situation, its budgetary impact, the time which has elapsed since the relevant conduct, its duration and its recurrence, the intention or degree of negligence and the degree of collaboration of the economic operator with the relevant competent authority and its contribution to the investigation.
(14) Lorsqu'il prend une décision concernant l'exclusion ou l'imposition d'une sanction financière et sa publication ou concernant le rejet d'un opérateur économique, le pouvoir adjudicateur devrait veiller au respect du principe de proportionnalité, en tenant compte, en particulier, de la gravité de la situation, de son incidence budgétaire, du temps qui s'est écoulé depuis la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle, de l'intention ou du degré de négligence et de la coopération dont l'opérateur économique a fait preuve envers l'autorité compétente concernée et de sa contribution à l'enquête.

Member States which have local or regional autonomous Public Employment Services shall ensure adequate representation of those local or regional autonomous Public Employment Services in the specific initiatives of the Network and shall identify the relevant public authority in charge of establishing and managing the PES.
Les États membres disposant de services publics de l'emploi locaux ou régionaux autonomes veillent à leur garantir une représentation adéquate dans les initiatives particulières du réseau et désignent l'autorité publique compétente pour mettre en place et gérer les SPE.

1. The relevant competent authority shall publish details of the position whenever the position reaches or falls below a relevant publication threshold referred to in paragraph 2. Such disclosure shall not identify the holder of the net short position.
1. L'autorité compétente pertinente publie des informations détaillées sur la position à chaque fois que celle-ci franchit à la hausse ou à la baisse l'un des seuils de notification pertinents visés au paragraphe 2. Cette publication ne révèle pas l'identité du détenteur de la position courte nette.

The relevant local authority must award the requested public service contract directly, if it concerns a service which is not covered by any other exclusive right and will not demonstrably endanger any public service contracts that have already been awarded.
L'autorité locale compétente doit attribuer directement le marché public demandé s'il s'agit d'un service qui ne fait l'objet d'aucun autre droit exclusif et ne présente aucun risque démontré pour des contrats de service public déjà attribués.