Traduction de «relevant nor positive » (Anglais → Français) :

For the Bloc Québécois, obviously, that aspect is neither relevant nor positive because it creates an unfair advantage in terms of equalization.
De ce côté, évidemment, pour le Bloc québécois, ce n'est pas pertinent ou positif parce que cela crée un avantage indu en matière de péréquation.

The conclusion reached is that the SEB group will neither hold nor strengthen a dominant position on any of the relevant markets, whether by adding the market shares generated by the operation or through its overall position in the small electrical household appliance sector taken as a whole (portfolio effect).
La conclusion est que le groupe SEB ne détiendra ou ne renforcera aucune position dominante sur aucun des marchés concernés que ce soit par l'addition des parts de marchés générées par l'opération ou par le biais de sa position globale dans le secteur du petit électroménager pris dans son ensemble (effet de gamme et de portefeuille).

7. Considers that the definition of the term 'criminal matters' should relate to positive criminal law and therefore to any provision which, under the laws of the relevant Member State, is considered as such; considers also that neither the type of authorities (e.g. administrative authorities) enforcing the penalty, the way in which the criminal proceedings are resolved nor the legal nature of the person against whom the penalty is enforced should have any influence thereon;
7. estime que la définition des termes "matière pénale” doit pouvoir renvoyer au droit pénal positif c'est-à-dire à toute norme que la loi de l'État membre concerné considère comme telle, alors que ne devraient être pertinents ni la qualification (par exemple, administrative) de l'autorité d' application de la peine, ni le mode de résolution des procédures, ni la qualité juridique de la personne à laquelle la peine est appliquée;

The Commission has therefore decided to clear the acquisition on the basis that it would neither create nor strengthen a dominant position which might jeopardise effective competition in the relevant market.
La Commission a donc décidé d'autoriser l'acquisition, puisqu'elle ne créera pas, ni ne renforcera, une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée sur le marché en cause.

What has caught the attention of the national government is that the Government of Quebec in the litigation which raises the legality of l'avant de project de loi and Bill No. 1 has taken the position that after such a thing might occur, neither the Constitution nor the courts have any role or relevance in determining what would happen then, or in the declaration of sovereignty by the province of Quebec.
Ce qui a attiré l'attention du gouvernement national, c'est que le gouvernement du Québec, dans le litige où est soulevée la légalité de l'avant-projet de loi et du projet de loi no 1, a adopté la position selon laquelle ni la Constitution ni les tribunaux n'ont de rôle pertinent à jouer quant à la suite des choses ni à la déclaration de souveraineté par la province de Québec.

The Commission has taken the view that the transaction is not such as to create or to strengthen either an individual or a collective dominant position: - As regards individual dominance, the Commission has come to this conclusion since it considers that, although the shares of the relevant market (Western Europe) that will be held by the new entity (Nylstar + Nordfaser) will be 42%, the presence on the market of dynamic competitors, and especially Du Pont, the world leader in TNF, and the general characteristics of the market will not lead to the creation of a dominant position; - As regards collective dominance, the Commission takes the view that, given the structural characteristics of the market: . significant overcapacity that will remain after the transaction has taken place; . wide variety of TNF products; . marked price sensitivity of the demand for TNF attributable to imports of low-cost textiles and clothing; . absence of any preferential long-term link between the supplier and customers; the transaction will neither create nor strengthen a collective dominant position.
La Commission a considéré que l'opération n'était pas de nature à créer ou renforcer une position dominante, ni individuelle, ni collective. - Pour la dominance individuelle, la Commission a abouti à cette conclusion en considérant que bien que la part du marché pertinent (l'Europe Occidentale) qui sera détenue par la nouvelle entité (Nylstar + Nordfaser) se monte à 42%, la présence de concurrents dynamiques et surtout celle de Du Pont, le leader mondial en matière de FPT, aussi bien que les caractéristiques générales du marché ne mèneront pas à la création d'une position dominante. - Quant à la dominance collective, la Commission considère que, étant donné les caractéristiques structurelles du marché : . surcapacités importantes qui subsisteront après l'opération; . hétérogénéité des produits FPT; . forte sensibilité de la demande de FPT aux prix, due aux importations de textiles et de vêtements à bas prix; . absence de lien privilégié à long terme entre le fournisseur et les clients; L'opération ne créera ni ne renforcera de position dominante collective.