Vertaling van "relevant markets which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

seek markets which are developing
chercher des débouchés en voie d'expansion

relevant market
marché en cause

relevant market
marché en cause | marché pertinent

relevant market
marché pertinent

innovation in a relevant market
innovation sur un marché pertinent

relevant market
marché déterminant (1)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the bureau reviews a merger, we do an analysis of the likely impact of the merger on competition in the relevant markets, which involves three general steps.
Lorsque nous examinons une fusion, nous analysons l'incidence vraisemblable de cette fusion sur la concurrence dans les marchés touchés. Cette analyse comporte trois grandes étapes.

Some examples are: whether foreign competition will provide effective competition in the relevant markets; whether one of the merging parties is a failing firm; the extent to which acceptable substitute products or services are available; the existence and effects of any barriers to entry; the extent of remaining competition in the relevant markets; whether the merger would remove a vigorous and effective competitor; and the role of innovation in the relevant markets.
Pour donner quelques exemples: si la concurrence provenant de l'étranger pourrait apporter une concurrence réelle dans les marchés pertinents; si une des parties à la fusion est en déconfiture; la mesure dans laquelle des produits pouvant servir de substituts acceptables sont disponibles; la présence et les effets d'entraves à l'accès; la mesure dans laquelle il y a encore de la concurrence réelle dans les marchés pertinents, si la transaction a lieu; si la fusion entraîne la disparition d'un concurrent dynamique et efficace; et le rôle des innovations dans les marchés pertinents.

Certainly my reading of the Competition Act suggests that the relevant market could be, as in the case of Nova Scotia Pharmaceutical Society or as in the case of NutraSweet—on which you were successful, and I compliment you—or as in the case of Clarke Transport in 1995, where freight was arranged, prices were rigged, and several operators decided they were going to, with the full intent of fixing a price on freight between Ontario and western Canada.The consequence at the Supreme Court of Canada at the time, if I'm not mistaken, was that because freight by truck was not the relevant market and intermodal rail was also considered, they were in effect not abusing the relevant market.
D'après moi, la Loi sur la concurrence dit que le marché pertinent pourrait être, comme dans le cas de la Nova Scotia Pharmaceutical Society ou de NutraSweet—où vous avez réussi, et je vous en félicite—ou dans le cas de Clarke Transport en 1995, où le fret était arrangé, les prix truqués, et où plusieurs exploitants ont décidé qu'ils allaient, dans l'intention délibérée de fixer le prix du fret entre l'Ontario et l'ouest du Canada.Tant et si bien qu'à la Cour suprême du Canada à l'époque, si je me souviens bien, parce que le fret par camion n'était pas le marché pertinent et que le transport intermodal était aussi pris en compte, on a jugé qu'en fait on n'abusait pas du marché pertinent.

competing undertakings on the relevant market where the contract products are sold, that is to say, undertakings which, in the absence of the technology transfer agreement, would both be active on the relevant market(s) on which the contract products are sold (actual competitors on the relevant market) or which, in the absence of the technology transfer agreement, would, on realistic grounds and not just as a mere theroretical possibility, in response to a small and permanent increase in relative prices, be likely to undertake, within a short period of time, the necessary additional investments or other necessary switching costs to enter the relevant market(s) (potential competitors on the relevant market);
les entreprises concurrentes sur le marché en cause où les produits contractuels sont vendus sont des entreprises qui, en l’absence de l’accord de transfert de technologie, exerceraient toutes deux leurs activités sur le ou les marchés en cause où les produits contractuels sont vendus (concurrents réels sur le marché en cause) ou qui, en l’absence de l’accord de transfert de technologie et en réaction à une augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs, seraient susceptibles, pour des motifs réalistes et non de façon purement hypothétique, d’entreprendre rapidement les investissements supplémentaires nécessaires ou de supporter d’autres coûts nécessaires liés à un changement de fournisseur pour pénétrer sur le ou les marchés en cause (concurrents potentiels sur le marché en cause);

‘relevant market’ means the relevant product and geographic market to which the specialisation products belong, and, in addition, where the specialisation products are intermediary products which one or more of the parties fully or partly use captively for the production of downstream products, the relevant product and geographic market to which the downstream products belong;
«marché en cause», le marché de produits en cause ainsi que le marché géographique en cause auxquels appartiennent les produits faisant l'objet d'un accord de spécialisation, et, en outre, lorsque les produits de spécialisation sont des produits intermédiaires que l'une ou plusieurs des parties utilisent, en tout ou partie, de manière captive pour la production de produits en aval, le marché de produits en cause ainsi que le marché géographique en cause auxquels appartiennent les produits en aval;

1. The exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the market share held by the supplier does not exceed 30 % of the relevant market on which it sells the contract goods or services and the market share held by the buyer does not exceed 30 % of the relevant market on which it purchases the contract goods or services.
1. L'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que la part de marché détenue par le fournisseur ne dépasse pas 30 % du marché en cause sur lequel il vend les biens ou services contractuels et que la part de marché détenue par l'acheteur ne dépasse pas 30 % du marché en cause sur lequel il achète les biens ou services contractuels.

The bureau also considers such factors as whether foreign competition will provide effective competition in the relevant market; whether one of the merging parties is a failing firm; the extent to which acceptable substitute products or services are available; the existence and effects of any barriers to entry; the extent of remaining competition in the relevant markets; whether the merger would remove a vigorous and effective competitor; and the role of innovation in the relevant market.
Le Bureau examine aussi des facteurs tels que la mesure dans laquelle la concurrence étrangère assurera une concurrence réelle dans les marchés pertinents; si l'une des parties au fusionnement est en faillite; la mesure dans laquelle seront disponibles des produits ou services de remplacement; l'existence et les effets de barrières à l'entrée sur le marché; la mesure dans laquelle il y aurait encore de la concurrence réelle dans les marchés pertinents; la possibilité que le fusionnement puisse entraîner la disparition d'un concurrent dynamique et efficace, et, le rôle des innovations sur les marchés pertinents.

(32) In particular cases in which agreements which would otherwise benefit from the exemption nevertheless have effects incompatible with Article 81(3), the Commission is empowered to withdraw the benefit of the exemption; this may occur in particular where the buyer has significant market power on the relevant market on which it resells the goods or provides the services or where parallel networks of vertical agreements have similar effects which significantly restrict access to a relevant market or competition thereon; such cumulative effects may for example arise in the case of selective distribution.
(32) Dans les cas particuliers où des accords qui bénéficieraient sinon de l'exemption ont néanmoins des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité, la Commission est habilitée à retirer le bénéfice de l'exemption. Cela peut, en particulier, se produire lorsque l'acheteur dispose d'un pouvoir de marché important sur le marché en cause sur lequel il revend les biens ou fournit les services ou lorsque des réseaux parallèles d'accords verticaux produisent des effets similaires qui restreignent significativement l'accès au marché en cause ou la concurrence sur celui-ci. De tels effets cumulatifs peuvent par exemple se produire dans le cas d'une distribution sélective.

(13) In particular cases in which the agreements falling under this Regulation nevertheless have effects incompatible with Article 81(3), the Commission may withdraw the benefit of the block exemption; this may occur in particular where the buyer has significant market power in the relevant market in which it resells the goods or provides the services or where parallel networks of vertical agreements have similar effects which significantly restrict access to a relevant market or competition therein; such cumulative effects may for example arise in the case of selective distribution or non-compete obligations.
(13) Dans des cas particuliers où les accords qui relèvent du présent règlement ont cependant des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, la Commission peut retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie. Ceci peut en particulier se produire lorsque l'acheteur a un pouvoir de marché important sur le marché en cause sur lequel il revend les biens ou fournit les services ou lorsque des réseaux parallèles d'accords verticaux produisent des effets similaires qui restreignent de manière significative l'accès au marché en cause ou la concurrence sur ce marché; de tels effets cumulatifs peuvent par exemple se produire dans les cas de distribution sélective ou d'obligations de non concurrence.

For example, the panel did not discuss what relevant markets might be in respect of which railways allegedly enjoy market power, nor did it discuss what direct or indirect evidence exists to support a finding of the existence of market power in the relevant markets.
Par exemple, le comité n'a pas parlé des marchés qu'auraient dominés certaines compagnies ferroviaires, pas plus qu'il n'a cherché à savoir quelles données empiriques directes ou indirectes auraient pu appuyer la thèse de la domination des marchés en question.