Vertaling van "relevant market failures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

market failure
déficiences du marché [ échec du marché | inefficacité du marché ]

relevant market
marché en cause

market failure
défaillance du marché | inefficacité du marché | marché inopérant

market failure
mauvais fonctionnement du marché | défaillance du marché | dysfonctionnement du marché

market failure
carence du marché | défaillance du marché | dysfonctionnement du marché | mauvais fonctionnement du marché

innovation in a relevant market
innovation sur un marché pertinent

relevant market
marché déterminant (1)

relevant market
marché pertinent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Public authorities should address the relevant market failures by facilitating dissemination of technology to SMEs and strengthening their capacity to develop, acquire, adapt and use new technologies.
Les autorités publiques devraient traiter les défaillances importantes du marché en facilitant la diffusion de la technologie aux PME et en renforçant leur capacité à développer, acquérir, adapter et utiliser de nouvelles technologies.

The Commission assessed the project under the EU framework for research, development and innovation (RDI) aid, which allows public support for RD projects provided that it is well designed, addresses relevant market failures and results in benefits that outweigh potential distortions of competition.
La Commission a évalué le projet sur la base de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l’innovation (encadrement RD), qui permet aux pouvoirs publics de soutenir des projets de RD pour autant qu'ils soient bien conçus, qu'ils s'attaquent à des défaillances du marché et produisent des effets qui l'emportent sur des distorsions éventuelles de concurrence.

1. Where the national regulatory authority concludes that the appropriate obligations imposed under Articles 9 to 13 have failed to achieve effective competition and that there are important and persisting competition problems and/or market failures identified in relation to the wholesale provision of certain access product markets, it may, as an exceptional measure, in accordance with the provisions of the second subparagraph of Article 8(3), impose an obligation on vertically integrated undertakings to place activities related to the wholesale provision of relevant access products in an independently operating business entity.
1. Lorsque l’autorité réglementaire nationale conclut que les obligations appropriées imposées en vertu des articles 9 à 13 n’ont pas permis d’assurer une concurrence effective et que d’importants problèmes de concurrence et/ou défaillances du marché persistent en ce qui concerne la fourniture en gros de certains marchés de produits d’accès, elle peut, à titre de mesure exceptionnelle, conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, imposer à une entreprise verticalement intégrée l’obligation de confier ses activités de fourniture en gros des produits concernés à une entité économique fonctionnellement indépendante.

The approach used for EIP eco-innovation related activities is found to be coherent across the Programme in terms of the inclusion of the appropriate elements and relevant in addressing existing market failures that restrict the sector, targeting both the demand and supply side of the market, as well as strengthening the operational environment.
La démarche retenue pour les activités du PIE en matière d’éco-innovation est jugée cohérente dans l’ensemble du programme, du point de vue de la pertinence des éléments dont elle tient compte, et appropriée pour remédier aux défaillances du marché qui limitent le secteur.

The main source of market failure relevant to risk capital markets, which particularly affects access to capital by SMEs and which may justify public intervention, relates to imperfect or asymmetric information.
Le principal facteur de défaillance du marché dans le domaine du capital-investissement, qui a une incidence particulièrement négative sur l'accès au capital des PME et qui peut justifier une intervention publique, est l'information imparfaite ou asymétrique.

we will ensure that our national regulators possess the powers for gathering relevant information on all material financial institutions, markets, and instruments in order to assess the potential for their failure or severe stress to contribute to systemic risk.
.nous veillerons à ce que nos organismes nationaux de réglementation disposent des pouvoirs requis pour recueillir l'information pertinente sur toutes les institutions financières physiques, les marchés et les instruments, de façon à évaluer les possibilités de failles ou de tensions graves qui pourraient contribuer aux risques systémiques.

Provide a single coherent framework for SME policy, in order to give greater visibility to SMEs and to the public in general of measures and initiatives for unlocking the full potential of all types of SMEs; Step up its efforts to complete the internal market, with special attention being paid to services; Focus on improving access to finance for SMEs, strengthening the Community's role in addressing market failures, increasing the promotion of good practices and fostering the development of public-private partnerships; Carry on the work on Better Regulation following the principle of "Think Small First" to ensure that the needs of SMEs are fully and systematically taken into account when screening and conducting integrated impact assessment of forthcoming legislation and by consulting all relevant stakeholders on new Community legislation; Organise the 4th European Conference for Crafts and Small Enterprises in early 2007, special attention having been given to the integration of crafts and small enterprises from the new Member States into the Single Market; Take fully into account the need for consideration to be given to amending existing state aid rules reflecting market failures relevant to SMEs and at simplifying administrative procedures (inter alia via an increased de-minimis rule and, more importantly, wider block exemptions); Take into account SME needs in the field of Intellectual Property Rights and Counterfeiting; Implement more efficient mechanisms for a regular and comprehensive dialogue with key SME stakeholders, especially representative SME organisations; Review progress achieved in the implementation of the modern SME policy communication by organising an annual high-level conference.
de fournir un cadre cohérent unique pour la politique en matière de PME, afin de mieux mettre en avant auprès des PME et de la population en général les mesures et les initiatives prises pour libérer le plein potentiel de tous les types de PME; de redoubler ses efforts pour achever le marché intérieur, en accordant une attention particulière aux services; de s'attacher à améliorer l'accès des PME aux sources de financement, en renforçant le rôle joué par la Communauté pour remédier aux défaillances du marché, en promouvant davantage les bonnes pratiques et en encourageant le développement de partenariats public/privé; de poursuivre les travaux dans le domaine de l'amélioration de la réglementation en se conformant au principe "penser d'abord aux petits" de manière à tenir compte pleinement et systématiquement des besoins des PME lorsqu'elle réalisera et examinera une évaluation intégrée de l'incidence de la future législation, et en consultant au sujet de la nouvelle législation communautaire toutes les parties prenantes intéressées; d'organiser la 4 conférence européenne pour l'artisanat et les petites entreprises au début de 2007, en veillant particulièrement à intégrer dans le marché unique les activités artisanales et les petites entreprises des nouveaux États membres; de tenir pleinement compte de la nécessité d'envisager une modification des règles existantes en matière d'aides d'État reflétant les défaillances du marché qui pénalisent les PME et une simplification des procédures administratives (notamment par une extension de la règle "de minimis" et, plus encore, par un élargissement des exemptions par catégorie); de tenir compte des besoins des PME dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et celui de la contrefaçon; de mettre en œuvre des mécanismes plus efficaces en vue d'un dialogue régulier et approfondi avec les principaux acteurs du secteur des PME, en particulier les organisations de PME représentatives; de passer en revue les p ...

On 3 November 2005, the Commission expressed “serious doubts” and indicated to OPTA that the markets defined did not satisfy the three cumulative criteria set out in the Commission Recommendation: (1) high and non-transitory entry barriers, (2) market structure not tending towards effective competition within the relevant time horizon and (3) competition law alone is insufficient to redress any market failure.
Le 3 novembre 2005, la Commission a exprimé des « doutes sérieux » et a indiqué à l’OPTA que les marchés définis ne satisfaisaient pas aux trois critères cumulatifs établis dans la recommandation précitée de la Commission, à savoir : 1) la présence de barrières élevées et non provisoires à l'entrée, 2)le fait que la structure du marché ne présage pas d'évolution vers une situation de concurrence effective dans le délai adéquat, et 3) l’incapacité du droit de la concurrence de remédier à lui seul aux défaillances du marché.

we will ensure that our national regulators possess the powers for gathering relevant information on all material financial institutions, markets, and instruments in order to assess the potential for their failure or severe stress to contribute to systemic risk.
nous veillerons à ce que nos organismes nationaux de réglementation disposent des pouvoirs requis pour recueillir l'information pertinente sur toutes les institutions financières physiques, les marchés et les instruments, de façon à évaluer les possibilités de failles ou de tensions graves qui pourraient contribuer aux risques systémiques.