Traduction de «relevant legislation goes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on application of the legislation on ship inspection and survey organisations and the relevant activities of maritime administration
Comité pour l'application de la législation relative aux organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et aux activités pertinentes des administrations maritimes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case at hand, the relevant legislation goes into so much detail that the system ensures State control without needing further involvement of State authorities.
En l'espèce, la législation applicable est tellement détaillée que le système garantit un contrôle de l'État sans qu'il soit nécessaire de prévoir une plus grande participation des autorités de l'État.

(14b) It should also be taken into account that, despite the controversy, Member States whose national legislation goes beyond the core requirements of the Mediation Directive seem to have achieved important results in promoting the non-judicial treatment of disputes in civil and commercial matters; and that the results achieved, in particular in Italy, Bulgaria and Romania, show that mediation can help bring swift and effective extrajudicial resolution of disputes through processes that are tailored to the needs of the parties and safeguard consumers, which is of particular relevance in cases of electronic purchasing.
(14 ter) Les États membres dont la législation nationale va au-delà des exigences de la directive sur la médiation semblent avoir atteint des résultats importants dans la promotion du traitement extrajudiciaire des litiges en matière civile et commerciale. Les résultats obtenus, notamment en Italie, en Bulgarie et en Roumanie, montrent que la médiation peut contribuer à une résolution extrajudiciaire convenable et rapide des conflits au moyen de procédures adaptées aux exigences des parties et de la protection des consommateurs, à plus forte raison lorsqu'il s'agit de commerce par voie électronique.

3. Notes that, although the Commission’s Action Plan goes in the right direction, it does not go far enough to contain the rising global threat from antimicrobial resistance; considers that the measures recommended in the Action Plan need to be implemented as soon as possible; calls, therefore, on the Commission for an integrated roadmap outlining relevant policy responses, including possible legislative action;
3. note que, si le plan d'action de la Commission va dans la bonne direction, il n'est pas suffisant pour endiguer la menace grandissante que constitue la résistance aux antimicrobiens à l'échelle internationale; estime que les mesures qu'il recommande doivent être mises en œuvre dès que possible; demande par conséquent à la Commission d'élaborer une feuille de route intégrée qui décrive les réactions stratégiques adéquates et qui envisage éventuellement des mesures législatives;

If something, somewhere, has to be regulated; if we, by reason of our political responsibility have to insist on businesses doing something, then we have to summon up the courage to enact the relevant legislation, which must be specific and practically relevant to the area in question, but corporate social responsibility is, by definition, something that goes beyond companies’ obligations under the law and is more than that which we lay down in regulations.
Si quelque chose, quelque part, doit être réglementé; si nous devons, en vertu de notre responsabilité politique, insister pour que les entreprises agissent, alors nous devons rassembler le courage nécessaire pour proposer une législation pertinente, qui doit être spécifique et s’appliquer de manière pratique au domaine concerné, mais la responsabilité sociale des entreprises est, par définition, quelque chose qui va au-delà des obligations légales de l’entreprise, et qui est bien davantage que ce que nous pouvons fixer dans des règlements.

She goes on to say: Fifteen years is not adequate retribution or denunciation for the wanton destruction of human life and we fail to comprehend why the current legislation fails to include protection of the public as relevant criteria being only reflective of the rehabilitation principle of sentencing and ignoring- She goes on about how this section is a miscarriage of justice.
Elle poursuit: Quinze ans, ce n'est pas assez long pour punir la destruction inutile de la vie humaine et nous n'arrivons pas à comprendre pourquoi la loi actuelle ne protège pas le public, les seuls critères retenus reflétant les principes de la réhabilitation dans la détermination des sentences et laissant complètement de côté .

Even if one could show that strong legislation affects consumption of cannabis, and that consumption goes up in Canada and the United States when we lessen the law, I would not worry very much because of the relevant important low toxicity of cannabis.
Même si l'on pouvait prouver que des lois strictes influent sur la consommation de cannabis et que la consommation augmente au Canada et aux États-Unis lorsque nous assouplissons la loi, je ne me ferai pas trop de souci étant donné la faible toxicité du cannabis, facteur important.