Vertaling van "relevant law including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statement of the relevant law
indication de la loi applicable

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV
Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV

Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic
Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique

Dahl's law dictionary: French to English/English to French: an annotated legal dictionary, including authoritative definitions from codes, case law, statutes and legal writing [ Dahl's law dictionary ]
Dictionnaire juridique Dahl : français-anglais/anglais-français : dictionnaire juridique annoté, avec des définitions tirées des codes de la jurisprudence, des lois et de la doctrine [ Dictionnaire juridique Dahl ]

Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide
Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide

contracting state whose laws do not include the presumption referred in article...
Etat contractant dont le droit ne connâit pas la présomption visée à l'article...

characteristic relevant to the criminal law
caractère relevant du droit pénal

laws of physics relevant for paramedical practice | physical science applied to paramedical practices | physical science applied to paramedical practice | physical sciences applied to paramedical practice
sciences physiques appliquées aux pratiques paramédicales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If appropriate, the Commission should submit a legislative proposal to establish or amend the relevant law, including specific sectoral legislation such as Regulation (EU) No 1227/2011.
S'il y a lieu, la Commission devrait présenter une proposition législative établissant ou modifiant le droit concerné, y compris une législation sectorielle spécifique telle que le règlement (UE) n° 1227/2011.

If appropriate, the Commission should submit a legislative proposal to establish or amend the relevant law, including specific sectoral legislation such as Regulation (EU) No 1227/2011.
S’il y a lieu, la Commission devrait présenter une proposition législative établissant ou modifiant le droit concerné, y compris une législation sectorielle spécifique telle que le règlement (UE) no 1227/2011.

38. Welcomes the fact that Kosovo’s legal framework provides for women’s rights and that gender equality is well enshrined in the legal system, and welcomes the progress made in this area; is concerned, however, about the high dropout rates among girls and the under–representation of women on the labour market, including in key sectors of society; urges the government and parliament to be more proactive and effective in implementing the relevant laws, including those against domestic violence and trafficking, in order to advance visibly on women’s rights and gender equality in Kosovo; calls on the Kosovo authorities to be more active in encouraging women’s political and societal participation, promoting their participation, and strengthening their position, on the labour market and mainstreaming gender equality;
38. se félicite du fait que le cadre juridique du Kosovo protège les droits des femmes et que l'égalité des genres soit consacrée par le système juridique ainsi que des progrès réalisés dans ce domaine; est cependant préoccupé par le taux de décrochage scolaire élevé chez les jeunes filles et par la sous-représentation des femmes sur le marché du travail, y compris dans des secteurs-clés de la société; prie instamment le gouvernement et le parlement de se montrer plus proactifs et efficaces dans la mise en œuvre de ces lois, y compris celles concernant les violences conjugales et la traite des êtres humains, afin que les droits des femmes et l'égalité des genres progressent de façon visible au Kosovo; invite les autorités kosovares à encourager plus activement la participation politique et sociétale des femmes, à promouvoir la participation et le renforcement de la place des femmes sur le marché du travail ainsi que l'intégration de la dimension d'égalité des genres;

35. Welcomes the fact that Kosovo’s legal framework provides for women’s rights and that gender equality is well enshrined in the legal system, and welcomes the progress made in this area; is concerned, however, about the high dropout rates among girls and the under‑representation of women on the labour market, including in key sectors of society; urges the government and parliament to be more proactive and effective in implementing the relevant laws, including those against domestic violence and trafficking, in order to advance visibly on women’s rights and gender equality in Kosovo; calls on the Kosovo authorities to be more active in encouraging women’s political and societal participation, promoting their participation, and strengthening their position, on the labour market and mainstreaming gender equality;
35. se félicite du fait que le cadre juridique du Kosovo protège les droits des femmes et que l'égalité des genres soit consacrée par le système juridique ainsi que des progrès réalisés dans ce domaine; est cependant préoccupé par le taux de décrochage scolaire élevé chez les jeunes filles et par la sous-représentation des femmes sur le marché du travail, y compris dans des secteurs-clés de la société; prie instamment le gouvernement et le parlement de se montrer plus proactifs et efficaces dans la mise en œuvre de ces lois, y compris celles concernant les violences conjugales et la traite des êtres humains, afin que les droits des femmes et l'égalité des genres progressent de façon visible au Kosovo; invite les autorités kosovares à encourager plus activement la participation politique et sociétale des femmes, à promouvoir la participation et le renforcement de la place des femmes sur le marché du travail ainsi que l'intégration de la dimension d'égalité des genres;

welcome the reforms made by Azerbaijani authorities in the judiciary, with a view to ensuring greater independence of judges, improving selection and appointment procedures and eliminating judicial corruption and susceptibility to the influence of the executive; acknowledge that the relevant laws, including the law on the Bar, have been adopted; encourage the authorities in charge to continue implementing legislation to combat corruption and focus on high-level corruption cases as well as to improve significantly the transparency of public expenditure and political party funding; emphasise the need to improve the independence, efficiency and resources of the judiciary; reiterate the importance of the court system functioning free from political interference; stress the need to establish a convincing track record of recruiting and appointing judges and state prosecutors based on the application of uniform, transparent, objective and nationally-applicable criteria and to build up an enforcement record of prosecutions and convictions against which progress can be measured; call for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust;
saluer les réformes opérées par les autorités azerbaïdjanaises en matière judiciaire en vue d'assurer une meilleure indépendance des juges, d'améliorer les procédures de sélection et de nomination et d'éliminer la corruption judiciaire et la susceptibilité d'être influencé par l'exécutif; reconnaître que des lois pertinentes, y compris la loi sur le barreau, ont été adoptées; encourager les autorités responsables à poursuivre la mise en œuvre de la législation pour lutter contre la corruption et à se concentrer sur les cas de corruption de haut niveau ainsi qu'à améliorer considérablement la transparence des dépenses publiques et du financement des partis politiques; mettre l'accent sur la nécessité d'améliorer l'indépendance, l'efficacité et les ressources du pouvoir judiciaire; rappeler qu'il est important que le système judiciaire fonctionne sans ingérence politique; souligner la nécessité d'établir un bilan convaincant du recrutement et de la nomination des juges et des procureurs de l'État fondé sur l'application de critères uniformes, transparents, objectifs et applicables à l'échelle nationale et de constituer un dossier de l'application des poursuites et des condamnations sur la base duquel les progrès peuvent être mesurés; demander l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population;

(ah)welcome the reforms made by Azerbaijani authorities in the judiciary, with a view to ensuring greater independence of judges, improving selection and appointment procedures and eliminating judicial corruption and susceptibility to the influence of the executive; acknowledge that the relevant laws, including the law on the Bar, have been adopted; encourage the authorities in charge to continue implementing legislation to combat corruption and focus on high-level corruption cases as well as to improve significantly the transparency of public expenditure and political party funding; emphasise the need to improve the independence, efficiency and resources of the judiciary; reiterate the importance of the court system functioning free from political interference; stress the need to establish a convincing track record of recruiting and appointing judges and state prosecutors based on the application of uniform, transparent, objective and nationally-applicable criteria and to build up an enforcement record of prosecutions and convictions against which progress can be measured; call for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust;
ah) saluer les réformes opérées par les autorités azerbaïdjanaises en matière judiciaire en vue d’assurer une meilleure indépendance des juges, d’améliorer les procédures de sélection et de nomination et d’éliminer la corruption judiciaire et la susceptibilité d’être influencé par l’exécutif; reconnaître que des lois pertinentes, y compris la loi sur le barreau, ont été adoptées; encourager les autorités responsables à poursuivre la mise en œuvre de la législation pour lutter contre la corruption et à se concentrer sur les cas de corruption de haut niveau ainsi qu’à améliorer considérablement la transparence des dépenses publiques et du financement des partis politiques; mettre l’accent sur la nécessité d’améliorer l’indépendance, l’efficacité et les ressources du pouvoir judiciaire; rappeler qu’il est important que le système judiciaire fonctionne sans ingérence politique; souligner la nécessité d’établir un bilan convaincant du recrutement et de la nomination des juges et des procureurs de l’État fondé sur l’application de critères uniformes, transparents, objectifs et applicables à l’échelle nationale et de constituer un dossier de l’application des poursuites et des condamnations sur la base duquel les progrès peuvent être mesurés; demander l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population;

When applying this Regulation, Member States shall act in full compliance with relevant Union law, including the Charter of Fundamental Rights of the European Union ("the Charter of Fundamental Rights"); relevant international law, including the Convention Relating to the Status of Refugees done at Geneva on 28 July 1951 ("the Geneva Convention"); obligations related to access to international protection, in particular the principle of non-refoulement; and fundamental rights.
Lorsqu'ils appliquent le présent règlement, les États membres agissent dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union, y compris de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée "charte des droits fondamentaux"), du droit international applicable, dont la convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée "convention de Genève"), des obligations liées à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, et des droits fondamentaux.

the text or a statement of the relevant laws, including applicable penalties, of the requesting State;
le texte de droit applicable dans l’État requérant ou une déclaration en la matière, y compris les peines applicables;

(d) the text or a statement of the relevant laws, including applicable penalties, of the requesting State;
d) le texte de droit applicable dans l’État requérant ou une déclaration en la matière, y compris les peines applicables;

Indeed, by the time they join the Union, candidate countries will have to implement the relevant laws, including the directive on equal treatment irrespective of racial and ethnic origin.
En effet, d'ici leur adhésion à l'Union, les pays candidats devront avoir donné effet aux actes juridiques applicables, notamment la directive relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine ethnique.