Concerning privacy amendments, during hearings on Bill C-11, the health committee received a letter from the Privacy C
ommissioner noting, amongst other things, the need for a more objective test
of what constitutes relevant information collected by the minister under clause 38, as well as the need for situations in
which recipients of information disclosed by the minister pursuant to subclause 39(2) may be compelled by law to discl
...[+++]ose it further.Pour ce qui est des amendements concernant la protection des renseignements personnels, lors des audiences qu'il a tenues dans le cadre de son étude du projet de loi C-11, le Comité de la santé a reçu une lettre de la commissaire à la protection de la vie privée signalant, entre autres choses, la nécessité d'établir un critère p
lus objectif quant à la pertinence des renseignements personnels recueillis par le ministre, aux termes de l'article 38, de même que la nécessité que le ministre exige que toute personne à qui il communique des renseignements, aux termes du paragraphe 39(2), s'engage à assurer la confidentialité des renseignements
...[+++] obtenus et à ne les communiquer que dans les cas où une obligation légale l’y contraint.