Traduction de «relevant industries studies what further obstacles » (Anglais → Français) :

Given the fact that most of Parliament’s concerns from first reading were taken on board, it is therefore proposed that, rather than re-tabling amendments from first reading or amending the many changes introduced by Council, the Commission, based on a wide-ranging consultation with the relevant industries studies what further obstacles remain, and what future steps should and could be taken to move closer to the ultimate goal of a true single market for investment funds while at the same time ensuring a high degree of investor protection.
Comme il a été pris note de la plupart des préoccupations exprimées par le Parlement en première lecture, il est proposé, plutôt que de redéposer les amendements déposés en première lecture ou de modifier les nombreux changements introduits par le Conseil, que la Commission, à partir d’une consultation de grande envergure des secteurs professionnels concernés, fasse un relevé des derniers obstacle, et des futures démarches devant et pouvant être entreprises afin de se rapprocher de l’objectif final, à savoir un véritable marché unique des fonds communs de placement, tout en garantissant un degré élevé de protection aux investisseurs.

130. Welcomes the European Raw Materials Initiative, the European Innovation Partnership on raw materials and its strategic implementation plan, as well as the Resource Efficiency Roadmap; highlights the need to address resource scarcity for crucial resources such as water and calls on the Commission to continue work on its three-pillar raw materials strategy of international partnerships and trade, supply of raw materials in the EU, and resource efficiency, recycling and re-use; calls on the Commission to include the waste policy goals in the European Semester and in country-by-country recommendations and the national reform programmes; calls on the Commission to further develop sectoral benchmarks for resource efficiency, particularly for public procurement purposes; calls on the Commission to mainstream a 3R strategy (reduce, re-use, recycle) and to study cautiously proposals calling for the limitation of important raw materials; stresses the importance of a global certification scheme for first-treatment recycling of hazardous waste and for waste electrical and electronic equipment (WEEE) materials; points out that relevant building collection and recycling schemes exist in some Member States; notes that the European extractive industries display some of the highest standards in the world and calls on the Commission to evaluate within two years the proposal to establish a European Geological Institute; calls on the Commission to come up with measures seeking to harmonise rules and licensing procedures for raw materials extraction in the EU; calls on Member States, industry, geological institutes and the Commission to cooperate in mapping the location of raw materials;
130. salue l'initiative européenne «matières premières», le partenariat d'innovation européen sur les matières premières et son plan stratégique de mise en œuvre, ainsi que la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; insiste sur la nécessité de remédier à la rareté des ressources cruciales telles que l'eau et invite la Commission à continuer d'œuvrer à sa stratégie relative aux matières premières basées sur les trois piliers que sont le commerce et les partenariats internationaux, l'offre de matières premières au sein de l'Union, ainsi que l'efficacité dans l'utilisation des ressources, le recyclage et la réutilisation; invite la Commission à inclure les objectifs de la politique en matière de déchets dans le semestre européen, dans les recommandations par pays et dans les programmes nationaux de réforme; invite la Commission à poursuivre la définition, secteur par secteur, de références permettant de comparer l'efficacité dans l'utilisation des ressources, notamment dans le contexte des marchés publics; invite la Commission à intégrer la stratégie des 3R (réduction, réutilisation et recyclage) et à étudier avec soin les propositions préconisant la limitation de l'exportation des matières premières importantes; souligne l'importance d'un système mondial de certification pour le recyclage initial des déchets dangereux et les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE); signale que des systèmes de collecte par immeuble et de recyclage appropriés existent dans certains États membres; relève que les industries extractives européennes respectent les normes parmi les plus élevées au monde et invite la Commission à évaluer dans un délai maximal de deux ans la proposition visant à créer un institut géologique européen; invite la Commission à présenter des mesures visant à harmoniser les règles et les procédures d'autorisation applicables à l'extraction des matières premières au sein de l'Union; invite les États memb ...

130.Welcomes the European Raw Materials Initiative, the European Innovation Partnership on raw materials and its strategic implementation plan, as well as the Resource Efficiency Roadmap; highlights the need to address resource scarcity for crucial resources such as water and calls on the Commission to continue work on its three-pillar raw materials strategy of international partnerships and trade, supply of raw materials in the EU, and resource efficiency, recycling and re-use; calls on the Commission to include the waste policy goals in the European Semester and in country-by-country recommendations and the national reform programmes; calls on the Commission to further develop sectoral benchmarks for resource efficiency, particularly for public procurement purposes; calls on the Commission to mainstream a 3R strategy (reduce, re-use, recycle) and to study cautiously proposals calling for the limitation of important raw materials; stresses the importance of a global certification scheme for first-treatment recycling of hazardous waste and for waste electrical and electronic equipment (WEEE) materials; points out that relevant building collection and recycling schemes exist in some Member States; notes that the European extractive industries display some of the highest standards in the world and calls on the Commission to evaluate within two years the proposal to establish a European Geological Institute; calls on the Commission to come up with measures seeking to harmonise rules and licensing procedures for raw materials extraction in the EU; calls on Member States, industry, geological institutes and the Commission to cooperate in mapping the location of raw materials;
130. salue l'initiative européenne "matières premières", le partenariat d'innovation européen sur les matières premières et son plan stratégique de mise en œuvre, ainsi que la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; insiste sur la nécessité de remédier à la rareté des ressources cruciales telles que l'eau et invite la Commission à continuer d'œuvrer à sa stratégie relative aux matières premières basées sur les trois piliers que sont le commerce et les partenariats internationaux, l'offre de matières premières au sein de l'Union, ainsi que l'efficacité dans l'utilisation des ressources, le recyclage et la réutilisation; invite la Commission à inclure les objectifs de la politique en matière de déchets dans le semestre européen, dans les recommandations par pays et dans les programmes nationaux de réforme; invite la Commission à poursuivre la définition, secteur par secteur, de références permettant de comparer l'efficacité dans l'utilisation des ressources, notamment dans le contexte des marchés publics; invite la Commission à intégrer la stratégie des 3R (réduction, réutilisation et recyclage) et à étudier avec soin les propositions préconisant la limitation de l'exportation des matières premières importantes; souligne l'importance d'un système mondial de certification pour le recyclage initial des déchets dangereux et les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE); signale que des systèmes de collecte par immeuble et de recyclage appropriés existent dans certains États membres; relève que les industries extractives européennes respectent les normes parmi les plus élevées au monde et invite la Commission à évaluer dans un délai maximal de deux ans la proposition visant à créer un institut géologique européen; invite la Commission à présenter des mesures visant à harmoniser les règles et les procédures d'autorisation applicables à l'extraction des matières premières au sein de l'Union; invite les États memb ...

-to consider, in the light of existing studies, what further work, if necessary, might be needed to support current priorities, youth autonomy issues and other relevant topics for the future".
-examiner, à la lumière d'études existantes, quels seraient, le cas échéant, les travaux qui pourraient encore être entrepris pour promouvoir les priorités actuelles, les questions liées à l'autonomie des jeunes et d'autres aspects importants pour l'avenir".

- to consider, in the light of existing studies, what further work, if necessary, might be needed to support current priorities, youth autonomy issues and other relevant topics for the future.
- examiner, à la lumière d'études existantes, quels seraient, le cas échéant, les travaux qui seraient encore nécessaires à l'appui des priorités actuelles, des questions liées à l'autonomie des jeunes et d'autres questions importantes pour l'avenir.

- to consider, in the light of existing studies, what further work, if necessary, might be needed to support current priorities, youth autonomy issues and other relevant topics for the future.
- examiner, à la lumière d'études existantes, quels seraient, le cas échéant, les travaux qui seraient encore nécessaires à l'appui des priorités actuelles, des questions liées à l'autonomie des jeunes et d'autres questions importantes pour l'avenir;

13. Calls on the Commission also to produce as a matter of urgency a thorough qualitative study on the possible distortions of the labour market which might result from the significant increase in labour migration which is principally emerging and may be expected to develop further in particular regions (especially border regions) and sectors (those with a high degree of mobility such as the construction and transport sectors); considers that such a study must not confine itself to what goes on within the legal forms of freedom of movement for workers, but must take particular account of those forms of free movement of services and establishment (particularly by self-employed people who are not really self-employed or independent), forms of subcontracting and cross-border temporary work, and illegal moonlighting, which are a serious obstacle to the proper treatment of migrant or border workers;
13. invite également la Commission à élaborer sans délai une étude qualitative et exhaustive solide sur les perturbations éventuelles des marchés de l'emploi qui découlent d'un fort accroissement de la migration de l'emploi, qui se produit avant tout et peut être escompté dans certaines régions (notamment les régions transfrontalières) et certains secteurs (les secteurs dotés d'une grande mobilité tels que le bâtiment et les transports); estime que cette étude ne pourra pas se limiter à l'aspect juridique de la libre circulation des travailleurs, mais devra également prendre en compte les aspects de la libre circulation des services et d'établissement (notamment en ce qui concerne les entrepreneurs individuels, qui sont à peine autonomes et indépendants), de formes de sous-traitance et de détachement à l'étranger ainsi que du travail illégal au noir, qui forment un obstacle de taille au traitement à part entière de travailleurs migrants ou frontaliers;

13. Calls on the Commission also to produce as a matter of urgency a thorough qualitative study on the possible distortions of the labour market which might result from the significant increase in labour migration which is principally emerging and may be expected to develop further in particular regions (especially border regions) and sectors (those with a high degree of mobility such as the construction and transport sectors); such a study must not confine itself to what goes on within the legal forms of freedom of movement for workers, but must take particular account of those forms of free movement of services and establishment (particularly by self-employed people who are not really self-employed or independent), forms of subcontracting and cross-border temporary work, and illegal moonlighting, which are a serious obstacle to the proper treatment of migrant or border workers;
13. invite également la Commission à élaborer sans délai une étude qualitative et exhaustive solide sur les perturbations éventuelles des marchés de l'emploi qui découlent d'un fort accroissement de la migration de l'emploi, qui se produit avant tout et peut être escompté dans certaines régions (notamment les régions transfrontalières) et certains secteurs (les secteurs dotés d'une grande mobilité tels que le bâtiment et les transports); cette étude ne pourra pas se limiter à l'aspect juridique de la libre circulation des travailleurs, mais devra également prendre en compte les aspects de la libre circulation des services et d'établissement (notamment en ce qui concerne les professions libérales qui sont à peine libérales et indépendantes), de formes de sous-traitance et de détachement à l'étranger ainsi que du travail illégal au noir, qui forment un obstacle de taille au traitement à part entière de travailleurs migrants ou frontaliers;

Counsel could look into this further and report to committee with a summary of the relevant law on what constitutes research and private study.
Le conseiller juridique pourrait examiner cela de manière plus approfondie et présenter au comité un résumé de ce qui est qualifié d'études privées ou de recherches au regard de la loi.