Vertaling van "relevant facts issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

material fact | relevant fact
fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

relevant facts to be proved
faits pertinents à prouver

the only one competent to assess the relevant facts
seule compétente pour apprécier les faits

relevant fact
fait pertinent

substantiate relevant facts
prouver les faits pertinents

relevant fact
fait pertinent [ fait important ]

reasons and relevant facts
faits et moyens

fact in issue | issue of fact | question of fact
point de fait | question de fait

fact relevant to an issue
fait connexe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, the proposal reinforces the obligations of institutions issuing a Portable Document A1 (a certificate concerning the social security legislation which applies to the posted worker) to assess the relevant facts and guarantee that the information provided in this document is correct.
Par exemple, la proposition renforce les obligations incombant aux institutions qui délivrent le document portable A1 (un document qui atteste la législation en matière de sécurité sociale applicable au travailleur détaché) pour ce qui est de l'appréciation des informations pertinentes, afin de garantir l'exactitude des éléments qui sont consignés dans cette attestation.

1. An EAPO shall be issued in the amount for which it is sought or a part thereof where the claimant submits sufficient and relevant facts, reasonably corroborated by evidence, which make a prima facie case and which satisfy the court :
1. Une OESC est délivrée pour le montant demandé ou pour une partie de celui-ci lorsque le demandeur invoque des faits suffisants et pertinents, raisonnablement étayés par des éléments de preuve, dont la vraisemblance est attestée et qui convainquent la juridiction :

1. The decision to initiate the formal investigation procedure shall summarise the relevant issues of fact and law, shall include a preliminary assessment of the Commission as to the aid character of the proposed measure and shall set out the doubts as to its compatibility with the internal market.
1. La décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen récapitule les éléments pertinents de fait et de droit, inclut une évaluation préliminaire, par la Commission, de la mesure proposée visant à déterminer si elle présente le caractère d'une aide, et expose les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché intérieur.

(a) the applicant, in submitting his/her application and presenting the facts, has only raised issues that are not relevant or of minimal relevance to the examination of whether he/she qualifies as a refugee ð or a person eligible for subsidiary protection ï by virtue of Directive 2004/83/EC Directive [../../EC] [the Qualification Directive] ; or
a) le demandeur n’a soulevé, en déposant sa demande et en exposant les faits, que des questions sans pertinence ou d’une pertinence insignifiante au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié ? ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ⎪ en vertu de la directive 2004/83/CE directive [../../CE] [la directive «qualification»]; ou

58. Underlines the fact that the EU and its Member States are main contributors to Arctic-relevant research, regional cooperation and the development of technology relevant to the region and beyond, and requests the Commission to examine the possibilities of developing circumpolar co-funding and co-programming initiatives to enable smoother and more effective cooperation between experts from the countries involved; requests the EU to promote cooperation activities with the USA, Canada, Norway, Iceland, Greenland and Russia in the field of multidisciplinary Arctic research, thereby establishing coordinated funding mechanisms; further requests the Commission to create a means to work directly with Arctic Member States, indigenous organisations and Arctic research institutes in order to help inform the EU about relevant issues, important research topics and matters that concern those living and working in the Arctic to help establish future research activities;
58. insiste sur le point que l'Union et ses États membres sont les principaux bailleurs de fonds pour la recherche sur l'Arctique, la coopération régionale et le développement de technologies intéressant la région et au-delà; demande à la Commission d'examiner les possibilité se développer des initiatives circumpolaires de cofinancement et de co-programmation afin de permettre une coopération plus aisée et plus efficace entre les experts des pays participants; demande que l'Union promeuve les actions de coopération avec les États-Unis, le Canada, la Norvège, le Groenland et la Russie dans le domaine de la recherche pluridisciplinaire dans l'Arctique, en instituant des mécanismes de financement coordonné; lui demande en outre de créer un moyen de travailler directement avec les États membres arctiques, les organisations autochtones et les établissements de recherche arctique afin de contribuer à l'information de l'Union européenne sur les dossiers pertinents, les thèmes importants de recherche et les questions intéressant la population vivant et travaillant en Arctique, dans le but d'aider à lancer de futures actions de recherche;

59. Underlines the fact that the EU and its Member States are main contributors to Arctic-relevant research, regional cooperation and the development of technology relevant to the region and beyond, and requests the Commission to examine the possibilities of developing circumpolar co-funding and co-programming initiatives to enable smoother and more effective cooperation between experts from the countries involved; requests the EU to promote cooperation activities with the USA, Canada, Norway, Iceland, Greenland and Russia in the field of multidisciplinary Arctic research, thereby establishing coordinated funding mechanisms; further requests the Commission to create a means to work directly with Arctic Member States, indigenous organisations and Arctic research institutes in order to help inform the EU about relevant issues, important research topics and matters that concern those living and working in the Arctic to help establish future research activities;
59. insiste sur le point que l'Union et ses États membres sont les principaux bailleurs de fonds pour la recherche sur l'Arctique, la coopération régionale et le développement de technologies intéressant la région et au-delà; demande à la Commission d'examiner les possibilité se développer des initiatives circumpolaires de cofinancement et de co-programmation afin de permettre une coopération plus aisée et plus efficace entre les experts des pays participants; demande que l'Union promeuve les actions de coopération avec les États-Unis, le Canada, la Norvège, le Groenland et la Russie dans le domaine de la recherche pluridisciplinaire dans l'Arctique, en instituant des mécanismes de financement coordonné; lui demande en outre de créer un moyen de travailler directement avec les États membres arctiques, les organisations autochtones et les établissements de recherche arctique afin de contribuer à l'information de l'Union européenne sur les dossiers pertinents, les thèmes importants de recherche et les questions intéressant la population vivant et travaillant en Arctique, dans le but d'aider à lancer de futures actions de recherche;

In view of the fact that the application of the regulatory procedure with scrutiny within the usual deadlines could in certain exceptional situations make it difficult to adopt newly issued accounting standards, amendments to existing accounting standards or interpretations of existing accounting standards in time for them to be applied by undertakings for the relevant financial year, the European Parliament, the Council and the Commission should act speedily in order to ensure that those standards and interpretations are adopted in a timely manner so as not to undermine investor understanding and confidence.
Compte tenu du fait que l’application de la procédure de réglementation avec contrôle dans le cadre des délais habituels pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, rendre difficile l’adoption des normes comptables et des modifications ou interprétations des normes comptables existantes récemment publiées, en temps voulu pour qu’elles puissent être appliquées par les entreprises à l’exercice financier concerné, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces normes et interprétations soient adoptées dans les temps, afin de ne pas nuire à la compréhension des investisseurs, et donc à leur confiance.

On the one hand, the Ombudsman’s activities must entail a review of the institution’s profile and accessibility throughout Europe. There is, in fact, a downward trend in the number of cases referred to the Ombudsman (3 830 in 2006, a decrease of 2% from 2005), and complaints tend to come from Member States that already have a culture of encouraging people to raise issues with the relevant national institutions.
En effet, le nombre de saisies du Médiateur a tendance à baisser (3 830 demandes en 2006, soit une diminution de 2% par rapport à 2005) alors que les plaintes proviennent souvent d'États où la culture nationale incite déjà le citoyen à saisir ses institutions.

the applicant, in submitting his/her application and presenting the facts, has only raised issues that are not relevant or of minimal relevance to the examination of whether he/she qualifies as a refugee by virtue of Directive 2004/83/EC; or
le demandeur n’a soulevé, en déposant sa demande et en exposant les faits, que des questions sans pertinence ou d’une pertinence insignifiante au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE; ou

Any discussion of development should include the issue of debt, which was not, in fact, covered in the Commission document, although I concede that it was not strictly relevant.
Quand on parle de développement, on ne peut passer sous silence la question de la dette - même si elle n’y est pas étroitement liée -, question qui ne figurait pas dans le document de la Commission.