It did not define the legal capacity of any delegate entity created either by a single band or jointly, or require that relevant band laws outline procedural measures specific to its creation, such as the prior approval of band electors (104)
Il ne précisait pas la capacité juridique d’un organisme délégué établi par une bande seule ou conjointement, ni n’exigeait que les textes législatifs pris par une ou plus d’une bande décrivent la procédure particulière à l’établissement de cet organisme, par exemple l’approbation préalable des électeurs de la bande(104).