Vertaling van "relevant ecj rulings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

relevant special rules
régime dérogatoire correspondant

relevant Community rules
acquis communautaire pertinent

rule of relevancy [ rule of relevance ]
règle de pertinence [ règle de la pertinence ]

relevant ruling
décision pertinente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Due to the amendments required by 97/11/EC and resulting from relevant ECJ rulings, all projects listed in Annex II must be made subject to screening.
En vertu des modifications apportées par la directive 97/11/CE et qui résultent des arrêts de la CJCE, tous les projets visés à l'annexe II doivent faire l'objet d'une vérification préliminaire.

Points to the need, for all modes, for a unambiguous definition of the relevant terms and especially of ‘extraordinary circumstances’, as this would enable carriers to apply the rules more consistently, give passengers a valid tool with which to assert their rights, and reduce the variations that now exist as regards national enforcement, as well as the scope for legal challenges to compensation rules; calls on the Commission to draw up the necessary legislative proposals, involving transport stakeholders and taking note of the relevant ECJ rulings; emphasises that such a definition needs to take into consideration the differences between modes of transport; notes that technical failure should not be considered as an extraordinary circumstance and falls within the liability of a carrier; emphasises that carriers should not be made liable for disruption they did not cause if they took all reasonable steps to avoid its occurrence;
souligne la nécessité, pour tous les modes de transport, d'une définition univoque des termes pertinents et en particulier de l'expression "circonstances exceptionnelles", ce qui permettrait aux transporteurs d'appliquer de façon plus homogène les dispositions en vigueur, offrirait aux passagers un instrument valable pour faire valoir leurs droits par les transporteurs et réduirait les divergences existant actuellement dans l'application au niveau national, et les possibilités de contestation juridique des règles d'indemnisation; invite la Commission à présenter des propositions législatives en ce sens, en associant les acteurs du secteur des transports et en tenant compte des arrêts pertinents de la Cour de justice européenne; souligne que cette définition doit prendre en considération les différences existant entre les modes de transport; observe qu'une défaillance technique ne devrait pas être considérée comme une "circonstance exceptionnelle" et qu'elle relève de la responsabilité du transporteur; souligne que les transporteurs ne devraient pas être tenus pour responsables des désagréments qu'ils n'ont pas causés s'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter;

54. Points to the need, for all modes, for a unambiguous definition of the relevant terms and especially of ‘extraordinary circumstances’, as this would enable carriers to apply the rules more consistently, give passengers a valid tool with which to assert their rights, and reduce the variations that now exist as regards national enforcement, as well as the scope for legal challenges to compensation rules; calls on the Commission to draw up the necessary legislative proposals, involving transport stakeholders and taking note of the relevant ECJ rulings; emphasises that such a definition needs to take into consideration the differences between modes of transport; notes that technical failure should not be considered as an extraordinary circumstance and falls within the liability of a carrier; emphasises that carriers should not be made liable for disruption they did not cause if they took all reasonable steps to avoid its occurrence;
54. souligne la nécessité, pour tous les modes de transport, d'une définition univoque des termes pertinents et en particulier de l'expression «circonstances exceptionnelles», ce qui permettrait aux transporteurs d'appliquer de façon plus homogène les dispositions en vigueur, offrirait aux passagers un instrument valable pour faire valoir leurs droits par les transporteurs et réduirait les divergences existant actuellement dans l'application au niveau national, et les possibilités de contestation juridique des règles d'indemnisation; invite la Commission à présenter des propositions législatives en ce sens, en associant les acteurs du secteur des transports et en tenant compte des arrêts pertinents de la Cour de justice européenne; souligne que cette définition doit prendre en considération les différences existant entre les modes de transport; observe qu'une défaillance technique ne devrait pas être considérée comme une «circonstance exceptionnelle» et qu'elle relève de la responsabilité du transporteur; souligne que les transporteurs ne devraient pas être tenus pour responsables des désagréments qu'ils n'ont pas causés s'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter;

54. Points to the need, for all modes, for a unambiguous definition of the relevant terms and especially of ‘extraordinary circumstances’, as this would enable carriers to apply the rules more consistently, give passengers a valid tool with which to assert their rights, and reduce the variations that now exist as regards national enforcement, as well as the scope for legal challenges to compensation rules; calls on the Commission to draw up the necessary legislative proposals, involving transport stakeholders and taking note of the relevant ECJ rulings; emphasises that such a definition needs to take into consideration the differences between modes of transport; notes that technical failure should not be considered as an extraordinary circumstance and falls within the liability of a carrier; emphasises that carriers should not be made liable for disruption they did not cause if they took all reasonable steps to avoid its occurrence;
54. souligne la nécessité, pour tous les modes de transport, d'une définition univoque des termes pertinents et en particulier de l'expression "circonstances exceptionnelles", ce qui permettrait aux transporteurs d'appliquer de façon plus homogène les dispositions en vigueur, offrirait aux passagers un instrument valable pour faire valoir leurs droits par les transporteurs et réduirait les divergences existant actuellement dans l'application au niveau national, et les possibilités de contestation juridique des règles d'indemnisation; invite la Commission à présenter des propositions législatives en ce sens, en associant les acteurs du secteur des transports et en tenant compte des arrêts pertinents de la Cour de justice européenne; souligne que cette définition doit prendre en considération les différences existant entre les modes de transport; observe qu'une défaillance technique ne devrait pas être considérée comme une "circonstance exceptionnelle" et qu'elle relève de la responsabilité du transporteur; souligne que les transporteurs ne devraient pas être tenus pour responsables des désagréments qu'ils n'ont pas causés s'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter;

59. Considers that the ECJ ruling on data retention is relevant to the collection of passenger name record data for law enforcement purposes; calls on the Commission, therefore, to withdraw the proposal on EU PNR; insists that the Commission should provide the European Parliament with an impact assessment of the judgment on all legal proposals containing bulk collection and storage of personal data;
59. estime que la décision de la Cour de justice européenne sur la conservation des données s'applique aux données passagers à des fins répressives; demande dès lors à la Commission de retirer immédiatement sa proposition sur les données PNR de l'Union; insiste sur le fait que la Commission devrait soumettre au Parlement une analyse d'impact de la décision de la Cour sur toutes les propositions législatives prévoyant la collecte et la conservation massives de données personnelles;

67. Considers that the ECJ ruling on data retention is relevant to the collection of passenger name record data for law enforcement purposes; calls on the Commission, therefore, to withdraw the proposal on EU PNR;
67. estime que la décision de la Cour de justice européenne sur la conservation des données s'applique aux données passagers à des fins répressives; demande dès lors à la Commission de retirer immédiatement sa proposition sur les données PNR de l'Union;

A further proposal made by two respondents consisted in inviting the referring judge to participate in the oral procedure, in order to ensure that the ECJ ruling remained relevant to the pending domestic case.
Une autre proposition soumise par deux personnes interrogées consistait à inviter le juge de renvoi à participer à la procédure orale, afin de garantir que la décision de la CJE reste applicable à l’affaire nationale en instance.

An initiative in this field, which will provide a legal analysis and interpretation of the relevant ECJ rulings, [17] is planned for 2004.
Une initiative devrait être prise en 2004 pour fournir une analyse juridique et une interprétation des principaux arrêts rendus par la CEJ dans ce domaine [17].

- clarifying the legal conditions for Member State RD tax incentives arising from EU law, notably relevant European Court of Justice (ECJ) jurisprudence on the EU Treaty freedoms and State aid rules;
- préciser quelles sont les règles juridiques découlant du droit communautaire applicables aux incitations fiscales des États membres en faveur de la RD, eu égard notamment à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les libertés fondamentales et les règles relatives aux aides d’État prévues par le traité;