Traduction de «relevant delegated acts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts
Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués

Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts
Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

delegation of authority | delegation | acting order
délégation de pouvoirs | délégation d'autorité

delegated act
acte délégué

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for delegated and subordinate legislature)
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation de la législation déléguée)

Delegation of Authority on an Acting Basis
Délégation de pouvoirs au titulaire intérimaire d'un poste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

for products covered by delegated acts, not provide or display other labels, marks, symbols or inscriptions which do not comply with the requirements of this Regulation and the relevant delegated acts, if doing so would be likely to mislead or confuse customers with respect to the consumption of energy or other resources during use.
pour les produits relevant d'actes délégués, ne fournissent ni n'affichent d'autres étiquettes, marques, symboles ou inscriptions qui ne satisfont pas aux exigences du présent règlement et des actes délégués pertinents si cela risque d'induire les clients en erreur ou de créer chez eux une confusion en ce qui concerne la consommation d'énergie ou d'autres ressources pendant l'utilisation.

for products not covered by delegated acts, not supply or display labels which mimic the labels provided for under this Regulation and the relevant delegated acts.
pour les produits qui ne relèvent pas d'actes délégués, ne fournissent ni n'affichent aucune étiquette qui imite les étiquettes prévues par le présent règlement et les actes délégués pertinents.

5. The Commission shall keep an updated inventory of all relevant delegated acts, as well as of the measures developing Directive 2009/125/EC, including complete references to all relevant harmonised standards.
5. La Commission tient à jour un inventaire de tous les actes délégués pertinents ainsi que des mesures qui complètent la directive 2009/125/CE, comprenant des références complètes à toutes les normes harmonisées pertinentes.

1. Where the market surveillance authorities of one Member State have sufficient reason to believe that a product covered by this Regulation presents a risk to aspects of public interest protection covered by this Regulation, such as environmental and consumer protection aspects, they shall carry out an evaluation in relation to the product concerned covering all energy labelling requirements relevant to the risk and laid down in this Regulation or in the relevant delegated act.
1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont des raisons suffisantes de croire qu'un produit régi par le présent règlement présente un risque au regard des aspects liés à la protection de l'intérêt public relevant du présent règlement, comme les aspects liés à la protection de l'environnement et à la protection des consommateurs, elles effectuent une évaluation du produit concerné portant sur toutes les exigences en matière d'étiquetage énergétique pertinentes au regard du risque et énoncées dans le présent règlement ou l'acte délégué pertinent.

The Commission is now preparing all the relevant Delegated and Implementing Acts so that the new rules can enter into force next year, or from January 2015 for most of the new Direct Payment arrangements.
La Commission prépare actuellement tous les actes délégués et actes d'exécution correspondants afin que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur l'année prochaine ou à compter de janvier 2015 pour la plupart des nouveaux régimes de paiements directs.

with respect to products covered by this Directive, the display of other labels, marks, symbols or inscriptions which do not comply with the requirements of this Directive and of the relevant delegated acts is prohibited, if such display is likely to mislead or confuse end-users with respect to the consumption of energy or, where relevant, other essential resources during use.
si elle risque d’induire en erreur l’utilisateur final ou de créer chez lui une confusion en ce qui concerne la consommation d’énergie ou, le cas échéant, d’autres ressources essentielles pendant l’utilisation, l’apposition d’autres étiquettes, marques, symboles ou inscriptions qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive et des actes délégués correspondants soit interdite sur les produits régis par la présente directive.

Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref.): Mr. Speaker, less than two weeks ago, on Tuesday, February 28 the Saskatchewan Legislative Assembly unanimously passed the following resolution: That this Assembly transcend party lines and join together in demanding the federal government immediately withdraw Bill C-68, the Firearms Act, which will effectively impose a costly and unnecessary national firearms registry that will have no effect on controlling violent crimes in Canada, and that this Assembly send an all-party delegation to make representation to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs outlining this Assembly's intense opposition to the proposed firearms registry; and further, following adoption of this motion, that Mr. Speaker forward to the federal Minister of Justice a copy of this resolution with the relevant transcripts from today's proceedings (1415) My constituents and I also want to register our intense opposition.
M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf.): Monsieur le Président, il y a moins de deux semaines, le mardi 28 février, l'Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté à l'unanimité la motion suivante: Que l'Assemblée transcende les lignes de parti et s'unisse pour demander au gouvernement fédéral de retirer sans tarder le projet de loi C-68, Loi sur les armes à feu, prévoyant l'imposition réelle d'un registre national des armes à feu coûteux et inutile qui n'aura aucun effet sur la répression de crimes violents au Canada, et que l'Assemblée envoie une délégation représentant tous les partis auprès du Comité permanent de la justice et des questions juridiques pour faire valoir l'opposition catégorique de l'Assemblée au registre des armes à feu proposé; et, après l'adoption de cette motion, que le Président envoie au ministre fédéral de la Justice copie de la motion jointe au compte rendu des travaux portant aujourd'hui sur ce sujet (1415) Mes électeurs et moi-même tenons à déclarer publiquement notre opposition catégorique.

Delegations agreed that the work of the advisory councils (ACs) would be an important element of consultation feeding into the preparation of regional positions, as well as relevant legal acts.
Les délégations sont convenues que les travaux des conseils consultatifs (CC) constitueraient un élément important, en termes consultatifs, qui contribuerait à l'élaboration des positions régionales, ainsi que des actes législatifs en la matière.

The first question, relevant to section 11 of the Broadcasting Act, the Constitution Act, 1867, and the fees generally, is whether there is an effective delegation from one to the other to the other in harmony with the Constitution.
La première question, qui se rapporte à l'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion, la Loi constitutionnelle de 1867 et les droits en général, vise à déterminer s'il y a ou non une délégation efficace de l'une à l'autre en concordance avec la Constitution.

4. Declaration by the Danish delegation re Title I: "The Danish delegation declares that for the purposes of the application of the Joint Action by Denmark, and taking into account the provisions and general principles of Danish criminal law, Denmark will apply Title I, paragraph A, points (a) to (e) and references thereto only where the relevant behaviour implies a public act which is threatening, insulting or degrading".
4. Déclaration de la délégation danoise concernant le titre I : "La délégation danoise déclare qu'aux fins de la mise en oeuvre de l'action commune au Danemark, et compte tenu des dispositions et des principes généraux de la législation pénale danoise, le Danemark appliquera le titre I section A, points a) à e) et les références à ces dispositions uniquement lorsque le comportement en question sera menaçant, insultant ou dégradant".